ACCORD RELATIF À L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE IGESA AUX PERSONNELS DE LA SMA DE MÜLLHEIM
Depuis le 05 mai 1972, les personnels de la SMA de Müllheim sont soumis au « règlement provisoire du personnel français des établissements d’enfants des Forces Françaises en Allemagne ». Les dispositions de ce règlement, inchangées depuis leurs mises en application, sont moins favorables que celles de l’Accord d’Entreprise Igesa, et créent un déséquilibre significatif avec les autres professionnels de crèches exerçant au sein d’Igesa.
Afin de rétablir une égalité entre les différents professionnels de crèche Igesa, le règlement provisoire, en vigueur jusqu’à ce jour, a fait l’objet d’une dénonciation auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Ainsi, par le présent accord, la direction générale et les organisations syndicales signataires conviennent, qu’à compter du 1er janvier 2026, l’ensemble du personnel de la SMA de Müllheim sera soumis aux dispositions de l’accord d’entreprise Igesa.
Modification de l’accord d’entreprise Igesa
L’article 1er du titre de I de l’accord d’entreprise Igesa est modifié en vue d’intégrer les salariés de Müllheim au champ d’application. Ainsi, la mention suivant laquelle « les personnels employés dans les crèches en Allemagne sous statut spécial des Forces Françaises et éléments civils stationnés en Allemagne ne sont pas concernés par le présent accord » est supprimée.
Modalités de transition vers l’accord d’entreprise Igesa
Les personnels de la SMA de Müllheim recevront une information individuelle les notifiant de leur rattachement aux dispositions de l’accord d’entreprise Igesa à compter du 1er janvier 2026. Par ailleurs, un avenant à leur contrat de travail sera établi, et leur reclassement dans la grille de rémunération Igesa tiendra compte de leur ancienneté au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant du règlement provisoire du personnel français des établissements d’enfants des Forces Françaises en Allemagne.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord. Une communication relative à la signature de cet accord sera faite auprès de l’ensemble du personnel Igesa, et le document sera mis à disposition dans l’espace documentaire du Portail RH.
Paris, le
Pour Igesa,
Le directeur général
Pour le syndicat CGT/IgesaPour la CFDT/FEAE/ Défense
Pour le syndicat FO/IgesaPour le syndicat STC/Igesa
