Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, RCS 889 168 373, sise au 105 route d’Orléans, 45600 Sully-sur-Loire, représentée par xxx, Président de la Société et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central conformément aux articles L.2122-1 et suivants du Code du travail.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 & suivants du code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A cette occasion les Parties se sont rencontrées à 2 reprises : les 21 mai, 17 juin 2025.
Au cours de ces différentes réunions, les Parties ont partagé sur les données salariales de l’année 2024 et sur les attentes de chaque partie ;
La Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le fait que la situation financière de l’entreprise reste fragile mais qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une politique salariale suite à la nouvelle organisation de l’entreprise.
Il a donc été arrêté ce qui suit :
Champs d’application Les stipulations suivantes sont applicables aux salariés de la Société Inteva France SAS présents à l’effectif au 1er septembre 2025.
Rémunération A compter du 1er septembre 2025, une augmentation générale de salaire mensuel brut s’appliquera dans les conditions suivantes : augmentation générale de 2,5% avec un minimum à 110€ mensuel brut de base. L’augmentation sera proratisée pour les salariés à temps partiel. Ce budget s’entend hors augmentations individuelles.
Engagement de la Direction
La Direction s’engage à mettre en place une commission paritaire concernant l’harmonisation de la mutuelle entre les cadres et les non-cadres. Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord.
Stipulations finales
Durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir en 2026 au moment de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée afin de s’assurer de la bonne exécution du présent accord et d’en renégocier les thèmes conformément aux dispositions légales.
Notification, dépôt et publicité
L’accord sera déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera faite par l’intermédiaire d’une note d’information.
Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
