Accord de méthode relatif à la procédure d'information/consultation dans le cadre du projet d'adaptation des activités d'Inteva France (accord de méthode)
Application de l'accord Début : 01/08/2024 Fin : 13/11/2024
INTEVA FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 889 168 373, dont le siège social est situé 105 route d’Orléans – 45600 Sully-sur-Loire, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », « Inteva France » ou « la Société ».
D'une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au niveau d’Inteva France :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté,
l’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté,
l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté,
l’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives », D’autre part.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».
PREAMBULE Le 8 juillet 2024, la Direction d’Inteva France a réuni son Comité Social et Economique Central afin de lui présenter un projet de réorganisation susceptible d’entraîner la suppression de 131 emplois, la modification de 13 contrats de travail et la création de 4 postes (réunion « 0 »). La première réunion officielle s’est tenue les 16 et 17 juillet 2024. Inteva France souhaitant privilégier la voie du dialogue social et donner du temps à la négociation, elle a, dès la réunion « 0 », proposé aux Organisations syndicales représentatives d’engager des négociations, au titre des articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du code du travail, aux fins de conclure un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Cette négociation se tient parallèlement à l’ouverture de la procédure d’information-consultation. Sans préjuger des résultats de cette négociation, la Direction de la Société et les Organisations syndicales signataires ont d’ores et déjà souhaité par le présent accord de méthode, conclu en application des articles L.1233-21 et suivants du code du travail, fixer :
la composition des délégations patronales et syndicales,
le calendrier de la procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel, et des réunions de négociation avec les Organisations syndicales représentatives,
les moyens mis à la disposition des instances représentatives du personnel dans le cadre des négociations et de la procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT : Composition des délégations patronales et syndicales
La délégation patronale au Comité Social et Economique Central et aux Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement d’Esson et de Semoy/Sully-sur-Loire sera composée de son Président, assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
La délégation patronale à la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale et aux Commissions Santé, Sécurité, Conditions de Travail d’Etablissement sera composée du Président, assisté de collaborateurs appartenant à l’Entreprise. Ensemble, leur nombre ne pourra pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (soit 4 membres maximum).
La délégation patronale à la négociation, engagée au titre des articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du code du travail, sera composée de XXXXXXXXX et de XXXXXXXXX, assistés des Responsables Ressources Humaines et/ou des Directeurs de Site.
La délégation de chacune des Organisations syndicales représentatives, parties à cette négociation, comprendra quatre membres (salariés de l’entreprise), dont le délégué syndical central désigné par l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Afin d’assurer la continuité des échanges et des négociations, il est convenu d’un commun accord que les délégations syndicales, sauf exception, restent stables tout au long des négociations. Représentants du personnel concernés et missions des experts
Le Comité Social et Economique Central d’Inteva France (ci-après le CSE C) est informé et consulté au titre des articles L.2312-39 (Livre II) et L.1233-30 (Livre I) du code du travail.
Au cours de la première réunion d’information-consultation du CSE C des 16 et 17 juillet 2024, le CSE C a désigné un expert, le cabinet Syndex, afin qu’il assiste les représentants du personnel :
d’une part, dans le cadre de la procédure d’information consultation mise en œuvre au titre des articles L.2312-39 et L.1233-30 du code du travail (Article L.2315-92 3° du code du travail) ;
d’autre part, pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L.1233-24-1.
Les Comités Sociaux et Economique d’Etablissement d’Esson et de Semoy/Sully-sur-Loire d’Inteva France (ci-après les « CSE E ») sont parallèlement informés et consultés au titre des articles L.2312-39 (Livre II) et L.1233-30 (Livre I) du code du travail.
La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale (la CSSCT C) et les Commissions Santé, Sécurité, Conditions de Travail d’Etablissement (les CSCCT E) sont informées sur les conséquences du projet de réorganisation et des licenciements projetés sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés et prépareront les réunions du CES C et des CSE E portant sur ces questions.
Les CSSCT E apporteront en outre leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans le cadre du projet, qui donnera lieu à une mise jour des DUERP. Calendrier de réunions d’information-consultation et de négociation 3.1. Calendrier
La procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et la négociation menée avec les Organisations syndicales représentatives se dérouleront selon le calendrier ci-après, étant entendu qu’une première réunion de négociation s’est tenue le jeudi 11 juillet 2024 et que le CSE C et les CSE E ont tenu des « réunions 0 », qui ont eu lieu respectivement les 8 et 9 juillet 2024 :
Dates
Lieu
Interlocuteurs
Objet de la réunion
Réunion
16 & 17 juillet 24 Esson
CSE C
1ère réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I »
R 1 CSE C
18-juil-24 Esson
DSC
2ème réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives
OSR 2
19-juil-24 Sully-Semoy CSE E Sully-Semoy 1ère réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement « Livre II » et « Livre I »
R 1 CSE E
23-juil-24 Esson CSE E Esson 1ère réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement « Livre II » et « Livre I »
R 1 CSE E
24-juil-24 Esson DSC 3ème réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives
OSR 3
30-juil-24 Esson CSSCT C 1ère réunion d’information de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale
R 1 CSSCT C
31-juil-24 Esson CSSCT E 1ère réunion d’information de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement
R 1 CSSCT E
31-juil-24 Esson DSC 4ème réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives
OSR 4
20-août-24 Sully-Semoy CSSCT E Sully-Semoy 1ère réunion d’information de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement
R 1 CSSCT E
03-sept-24 Esson DSC 5ème réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives
OSR 5
11-sept-24 Esson – Sully-Semoy CSSCT E 2ème réunion d’information des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement
R 2 CSSCT E
18-sept-24 Esson DSC 6ème réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives
OSR 6
24-sept-24 Esson DSC 7ème réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives :
OSR 7
01-oct-24 Esson CSE C 2ème réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I »
R 2 CSE C
02-oct-24 Esson – Sully-Semoy CSSCT E 3ème réunion d’information des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement
R 3 CSSCT E
03-oct-24 Esson – Sully-Semoy CSE E 2ème réunion d’information-consultation des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement « Livre II » et « Livre I »
R 2 CSE E
07-oct-24 Esson DSC 8ème réunion de négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentativesSignature de l’accord collectif
OSR 8
07-oct-24 Esson CSSCT C 2ème réunion d’information de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale
R 2 CSSCT C
08-oct-24 Esson CSE C 3ème réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I »
Présentation du rapport de l’expert (domaines économiques et comptables)
R 3 CSE C
09-oct-24 Esson - Sully-Semoy CSE E 3ème réunion d’information-consultation des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement « Livre II » et « Livre I »
R 3 CSE E
16-oct-24 Esson CSE C 4ème réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I »
Présentation du rapport de l’expert (domaines santé, sécurité, conditions de travail)
R 4 CSE C
17-oct-24 Esson – Sully-Semoy CSE E 4ème réunion d’information-consultation des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement « Livre II » et « Livre I »
Recueil des avis sur la mise à jour des DUERP et transmission aux membres du CSE C, de la CSSCT C et aux DSC
R 4 CSE E
23-oct-24 Esson CSE C 5ème réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique Central « Livre II » et « Livre I »
Recueil de l’avis sur le Livre II et le Livre I et transmission aux CSE E Esson et Sully-Semoy
R 5 CSE C
24-oct-24 Esson – Sully-Semoy CSE E 5ème réunion d’information-consultation des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement « Livre II » et « Livre I »
Recueil de l’avis sur le Livre II et le Livre I
R 5 CSE E
24-oct-24
Fin du délai de consultation prévu à l’article L.1233-30 du code du travail : en l’absence d’avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées dans le cadre du présent accord, ces dernières sont réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif
Afin de permettre à l’expert mandaté par le CSE C de disposer d’un temps complémentaire, il a été convenu d’allonger les délais de procédure d’information-consultation et qu’il présentera son rapport au cours des réunions R3 et R4 du CSE C.
Ainsi,
Au cours de la réunion R3 du 8 octobre 2024, il présentera la partie de son rapport portant sur les domaines économiques et comptables ;
Au cours de la réunion R4 du 16 octobre 2024, il présentera la partie de son rapport portant sur les domaines de la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Il transmettra chaque partie de son rapport à la Société au plus tard l’avant-veille de la réunion.
Les Parties envisagent que le CSE C et/ou les CSE E puissent rendre des avis sur les dates de mise en œuvre anticipée des mesures suivantes aux dates de réunions définies ci-après :
Nature de la mesure
Conditions et date de mise en œuvre anticipée
Dates de réunions retenues
Suspension des contrats de travail des salariés devant débuter leur Projet professionnel avant la validation de leur candidature au Volontariat Avis favorable du Comité Social et Economique Central 31/07/2024 Mise en œuvre des mesures de Reclassement interne
Avis favorable du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
R3 du CSE C 3 et des CSE E Envoi des propositions de modifications du contrat de travail R3 du CSE C 3 et des CSE E
Ouverture du Volontariat
R3 du CSE C 3 et des CSE E Envoi de la fiche d’actualisation des données personnelles Avis favorable du Comité Social et Economique Central R2 du CSE C 3.2. Thèmes à aborder lors des réunions de négociations Les Parties sont convenues d’aborder les thèmes suivants au cours des réunions de négociation :
Dates
Objet de la réunion
Thèmes à aborder lors des réunions de négociation
Jeudi 11 juillet 2024 Réunion d’ouverture des négociations sur le projet d’accord collectif avec les Organisations syndicales représentatives
OSR 1
Les modalités d’information-consultation du CSE et l’accord de méthode :
- Composition des délégations patronales et syndicales,
- Calendrier de la procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel, et des réunions de négociation avec les Organisations syndicales représentatives,
- Moyens mis à la disposition des instances représentatives du personnel dans le cadre des négociations et de la procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel.
Jeudi 18 juillet 2024 2ème réunion de négociations avec les Organisations syndicales représentatives
OSR 2
- Modalités d’information-consultation du CSE et accord de méthode (suite)
- Suppressions d'emploi et catégories professionnelles concernées
Mercredi 24 juillet 2024 3ème réunion de négociations avec les Organisations syndicales représentatives
OSR 3
- Accord de méthode (suite)
- Contenu du PSE : mesures d’accompagnement
Mercredi 31 juillet 2024 4ème réunion de négociations avec les Organisations syndicales représentatives
OSR 4
- Mesures d’accompagnement
- Calendrier des ruptures
- Modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement
- Contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Mardi 3 septembre 2024 5ème réunion de négociations avec les Organisations syndicales représentatives
OSR 5
- Pondération et périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements -Suppressions d'emploi et catégories professionnelles concernées - Contenu du PSE Mercredi 18 septembre 2024 6ème réunion de négociations avec les Organisations syndicales représentatives
0SR 6
-Contenu du PSE
Mardi 24 septembre 2024 7ème réunion de négociations avec les Organisations syndicales représentatives
0SR 7
- Contenu du PSE
-Présentation du projet d’accord collectif majoritaire Lundi 7 octobre 2024 8ème réunion de négociations avec les Organisations syndicales représentatives
0SR 8
-Revue du projet d’accord collectif majoritaire et derniers ajustements -Présentation de l’accord collectif majoritaire pour signature Clôture des négociations Il a été convenu avec les partenaires sociaux qu’à chaque fin de réunion de négociation, en fonction des avancées de la réunion, une revue des thèmes à aborder à la prochaine réunion serait effectuée. 3.3 Ordre du jour
Les dates et les thèmes des réunions prévues par le présent accord pourront être modifiés, si nécessaire, par commun accord des Parties, dans le respect du délai de consultation fixé par le présent accord. Cet accord pourra être constaté par simple échange de courriers ou d’emails ou dans le compte-rendu des réunions de négociation.
En outre, l’ordre du jour des réunions de CSE C, des CSE E, de la CSCCT C et des CSSCT E prévu par le présent accord pourra être complété et/ou aménagé par le Président et/ou le secrétaire des instances concernées, dans la limite de leurs compétences respectives.
Il est rappelé que l’avenant n°2 à l’accord CSE, conclu le 19 septembre 2023, prévoit les délais suivants de transmission de l’ordre du jour des réunions et des documents s’y rapportant :
pour le CSE C : 8 jours, sauf circonstances exceptionnelles en accord avec le secrétaire
pour la CSSCT C : 5 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles en accord avec le secrétaire,
pour les CSE E et les CSSCT E : 3 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles en accord avec le secrétaire.
Le présent projet répondant à la définition de « circonstances exceptionnelles », les Parties sont convenues de respecter dans le cadre de la procédure pour l’envoi de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant :
un délai de 5 jours ouvrables pour le CSE C et la CSSCT C, sauf accord entre le Président et le Secrétaire,
un délai de 3 jours ouvrables pour les CSE E et les CSSCT E, sauf accord entre le Président et le Secrétaire.
Aux fins de faciliter la remise des convocations, ordres du jour et des documents s’y rapportant, il est convenu que celles-ci interviendront par mail, sauf demande d’un membre sollicitant l’envoi selon une modalité différente compte tenu de contraintes propres pour la réception des emails (tels que lettre remise en main propre, ou lettre recommandée avec accusé de réception). 3.4 Procès-verbaux S’agissant de l’établissement des procès-verbaux, il est rappelé :
qu’il appartient à chaque instance de les rédiger et de les transmettre à l’employeur.
qu’en application de l’avenant n°2 à l’accord CSE,
les délais d’établissement des procès-verbaux est fixé, sauf cas exceptionnels nécessitant une rédaction plus rapide à
4 semaines pour le CSE C,
3 semaines pour les CSE E.
aucun délai n’est prévu pour la transmission des comptes-rendus des séances de la CSCCT C et des CSSCT E,
que dans le cadre de la consultation prévue à l’article L.1233-30 du Code du travail, l’article D.2315-26 prévoit pour l’établissement et la transmission du procès-verbal, un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.
Le présent projet répondant à la définition de « cas exceptionnels », les Parties sont convenues de respecter dans le cadre de la procédure :
le délai de transmission des procès-verbaux pour les réunions du CSE C et des CSE E est porté à 5 jours calendaires maximum (ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de cinq jours, avant cette réunion).
le procès-verbal des réunions du CSE C et des CSE E ne pourra être diffusé et affiché auprès du personnel qu’une fois adopté (i) lors de la réunion de CSE C/CSE E suivante ou (ii) par commun accord du secrétaire et du Président de l’instance concernée.
Les comptes-rendus des réunions de la CSSCT C et des CSSCT E seront établis dans les 5 jours calendaires de la réunion (ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de cinq jours, avant cette réunion).
Moyens mis à la disposition des organisations syndicales représentatives et des membres du CSE C et des CSE E 4.1 Demi-journées de préparation des réunions de négociation Chaque réunion de négociation concernant le projet présenté peut être précédée d'une réunion préparatoire. Les membres de chacune des délégations syndicales peuvent y participer sur leur temps de travail. Ces réunions de préparation, considérées comme du temps de travail, ont une durée d'une demi-journée, hors temps de transport. Cette demi-journée sera rémunérée comme du temps du travail effectif. Elle ne s’imputera pas sur les crédits d’heures de délégation légaux. Ces demi-journées seront organisées la veille ou le matin des réunions de négociations. La Direction de l’Entreprise accepte en outre de prendre en charge les frais de déplacements occasionnés par leurs participations à ces réunions préparatoires, sur la base des règles internes habituelles.
Présence de l’expert lors des réunions de négociation
L’expert XXXXXXXXX a été désigné en application de l’article L.1233-34 pour apporter toute analyse utile aux Organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L.1233-24-1. Il pourra être invité à participer aux réunions de négociations en prévenant la Direction d’une réunion sur l’autre. Les frais afférents à cette participation aux réunions de négociation seront pris en charge par la Société.
Présence de l’avocate mandatée par le CSE C lors des réunions de négociation
XXXXXXXXX, avocate, a été mandatée par le CSE C, lors de sa première réunion d’information-consultation des 16 et 17 juillet 2024, pour assister le CSE C ainsi que les Organisations syndicales représentatives dans le cadre de la mise en place d’un PSE et de la préservation de l’emploi. Elle pourra être invitée à participer aux réunions de négociations en prévenant la Direction d’une réunion sur l’autre, à charge pour la Société de mandater son conseil pour participer alors également à la réunion. Les frais et honoraires afférents à l’assistance de XXXXXXXXX seront pris en charge par le CSE C dans le cadre de son budget de fonctionnement. 4.2 Heures de délégation Il est rappelé que les Représentants du Personnel doivent en premier lieu utiliser le crédit d’heures mensuel dont ils disposent selon le process en vigueur dans chaque Etablissement (information au préalable de leur manager de leur absence à leur poste de travail). S’il devait y avoir des heures de dépassement pour circonstances exceptionnelles, le représentant du personnel devra :
être en mesure de démontrer la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission ;
justifier en fin de mois, par un email à la Responsable Relations Sociales, le nombre d’heures excédentaires, centralisé par son DSC
En conséquence de quoi, si le projet de réorganisation peut constituer des circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement des crédits d’heures mensuels, ces heures de dépassement devront être utilisées dans le respect des missions des Représentants du personnel dans le cadre du présent Projet. Inclusion dans l’accord relatif au contenu du PSE Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord, en ce qu’elles fixent les modalités d’information et de consultation des CSE C et CSE E, seront incluses dans l’accord collectif d’entreprise majoritaire sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, prévu par l’article L.1233-24-1 du code du travail, si les négociations sur cet accord aboutissent. A défaut, le présent accord de méthode conservera son autonomie compte tenu de l’adoption unilatérale du Plan de Sauvegarde de l’Emploi intervenant en application de l’article L.1233-24-4 du code du travail. Dispositions diverses
Modalités de suivi
Les Parties conviennent, en cas de différend sur les conditions d’application du présent accord, de se rencontrer dans les meilleurs délais en vue de parvenir à un règlement amiable et éviter toute procédure et/ou action judiciaire.
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi l’accompagnant. Pendant cette période, et pour la procédure d’information/consultation sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi l’accompagnant, il annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages en vigueur au sein la Société et portant sur le même objet.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié aux Organisations syndicales représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'Accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.2231-6, et D.2231-2 du code du travail, l’Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Montargis. Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Sully-sur-Loire le 1er août 2024 En 7 exemplaires
Pour Inteva France XXXXXXXXX
Pour la CFDT,XXXXXXXXX Pour la CGT, XXXXXXXXX
Pour la CFTC,XXXXXXXXX Pour FO,XXXXXXXXX
Pour la CGC-CFE,XXXXXXXXX
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Objet : Notification de l’« Accord de méthode relatif à la procédure d’information/consultation dans le cadre du projet d’adaptation des activités d’Inteva France», aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société
