L’Institut de Radio Astronomie Millimétrique (IRAM), société civile sise 300 rue de la Piscine, 38406 ST MARTIN D’HERES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 316 501 238, légalement représenté par, Gérant Directeur, et ci-après désigné « l’IRAM »,
D'UNE PART,
et
Les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord parmi les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
CFDT:représentée par, délégué syndical ;
CFTC : représentée par, déléguée syndical ;
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent protocole d’accord en application des articles L.2232-16 et s. du Code du travail.
Préambule
Le 14.03.2024 s’est tenue la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires couvrant la période 2024. A l’issue de cette réunion d’ouverture a été conclu le présent accord qui définit les règles et modalités de fonctionnement et d’organisation des NAO 2023, dans le respect du cadre légal français.
Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
Les délégués syndicaux CFDT et CFTC ne se feront assister d’aucun salarié ;
La délégation patronale comprendra le Directeur et le responsable de l’Administration, ils seront assistés par la responsable des Ressources Humaines.
Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions - Informations à remettre aux délégations
Calendrier et lieu des réunions
Toutes les réunions se tiendront selon le planning suivant :
La première réunion se tiendra le
mardi 19 mars de 10h à 12h ;
La deuxième réunion se tiendra le
mardi 26 mars de 10h à 12h ;
La troisième réunion se tiendra le mardi 16 avril de 10h à 12h.
A l’issue de chacune de ces trois réunions, la Direction transmettra un compte-rendu aux Partenaires Sociaux dans un délai raisonnable.
L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue entraîne l'échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties. Selon le cas de figure échéant, tant l’accord finalement conclu que le protocole de désaccord reflèteront le contenu des négociations. Ils consigneront, en leur dernier état, les propositions respectives de toutes les Parties à la négociation.
Informations remises ou à remettre aux délégations syndicales
Sauf indication contraire expresse dans le tableau, les informations se trouvent dans la BDESE.
Les informations ne se trouvant pas dans la BDESE sont transmises par courriel aux délégués syndicaux et sont indiquées en bleu dans le tableau ci-après.
Thématique
Documents
BDESE
A transmettre
Recours à la sous-traitance
Durée effective et l’organisation du temps de travail
Evolution des effectifs - Bilan des entreprises sous-traitantes : domaine d’intervention, nombre d’heures, coût par entreprise et site (inclue notamment le coût des agences de travail temporaire, prestataires de service de Bure) - Bilan sous-traitance téléphérique. - Etat des heures supplémentaires et complé-mentaires par catégorie et sexe au 31.12.2023. - Nombre de salariés à temps complet et temps partiel au 31/12/2023 - Etat détaillé des RTT par catégorie / groupe /sexe au 31.12.23. - Etat détaillé des congés et reports au 31.05.23 (congés 2023-2024, à solder avant le 31.05.24) par catégorie/groupe/sexe - Liste des personnels et type de contrat + travail à temps partiel par catégorie et sexe - Demandes d’évolution du temps partiel et réponses données par catégorie/groupe/sexe sur les 3 dernières années. - Nombre d’embauches et de départs par CSP, par sexe. - Nombre de jours d’arrêt maladie/AT, taux fréquence et gravité sur les 3 dernières années. - Evolution des effectifs sur 3 ans :
Par type de contrat (CDD, CDDU, CDI, Interim)
Par âges (+ pyramides des âges)
Par ancienneté
Par CSP
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Salaires, primes, promotions
Egalité H/F et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Formation professionnelle
- Grille des salaires IRAM + grille de qualification. - Evolution des salaires IRAM/INSEE en indice (%) et en masse -Tableau sur l’évolution sur 3 ans par CSP et sexe : - Du plus petit salaire de base - Du salaire moyen - De la masse salariale - Montant global des primes + promotions sur 2023 / masse salariale, nombre de bénéficiaires par catégorie/groupe/sexe - Montant global des aides s/2023 - Situation détaillée de la formation sur les 3 dernières années
Situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes à l’IRAM
-Identification des catégories d’emploi à prédominance H ou F - Mise en place contrat PEC (Parcours Emploi Compétences). - Apprentissage et stages.
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Article 3 – Temps de négociation et frais de trajet
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Les frais de trajet sont pris en charge par l'entreprise.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, dont :
1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE selon les modalités légales en vigueur à la date du dépôt.
1 exemplaire qui sera déposé par la Direction de l’Entreprise auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
1 exemplaire sera remis à chacun des signataires, cette remise s’effectuant contre décharge concernant les exemplaires remis aux organisations syndicales signataires.
1 exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires de l’accord.
Cet accord d’entreprise sera mis sur le Wiki de l’IRAM, de même qu’un exemplaire sera envoyé par courrier électronique à l’ensemble du personnel par la Direction de l’Entreprise.
Fait à Saint Martin d’Hères, le 14.03.2024, en 6 exemplaires originaux.
