INTERVET SAS sise 7, rue Olivier de Serres – Angers Technopole CS 17144 - 49071 Beaucouzé Cedex, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Présidente de la société;
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;
La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.); représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet;
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 3 reprises, les 6 et 20 décembre 2024, et 7 janvier 2025, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle femmes/hommes, et la qualité de vie au travail prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale qui sera appliquée en 2025. Il est arrêté en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail.
Son champ d'application est la société Intervet SAS et il concerne l'ensemble des salariés.
Le présent procès-verbal d’accord est établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Par exception, certaines des mesures sont prises sans limite dans la durée du fait de leur nature.
ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les délégations syndicales CFDT et CFE-CGC ont exprimé leurs attentes pour 2025 :
Les revendications se trouvent en annexes A et B du présent accord.
ARTICLE 3 – MESURES APPLIQUEES EN 2025 CONVENUES A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION
Augmentation des salaires à compter du 1er avril 2025 :
• Pour la population non-cadre et cadre : L’enveloppe globale des augmentations individuelles (AI) sera de 3 % de la masse salariale brute de l’ensemble des non-cadres et cadres, excluant la prime d’ancienneté et avec un montant minimum d’augmentation de 70 € bruts mensuels pour les personnes éligibles à une augmentation individuelle.
• Bénéficiaires et assiette : Sont éligibles aux révisions salariales, les salariés en activité à l’effectif au 1er avril 2025, non démissionnaires, ayant été présents à l’effectif au moins sur un trimestre en 2024 quelle que soit la nature du contrat de travail (excepté les stagiaires, les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, et les congés de reclassement). Les PCAA sont éligibles sous conditions précisées dans l’accord majoritaire.
L’assiette de ces augmentations est le salaire de base mensuel brut du mois de février 2025.
Sujets de négociation convenus pour l’année 2025 :
La Direction et les délégations syndicales ont convenu l’ouverture de futures négociations en vue de réouvrir d’éventuels accords d’entreprise sur les sujets suivants :
Temps de travail
Temps partiel
Participation
Egalité professionnelle
De plus, il a été convenu de planifier une ou plusieurs réunions de discussion autour des rémunérations des salariés. Les discussions sur le temps de travail, la participation et les rémunérations débuteront au cours du premier semestre.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent procès-verbal sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. Conformément aux dispositions légales, la société déposera le présent procès-verbal sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers. Le présent procès-verbal est conclu en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Beaucouzé, le 7 janvier 2025
Pour l'entreprise INTERVET SAS : Pour les organisations syndicales :
Madame XXXPour la CFDT Présidente de la société Monsieur XXX
