ARTICLE 4 : DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DES TEMPS DE PAUSE ARTICLE 5 : TEMPS DE REPOS Article 5-1 : repos quotidien Article 5-2 : repos hebdomadaire ARTICLE 6 : DUREE MAXIMALE ET MINIMALE DE TRAVAIL Article 6-1 : durée maximale quotidienne Article 6-2 : durée maximale et minimale hebdomadaire Article 6-2-1 : salariés à temps complet Article 6-2-2 : salariés à temps partiel ARTICLE 7 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
TITRE 3 : MODALITES D’ORGANISATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 8 : CADRES AUTONOMES A TEMPS COMPLET – Aménagement sur l’année par l’octroi de jours de RTT Article 8-1 : définition des cadres autonomes Article 8-2 : aménagement du temps de travail ARTICLE 9 : SALARIES NON CADRES – CADRES INTEGRES – SALARIES A TEMPS PARTIEL CADRES ET NON CADRES – Annualisation du temps de travail Article 9-1 : définition des salariés non cadres, cadres intégrés et salariés à temps partiel cadres et non cadres Article 9-2 : période d’annualisation et programmation indicative Article 9-3 : délai de prévenance Article 9-4 : limites maximales et répartition des horaires Article 9-5 : durée du travail Article 9-6 : lissage de la rémunération Article 9-7 : entrée-sortie en cours de période d’annualisation Article 9-8 : changement de durée moyenne hebdomadaire en cours de période d’annualisation Article 9-9 : heures excédentaires en fin de période d’annualisation Article 9-9-1 : salariés à temps complet Article 9-9-2 : salariés à temps partiel Article 9-10 : décompte du temps de travail et gestion des absences Article 9-11 : Heures excédentaires en cours de période d’annualisation
TITRE 4 : DUREE DE L’ACCORD – PROCEDURES D’AGREMENT ET MODALITES D’APPLICATION
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 12 : REVISION ARTICLE 13 : SUIVI DE L’ACCORD ARTICLE 14 : DENONCIATION ARTICLE 15 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
ANNEXES :
Annexe 1 : décompte des jours de RTT pour les cadres autonomes
Annexe 2 : durées annuelles à réaliser
Annexe 3 : tableau synthétique de définition des temps
Annexe 4 : exemple de calcul de majorations de salaire liées aux heures supplémentaires/complémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institution Régionale des Sourds et des Aveugles, Association loi 1901, sis 156 Boulevard du Président Wilson – 33 000 Bordeaux,
Représentée par
………………………………, Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par …………………………..….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par …………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’employeur souhaite signer un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail afin d’y intégrer les personnels enseignants et assimilés aujourd’hui exclus du champ d’application de l’accord.
Les parties se mettent d’accord pour modifier le titre 1, article 2 et titre 3, article 9-5 et compléter l’annexe 2, les autres dispositions restent inchangées.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’Irsa :
En Contrat à Durée Déterminée d’une durée initiale (ou après renouvellement) supérieure à 3 mois ;
En Contrat à Durée Indéterminée
Le présent accord ne s’applique pas aux salariés ayant le statut de cadres dirigeants.
TITRE 3 : modalites d’ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 9-5 : Durée du travail
La durée annuelle du temps de travail est déterminée comme suit : 365 jours (ou 366 les années bissextiles)
104 de repos (repos hebdomadaire – ce nombre peut varier)
11 jours fériés
+ 1 jour de solidarité
25 jours de congés payés (5 semaines en jours ouvrés) – En fonction du nombre de congés payés acquis et pris dans l’année civile (ce nombre peut varier)
= 226 jours de travail
226 jours * 7h00 (valeur de la journée moyenne) = 1582 heures.
Ce décompte est réalisé avec la définition d’une journée moyenne de référence de 7h.
Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.
C’est cette valeur de la journée moyenne qui constitue la référence pour l’ensemble des salariés concernés.
La durée annuelle individuelle de chaque salarié est fonction des jours de congés conventionnels supplémentaires (congés d’ancienneté, congés trimestriels ou congés scolaires) auxquels il peut prétendre.
Pour les personnels enseignants et assimilés, les congés dits scolaires seront positionnés sur les calendriers annuels de manière identique à ceux des personnels enseignants des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles (INJS - INJA).
Pour ces mêmes personnels, les congés payés légaux sont englobés dans les congés scolaires dont ils bénéficient.
La durée annuelle de référence est proratisée pour les salariés à temps partiel.
Cf. Annexe 2.
La durée moyenne hebdomadaire de travail effectif pendant la période d’annualisation est fixée à 35 heures pour un salarié à temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiel.
L’employeur peut décider, sous réserve de respecter les principes généraux de durée du travail (Titre 2 du présent accord) et les délais de prévenance ci-dessus définis, de faire varier les horaires autour de la moyenne hebdomadaire pendant 12 mois consécutifs.
Il peut aussi décider de faire varier les horaires autour de cette même moyenne pendant une partie de l’année au cours d’une ou plusieurs périodes prédéterminées.
TITRE 4 : Durée de l’accord et de l’avenant – Procédures d’agrément et modalités d’application
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord et le présent avenant sont conclus pour une durée indéterminée.
Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Le présent avenant prend effet au 1er septembre 2026.
ARTICLE 16 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DDETS compétente. Un exemplaire original sera déposé au Conseil de Prud’hommes.
De plus, il sera affiché sur le tableau destiné à cet effet, une copie sera adressée au Comité Social et Economique.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Délégué Syndical FO Pour l’Employeur ………………………………….Le Directeur Général ……………………………
Annexe 2 : durées annuelles de référence
Exemple de durées annuelles de référence pour un salarié qui bénéficient de 25 congés payés.
BASE
Nombre de jours par an
365
Congés payés
-25
Samedi
-52
Dimanche
-52
Férié
-11
Base Jours 225
Journée de solidarité
1
Référence Horaire base 35 H
1582
1/ Salariés ne bénéficiant pas de congés trimestriels : 226 jours
TEMPS PLEIN
EXEMPLES DE SALARIES A TEMPS PARTIEL
Congés d’ancienneté
Durée annuelle à réaliser en heures
0.8
0.75
0.65
0.5
0.25
0
1582 1 265,60 1 186,50 1 028,30 791,00 395,50
2
1568 1 254,40 1 176,00 1 019,20 784,00 392,00
4
1554 1 243,20 1 165,50 1 010,10 777,00 388,50
6
1540 1 232,00 1 155,00 1 001,00 770,00 385,00
2/ Salariés bénéficiant de 9 congés trimestriels : 217 jours
TEMPS PLEIN
EXEMPLES DE SALARIES A TEMPS PARTIEL
Congés d’ancienneté
Durée annuelle à réaliser en heures
0.8
0.75
0.65
0.5
0.25
0
1519 1 215,20 1 139,25 987,35 759,50 379,75
2
1505 1 204,00 1 128,75 978,25 752,50 376,25
4
1491 1 192,80 1 118,25 969,15 745,50 372,75
6
1477 1 181,60 1 107,75 960,05 738,50 369,25
3/ Salariés bénéficiant de 18 congés trimestriels : 208 jours
TEMPS PLEIN
EXEMPLES DE SALARIES A TEMPS PARTIEL
Congés d’ancienneté
Durée annuelle à réaliser en heures
0.8
0.75
0.65
0.5
0.25
0
1456 1 164,80 1 092,00 946,40 728,00 364,00
2
1442 1 153,60 1 081,50 937,30 721,00 360,50
4
1428 1 142,40 1 071,00 928,20 714,00 357,00
6
1414 1 131,20 1 060,50 919,10 707,00 353,50
4/ Salariés bénéficiant de congés scolaires
Les congés scolaires sont décomptés du lundi au vendredi, en jours ouvrés, exclusivement en dehors des jours fériés, en fonction des calendriers de congés scolaires délivrés par l’éducation nationale. Ex. Année 2025 – calendrier scolaire 2024/2025 et 2025/2026 Congés scolaires : 52 jours ouvrés Durée annuelle à réaliser : 366 -104 -11 +1 -77 (congés scolaires posés dans l’année – congés payés légaux inclus) = 175 jours = 175*7 = 1225 heures
