RELATIF AUX THEMES, MODALITES ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’..............
ENTRE LES SOUSSIGNES :
…………………………………………. , Association loi 1901, sis 156 Boulevard du Président Wilson – 33 000 Bordeaux,
Représentée par
Monsieur ……………………… ;, Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur …………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir, dans la limite de quatre années, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l’entreprise prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il n’est pas exclusif de tout sujet ou thème que l’employeur ou les organisations syndicales souhaiteraient mettre à l’ordre du jour des négociations à tout moment.
Les parties s’accordent pour que ces négociations soient adaptées au contexte de l’.............. (notamment les évolutions associatives en accord avec les politiques publiques et les axes d’orientation du projet associatif).
Outre les règles légales et conventionnelles applicables, les dispositions relevant de ces thématiques au sein de l’.............. sont issues des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’...............
TITRE I : THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES, CONTENU ET PERIODICITE
Article 1 : 1er bloc de négociation – Rémunération et temps de travail
Article 1-1 : Rémunération
Périodicité de négociation : Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 4 ans.
Contenu des négociations : Cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs, c’est-à-dire toutes les mesures salariales à caractère collectif, à l’exclusion des mesures individuelles de rémunération ;
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer l’écart de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 1-2 : Temps de travail
Périodicité de négociation : Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 3 ans.
Contenu des négociations :
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place de l’annualisation du temps de travail. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la mise en place du travail à temps partiel, la réduction ou l’augmentation du temps de travail.
Article 2 : 2ème bloc de négociation – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Article 2-1 : Egalité professionnelle
Périodicité de négociation : Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 4 ans.
Contenu des négociations : Cette négociation porte sur :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
L’accord collectif conclu à l’issue de cette négociation doit fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 des domaines d’actions ci-après :
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les objectifs et actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Article 2-2 : Qualité de vie au travail
Périodicité de négociation : Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 2 ans.
Contenu des négociations : Cette négociation porte sur :
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;
L’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés et notamment le télétravail ;
La prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Article 3 : 3ème bloc de négociation – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Périodicité de négociation : Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 3 ans.
Contenu des négociations : Cette négociation porte sur :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et les modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, aux services civiques, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.
TITRE II : CALENDRIER CHRONOLOGIQUE DES PROCHAINES NEGOCIATIONS
Avant chaque négociation se tiendra une réunion préparatoire qui fixera :
Le lieu et le calendrier des réunions ;
Le nombre minimum et maximum de réunions ;
Les informations que l’employeur devra remettre à la délégation ainsi que la date de remise.
2021 :
Qualité de vie au travail
Révision de l’accord relatif à l’aménagement et à la durée du temps de travail
2022 :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2023 :
Qualité de vie au travail
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
2024 :
Rémunération
Durée et organisation du temps de travail
2025 :
Qualité de vie au travail
2026 :
Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2027 :
Qualité de vie au travail
Durée et organisation du temps de travail
2028 :
Rémunération
Etc…
Les éventuels accords signés dans le cadre de cet accord seront signés à durée déterminée.
Les accords signés devront préciser les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel ils pourront être renouvelés ou révisés.
Aussi, avant l’échéance de leur terme, l’ensemble des accords pourront faire l’objet d’un avenant modificatif par révision des termes de l’accord.
TITRE III : INFORMATIONS COMMUNIQUEES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Afin de préparer et de mener les négociations obligatoires objets du présent accord et conformément aux dispositions légales, il a été convenu de donner un accès permanent aux délégués syndicaux aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES). La BDES contenant les éléments nécessaires pour conduire utilement ces négociations.
Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition dans la BDES au plus tard avant la tenue de la réunion d’ouverture des négociations.
Des demandes d’informations complémentaires pourront être faites dans le cadre des réunions avec un délai raisonnable de communication.
D’un commun accord entre les parties, un intervenant conseil extérieur, pourra être sollicité pour apporter un éclairage technique ou juridique à la négociation.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Information des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’.............. via la newsletter.
Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment sur l’espace de travail collaboratif.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 6 : Révision/dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces nécessaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale relative aux accords d’entreprise dans une version « anonyme » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
