Article 2. Bénéficiaires du régime PAGEREF _Toc181179690 \h 3
Article 3. Adhésion PAGEREF _Toc181179691 \h 3
Article 4. Prestations du régime PAGEREF _Toc181179692 \h 3
Article 5. Portabilité des droits PAGEREF _Toc181179693 \h 4
Article 6. Cotisations PAGEREF _Toc181179694 \h 4
6.1. Montant et structure des cotisations PAGEREF _Toc181179695 \h 4 6.2. Financement des cotisations PAGEREF _Toc181179696 \h 4 6.3. Evolution ultérieure des cotisations PAGEREF _Toc181179697 \h 5
Article 7. Cas des salariés en suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc181179698 \h 5
Article 8. Information PAGEREF _Toc181179699 \h 6
Article 9. Date d’effet – Durée – Révision et Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc181179700 \h 6
9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc181179701 \h 6 9.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc181179702 \h 6 9.3. Dénonciation PAGEREF _Toc181179703 \h 7
Article 10. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc181179704 \h 7
Article 11. Maintien des garanties PAGEREF _Toc181179705 \h 7
PREAMBULE Dans le cadre de sa politique sociale, la direction générale d’Igesa et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans l’objectif de formaliser un accord relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire. Cet accord vise ainsi à assurer une meilleure prise en charge des risques « incapacité, invalidité, décès » pour l’ensemble des professionnels.
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, le présent accord vise à mettre en place le régime de prévoyance mentionné dans le préambule à effet du 01/12/2024.
Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la direction Igesa a pris la décision de souscrire un contrat d’assurance collective « incapacité, invalidité, décès » auprès de l’Institution de prévoyance « HUMANIS prévoyance », régie par le titre III du livre IX du code de la Sécurité Sociale.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur nommé ci-dessus, sera réexaminé par les parties signataires en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord. A cet effet, ils se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif, suite à un avenant au présent accord.
Article 2. Bénéficiaires du régime
Le régime « incapacité et invalidité » est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017, ainsi qu’à l’ensemble du personnel non cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017, sous réserve d’une condition d’ancienneté de 12 mois.
Le régime « décès » est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017, ainsi qu’à l’ensemble du personnel non cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017, sous réserve d’une condition d’ancienneté de 12 mois pour le personnel non cadre.
Article 3. Adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 2.
Article 4. Prestations du régime
La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les garanties décès, incapacité et invalidité.
Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 1er, sont annexées au présent accord à titre informatif.
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Article 5. Portabilité des droits
Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » de manière temporaire.
Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
Article 6. Cotisations
6.1. Montant et structure des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale.
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, ce montant est de 5,32 % au 1er janvier 2024.
Pour rappel, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé, à partir du 1er janvier 2024, à 46 368 € ; le plafond mensuel est fixé à 3 864 €.
6.2. Financement des cotisations Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Pour les personnels cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 ayant moins d’un an d’ancienneté :
La couverture décès, sans condition d’ancienneté, est répartie à 50 % pour la part salariale et 50 % pour la part patronale.
Pour les personnels cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 ayant au moins un an d’ancienneté :
La couverture incapacité, invalidité, décès, sous condition d’ancienneté continue de 12 mois est répartie :
Pour la tranche A, à 50 % pour la part salariale et 50 % pour la part patronale ;
Pour la tranche B, à 50 % pour la part salariale et 50 % pour la part patronale.
Pour les personnels non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 :
La couverture incapacité, invalidité, décès, sous condition d’ancienneté continue de 12 mois, est répartie à 50 % pour la part salariale et 50 % pour la part patronale.
6.3. Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations seront indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.
Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Article 7. Cas des salariés en suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
L’affiliation du salarié et la participation patronale et salariale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
La base de calcul des cotisations est égale au montant de l’indemnisation perçue dans le cadre de la suspension du contrat de travail.
Pour conserver le caractère collectif des garanties proposées par l’entreprise, la contribution de l’employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie objective dont relève le salarié au moment de la suspension et déterminée par la convention, l’accord, le référendum ou la DUE, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit également acquitter la part salariale de la contribution, calculée selon les règles prévues par le régime.
Article 8. Information
En sa qualité de souscripteur, Igesa remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites. En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à portabilité, l’employeur remet au salarié un certificat de travail faisant apparaître ses droits à portabilité et il en informe l’organisme assureur.
Enfin, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Article 9. Date d’effet – Durée – Révision et Dénonciation de l’accord
9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2025.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par referendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
9.2. Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le
réviser.
La demande de révision, peut intervenir :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord
A l'issue de cette période, sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’étudier l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
9.3. Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.
Article 10. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.
Une communication relative à la signature de cet accord sera faite auprès de l’ensemble du personnel Igesa, et le document sera mis à disposition dans l’espace documentaire du Portail RH.
Enfin, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
Article 11. Maintien des garanties
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service seront revalorisées par le nouvel organisme assureur dans les mêmes conditions que le contrat précédent.
En l’absence de nouvel organisme assureur, c’est l’organisme assureur quitté qui revalorisera les prestations dues.
Les garanties décès seront maintenues par l’ancien assureur au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité – invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.
Les prestations décès, lorsqu’elles auront la forme d’une rente seront également indexées.
A Paris,
Pour Igesa
Le directeur général
Pour la CFDT/FEAE/DéfensePour le syndicat CGT/ Igesa
Pour le syndicat FO/ IgesaPour le syndicat STC/Igesa
