La société ISAGRI, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 327.733.432, dont le siège social est situé Avenue des Censives – Tillé – 60000 Beauvais, représentée par __________ agissant en qualité de ______________l,
Ci-après désignée « La Société », d'une part,
ET
L’organisation syndicale
CFDT, organisation syndicale représentative des salariés au niveau de la Société, représentée par _______________, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule - Déroulement de la procédure de négociations annuelles obligatoires pour la période salariale du 1er aout 2025 AU 31 JUILLET 2026 (NAO 2025)
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles au titre de l’exercice 2025/2026. A cette fin l’organisation syndicale représentative dans la société a été dûment convoquée en date du 28 avril 2025. Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues respectivement le 16 mai, le 28 mai et le 5 juin 2025. Lors des réunions de négociation :
La Direction de la Société ISAGRI était représentée par _______________________
L’organisation syndicale CFDT représentative dans la Société était représentée par une délégation composée pour chaque réunion comme suit :
___________, ___________
______________, ____________
____________, ___________________
Etant rappelé que la société a négocié et conclu avec ses partenaires sociaux un accord d’intéressement en 2022 et un accord Egalité Hommes-Femmes et non-discrimination en 2023, que les deux accords viendront à échéance en 2026, ces deux sujets feront l’objet d’une négociation sur le prochain exercice. Les réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoutes mutuelles, ont permis d’aboutir à un accord.
Article 1 : Etat des demandes de la délégation syndicale
La délégation syndicale a présenté les revendications suivantes :
1. Revendications relatives à la revalorisation des salaires :
La délégation syndicale a insisté sur :
La difficulté de recrutement liée aux salaires actuels
Le risque de démotivation des anciens salariés
Un niveau d’augmentation globale insuffisant
2. Revendications relatives à l’équité et reconnaissance :
Revalorisation des coefficients et prise en compte des diplômes/compétences
Alignement de la participation de l’employeur à la mutuelle entre cadres et ETAM
Prime d’ancienneté et congés supplémentaires liés à l’ancienneté
3. Revendications relatives aux avantages sociaux :
Prise en charge en totalité par l’employeur des augmentations de la mutuelle et de la prévoyance
Jours d’absences rémunérés pour les collaborateurs qui possèdent une RQTH
Revalorisation des tickets restaurant et de la contribution au CSE
4. Revendication relatives aux conditions de travail :
Assouplissement des plages horaires (arriver et partir 30 min plus tôt)
Reconnaissance de l’implication via des primes pour les services en surcharge
Gestion prévisionnelle des compétences et parcours professionnels
Article 2 : Mesures convenues a l’issue de la négociation
A la suite des trois réunions de négociations, les parties sont convenues du présent accord.
Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
2.1. Mesures salariales
Cette mesure s’applique aux salariés en CDI présents dont la date d’entrée dans la société est antérieure au 1er mars 2025.
L’enveloppe salariale sera augmentée de 2,4 %.
L’augmentation des salaires des collaborateurs s’effectuera sous forme individuelle. La sélectivité des augmentations de salaires est basée sur l’appréciation
de la performance individuelle, de la prise de fonction, du réglage marché, ou encore de la prise de périmètre et / ou de responsabilités.
Pour les salariés dont la tenue de poste et les missions de l’année sont à l’attendu lors de leur bilan annuel, le seuil garanti est fixé à 1%.
2.2. Avantages sociaux
Les parties conviennent d’accorder 2 demi-journées supplémentaires de congés au collaborateur faisant l’objet d’une reconnaissance RQTH afin de lui permettre de passer les examens médicaux rendus nécessaires par cette reconnaissance. Ces salariés bénéficient donc à compter de l’application du présent accord de 2 jours par an au total.
2.3. Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties s’accordent sur le lancement d’un travail structuré permettant d’aboutir à un nouvel accord GEPP, afin d’anticiper les transformations, sécuriser les parcours professionnels et mieux articuler les besoins de l’entreprise avec les aspirations individuelles.
Un planning de travail sera établi par la Direction avec pour objectif de construire avec les partenaires un accord adapté aux réalités actuelles et aux enjeux de demain.
Article 3 : Dispositions finales
3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er août 2025 au 31 juillet 2026.
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
3.2. Modalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait à Beauvais, le 25 juin 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour ISAGRIPour les organisations Syndicales ______________CFDT ________________
