La négociation annuelle 2024 s’est déroulée conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Afin de négocier sur les salaires, l’égalité entre les femmes et les hommes, la formation professionnelle, la durée et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée, et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels les parties se sont réunies : - en réunion de négociation les 20 et 21 mars, 29 mai, 04 juin, 10 juin, 20 et 21 juin, et les 19 et 20 novembre 2024 ; - en ateliers de négociation les 23 et 24 janvier, 20 et 21 février, 19 et 20 septembre, les 16 et 17 octobre et poursuivront leurs travaux les 17 et 18 décembre 2024.
La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte. Elle a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier et elle a attiré l'attention des partenaires sociaux sur la réalité économique.
Différents accords ont été conclus au cours de l’année 2024 :
-
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Ce sujet a fait l’objet d’un accord spécifique signé le 20 juin 2024.
Cette signature a permis de reconduire les engagements Igesa en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois, et d’actualiser l’analyse des situations par catégorie socio-professionnelles et secteurs d’activité.
-
La formation professionnelle : Cette thématique a fait l’objet d’un accord spécifique signé le 20 juin 2024.
Il s’agit d’une reconduction de l’accord existant, et intégrant la mise à jour du calendrier des étapes du Plan de Développement des Compétences (PDC).
Par ailleurs, les travaux en cours sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ont également été abordés, et un relevé de décision présentant une évolution des libellés d’emploi a été proposé à la signature lors de la réunion de négociation des 19 et 20 novembre 2024. Conformément au plan d’action signé le 19 octobre 2023, les travaux sur ce chantier se poursuivront en 2025.
-
L’organisation du travail :
Un
nouvel accord relatif au télétravail a été signé le 20 mars 2024.
Celui-ci s’inscrit dans la continuité des précédents accords tout en y intégrant de nouvelles dispositions telles que :
La redéfinition des modalités de recours au télétravail « occasionnel » ;
La mise en place d’un dispositif de recours au télétravail dit « exceptionnel », à raison de plus d’une journée par semaine, sur une période déterminée ;
La mise à jour du formulaire de demande de télétravail qui, compte-tenu de ces nouvelles modalités de recours au télétravail, sera utilisé uniquement dans le cadre d’un recours au télétravail régulier ;
La mise à jour de la cartographie des emplois télétravaillables.
Un relevé de décision relatif à l’intégration d’une possibilité de renouvellement de la période d’essai a été signé le 21 juin 2024 :
Il s’agit ici d’une mesure mise en place à titre expérimental, sur un an, et visant à donner la possibilité au salarié, ou à l’employeur, de renouveler la période d’essai.
De plus, un accord relatif aux dispositifs d’organisation du travail à Igesa à été proposé à la signature lors de la réunion de négociation des 19 et 20 novembre 2024. Ce nouvel accord reconduit les dispositions du précédent pour une durée indéterminée, tout en l’actualisant à la lumière des différents relevés de décisions conclus depuis.
- Les salaires :
Un relevé de décision relatif aux mesures destinées à préserver le pouvoir d’achat des salariés à Igesa a été signé le 21 juin 2024 :
Cette signature a permis d’instaurer une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’ensemble des personnels relevant de l’accord d’entreprise et bénéficiant au minimum de 6 mois d’ancienneté continue dans l’institution. Cette prime, après déduction de la CSG/CRDS, équivaut à un versement net pour le salarié de 1 200 € par année civile complète, pour un temps complet. Elle est versée de façon trimestrielle et au prorata du temps de travail. Ce relevé de décision a également permis d’instaurer une prime d’assiduité pour l’ensemble des personnels des crèches et des RPE présents, sans interruption, sur un bimestre complet. Son montant est de 150 € brut par bimestre.
Un relevé de décision relatif à l’instauration d’une prime de productivité pour la filière évènementielle a été signé le 21 juin 2024 :
Dans le cadre du second volet du plan Famille, Igesa s’est vue confiée par le MINARM la création d’une filière événementielle. Cette filière constitue un nouveau métier pour Igesa dont les compétences commerciales de type VRP nécessitent de proposer une rémunération adaptée à ces métiers, avec une part fixe et une part variable. Dans cette logique, la signature de ce relevé de décision a permis d’instaurer une prime de productivité pour les personnels de cette filière, dont le montant varie en fonction du pourcentage de réalisation du chiffre d’affaires de chaque référent régional.
Un relevé de décision relatif à l’instauration d’une « indemnité de découcher » a été signé le 21 juin 2024 :
Afin de reconnaître et compenser les contraintes particulières liées aux déplacements professionnels, la direction générale et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une indemnité spécifique de 16 € brut par nuit, à partir de la deuxième nuitée consécutive en mission. Cette mesure est rétroactive au 1er mai 2024.
Un relevé de décision relatif à la modification de la prime de cooptation dans les EAJE a été signé le 21 juin 2024 :
Ce relevé de décision s’inscrit dans la continuité de l’accord signé le 21 mars 2023, et permet à tout personnel Igesa, excepté pour les personnels en charge du recrutement du fait de la nature de leur emploi, de recommander la candidature d’un professionnel exerçant un métier en tension dans les crèches.
Parallèlement à ces revalorisations salariales, la direction et les partenaires sociaux ont également poursuivi, conjointement, les travaux menés dans le cadre du projet de refonte du système de rémunération.
Enfin, en complément de ces différentes mesures, et dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise, les partenaires sociaux et la direction ont également signé le 21 juin 2024, un relevé de décisions intégrant des mesures et précisions relatives à :
La prime d’inclusion pour tout salarié reconnu en qualité de travailleur en situation de handicap ;
Le décompte des heures de grèves et des heures de délégation pour les salariés au forfait jours ;
Le délai de prévenance dans l’organisation du travail par cycles (appelée organisation 5) ;
Le déblocage du CET dès épuisement des congés de l’année en cours ;
L’indemnité exceptionnelle de fin de grille pour les personnels bloqués en fin de grille ;
Les conditions de présence nécessaires pour le versement de la prime semestrielle et de la prime de rendement ;
L’indemnité de responsabilité des gouvernantes ;
La « prime de nettoyage ».
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris,
Le directeur général d’Igesa
Pour le syndicat CFDT/FEAE/ DéfensePour le syndicat CGT/IGESA
Pour le syndicat FO/IgesaPour le syndicat STC/Igesa
