Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA Products France, représentée par XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical. Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.
Préambule
Dans un contexte de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, et de mise en activité partielle jusqu’au 31 mars 2019, les parties se sont entendues pour aménager l’organisation de l’entreprise. Cet accord a pour but de faciliter l’organisation de l’activité par plusieurs mesures temporaires : assouplissement du délai de prévenance, gestion de l’activité partielle et lissage de la période de prise de congés.
En conséquence il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
Modalités
2.1 Activité partielle
Délai de prévenance
Les personnes pourront être rappelées dans un délai de prévenance de 2 jours en cas de besoin d’ajustement de l’organisation de l’activité de production.
Ces sollicitations ne pourront se faire que sur la base du volontariat. La liste existante sera utilisée et mise à jour pour avoir connaissance des personnes, volontaires ou non, pour venir travailler. Ces personnes pourront se retirer de la liste à leur convenance, auront la liberté de refuser le remplacement au moment de l’appel si elles ne sont pas disponibles, et ne seront pas tenues de rattraper les jours de chômage sur lesquels elles ont été volontaires au remplacement.
Répartition des jours d’activité partielle
En vue du contexte, il sera possible d’avoir plus d’activité partielle pour les personnes désignées afin d’éviter le retour en entreprise à la suite de leur désignation.
2.2 Congés 2018 restants à solder
La période des congés (congés payés et congés d’ancienneté) pourra être étendue au 30 juin 2019, exceptionnellement, pour les personnes qui le souhaiteraient en tenant compte que seuls 5 jours pourront être transférés sur le mois de juin 2019.
Le solde des compteurs de congés payés et d’ancienneté devra donc être à zéro :
En date du 31 mai 2019 pour les personnes qui n’auront pas demandé de report.
En date du 30 juin 2019 pour les personnes qui auraient, à titre exceptionnel, demandé un report de congés.
Les congés qui ne seront pas soldés dans les périodes définies ci-dessus seront perdus, en dehors des cas particulier liés à la maladie.
Chaque responsable de service restera décisionnaire de l‘organisation de son service.
3- Durée
Le présent accord court pour une durée déterminée, pour la période du 18 février 2019 au 30 juin 2019.
Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Fait à Esson, le 13/02/2019 Pour la Direction XXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales, CFDT représentée par XXXXXXXX
