Accord d'entreprise INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES

Relevé de décision relatif à l'intégration d'une possibilité de renouvellement de la période d'essai

Application de l'accord
Début : 01/07/2024
Fin : 30/06/2025

50 accords de la société INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES

Le 21/06/2024





RELEVE DE DECISION

RELATIF À L’INTÉGRATION D’UNE POSSIBILITÉ DE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’ESSAI


Afin de permettre au salarié de mieux évaluer son intérêt pour le poste qu’il occupe, et à l’employeur de mieux évaluer les compétences et l’adaptation du salarié au poste de travail, il est convenu de donner la possibilité, à chacune des parties, de renouveler la période d’essai. Cette mesure est mise en place à titre expérimental, sur une durée déterminée d’un an à compter de la mise en application du présent accord.

Le Titre 3 « Les relations individuelles de travail » / Chapitre 2 « Le contrat de travail » / Article 2.1. « Le contrat à durée indéterminée » de l’accord d’entreprise est par conséquent modifié comme suit :

« Les contrats à durée indéterminée sont toujours signés par le directeur général d’Igesa ou le directeur général adjoint.

Ils prévoient obligatoirement :
-la date d'entrée ;
-la nature de l'emploi ;
-le lieu d'exercice ;
-la durée du travail hebdomadaire et/ou mensuelle et/ou annuelle ;
-le positionnement dans les grilles de salaire d’Igesa ;
-toute la rémunération et sa composante ;
-la reprise d'ancienneté, le cas échéant ;
-les différents avantages en nature octroyés ou autres compléments de salaire ;
-les dispositions relatives à la couverture sociale ;
-la référence à l’accord d'Entreprise en vigueur à Igesa ;
-les clauses particulières éventuelles ;
-la durée de la période d'essai.

Pendant la durée de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment, sans aucun préavis.

La durée est fixée à :
  • deux mois (calendaires) pour les employés et ouvriers ;
  • trois mois (calendaires) pour les agents de maîtrise ;
  • quatre mois (calendaires) pour les personnels bénéficiant du statut cadre.

La période d’essai pourra être renouvelée une fois, à la demande de l’une des deux parties. Comme convenu dans l’accord signé le 21 mars 2024, cette possibilité de renouvellement de la période d’essai est conclue pour une durée d’un an à compter de sa mise en application.





Les absences justifiées pour maladie ou accident prolongent d'autant la période d'essai, tout comme la prise du congé annuel ou la fermeture annuelle de l'établissement.

A l'expiration de la période d'essai, si le personnel a donné satisfaction, le contrat de travail se poursuit sous réserve toutefois, des résultats de la visite médicale d'embauche. »


Paris,

Pour Igesa,

Le directeur général par intérim

Pour la CFDT/FEAE/ Défense Pour le syndicat CGT/Igesa

Pour le syndicat FO/IgesaPour le syndicat STC/Igesa

Pour le syndicat UNSA/Défense/Igesa

Mise à jour : 2025-03-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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