Dans le cadre des négociations entreprises avec les organisations syndicales représentatives, le point cité supra a été examiné.
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La procédure de licenciement économique actuellement engagée par l'Institution concerne un personnel employé au sein de l’établissement de Nice-Furtado.
Conformément à la réglementation en vigueur et dans la mesure où les dispositions conventionnelles ne le prévoient pas, Igesa a l'obligation d'établir des critères de choix, pour chaque licenciement économique, afin de définir le personnel qui sera licencié dans le cadre de la suppression de poste.
Les critères proposés pour l’ordre des licenciements seront utilisés pour établir le classement des personnels d'une même catégorie professionnelle, dans le but de désigner le personnel à licencier. Ce classement doit s'effectuer pour tous les personnels d'une même catégorie professionnelle employés dans le périmètre d’Igesa dans sa globalité (c'est-à-dire dans tous les établissements Igesa) et non uniquement dans le périmètre de l'établissement d'emploi.
Ainsi, le salarié qui occupe le poste supprimé dans l'établissement concerné par la restructuration n'est pas nécessairement le seul personnel de sa catégorie professionnelle à Igesa et l'application des critères peut conduire à devoir licencier, en lieu et place du personnel qui occupe le poste, un personnel travaillant dans un établissement dans lequel aucun poste n'est supprimé.
Au regard de la spécificité d’Igesa et des caractéristiques des populations concernées par la présente procédure de licenciement économique, il est préférable de déroger à l'application des critères de choix, telle que prévue par la réglementation en vigueur.
En conséquence, il est convenu que :
Le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement sera l'établissement dans lequel le ou les postes sont supprimés ;
Lorsque tous les postes d'un même établissement sont supprimés, il n'y aura aucune application des critères d’ordre des licenciements.
Ces dispositions sont applicables à la procédure de licenciement pour motif économique en cours concernant l’établissement de Nice-Furtado devant intervenir à l’automne/hiver 2024-2025.
La date d'entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt des textes et, en tout état de cause, après expiration du délai d'opposition de 8 jours.
Paris, le
Pour Igesa Le directeur général,
Pour la CFDT/ FEAE/Défense Pour le syndicat CGT/Igesa
Pour le syndicat FO/Igesa Pour le syndicat STC/Igesa
