AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREEAccord d’entreprise du 04 mars 2022, modifié par avenant le 26 juillet 2022, le 22 novembre 2022 puis le 20 janvier 2023
SIGNATAIRES
ENTRE La Société ISB France ayant son siège social à SAINT-MALO (35400) – Rue Augustin Fresnel, représentée par XXXXX en sa qualité de DRH,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB FRANCE à savoir : - La C.F.T.C représentée parXXXXXXX, Déléguée syndicale, - La C.G.T représentée par XXXXXXX, Délégué syndical ; - La CFDT représentée parXXXXXXXXX , Délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les parties ont signé le 15 mars 2021, un accord collectif en vue de faire face à la baisse du volume d’activité de l’entreprise.
Cette situation perdurant, les parties ont signé un avenant à l’accord APLD en date du 28 septembre 2021 ayant pour objet de reporter le terme de l’accord initial du 5 octobre 2021 au 31 janvier 2022. Cet accord a été conclu en date du 04 mars 2022, pour une durée courant jusqu’au 31 juillet 2022. Par voie d’avenants, l’accord d’entreprise a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2024.
Compte tenu des règles de neutralisation des périodes d’activité partielle en période d’état d’urgence (décrets 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 9 modifié et 2021-361 du 31 mars 2021), les membres de la Direction ont proposé, aux organisations syndicales représentatives une prolongation de l’accord APLD jusqu’au 31 octobre 2024 et préconisé une révision du périmètre de l’accord et des engagements en terme de maintien dans l’emploi.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique aux établissements suivants :
BRUZ (35)
SAINT-MALO (35)
HONFLEUR (14)
MOULT (14)
ROCHEFORT (16)
Les salariés rattachés aux établissements de BOUGUENAIS (44) et REZE (44) sont donc exclus du présent avenant.
ARTICLE 2 – Engagements pour le maintien dans l’emploi
En application du présent accord, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail pour les salariés concernés par le présent avenant (cf. Article 1), et ce, jusqu’à la fin de l’accord (cf. Article 3).
Un bilan sur le respect de cet engagement sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le terme de l’accord est repoussé au 31 octobre 2024.
ARTICLE 4 - Formalités - Dépôt - Publicité
Le présent avenant fait l’objet d’une demande de validation auprès de la DREETS.
En cas de refus de validation par l'autorité administrative, la société en informera sans délai le CSE et le personnel par tout moyen.
En cas de validation, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme électronique prévue à cet effet et au conseil de prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait en 5 exemplaires originaux, À Bruz, le 08 juillet 2024
Pour la société ISB FRANCEPour l’organisation syndicale CFTC
