ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
SIGNATAIRES
ENTRE
La Société ISB France ayant son siège social à SAINT-MALO (35400) – Rue Augustin Fresnel, représentée XXXXX en sa qualité de DRH,
Ci-après dénommé « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB France à savoir : - La C.F.D.T représentée parXXXXXX, Délégué syndical, - La C.F.T.C représentée parXXXXXXX, Déléguée syndicale, - La C.G.T représentée par XXXXXX, Délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A travers cet accord, l’entreprise ISB France entend poursuivre ses engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et rappelle que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
L’engagement de l’entreprise s’intègre dans une démarche de Responsabilité Sociétale et Environnementale, pilier des orientations prises par l’entreprise dans le cadre de son plan XXXXXXX
Les parties signataires ont souhaité rappeler leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source d’équilibre social, d’innovation et d’efficacité économique.
Après avoir analysé le bilan des actions et engagements pris au travers l’accord sur l’égalité professionnelle appliqué dans l’entreprise pour la période 2021-2024 ainsi que l’évolution de l’index égalité professionnelle sur ces 3 dernières années, les parties ont décliné de nouvelles actions et engagements portant sur les thématiques suivantes :
Le recrutement
La rémunération et le déroulé des carrières
Le développement des compétences
L’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle et la Qualité de Vie au Travail
SECTION 1 - DIAGNOSTIC
Dans le cadre de la négociation relative à la conclusion du présent accord, les parties ont effectué un bilan de l’accord échu en mars 2024. Les parties ont analysé la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Ce diagnostic a servi de fondement aux engagements pris en section 2.
Chapitre 1 – Bilan des engagements pris dans le précédent accord et des indicateurs de suivi
Engagements pris par les parties dans l’accord 2021-2024 :
Actions
Réalisations
Indicateurs de suivi
Indicateur 1 : XXXXXXXXX XXXXX
Indicateur 2 : XXXXXXXXXXXXXX
Indicateur 3 : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pourcentage de rémunération moyenne (salaire annuel brut) des femmes par rapport aux hommes par année civile :
La répartition détaillée de 2021 à 2023 par CSP, par âge, par coefficient, par métier et par ancienneté a été présentée aux représentants syndicaux lors des réunions de négociations.
Indicateur 4 : XXXXXXXXXXXXXXXX
Indicateur 5 : NXXXXXXXXXXXXXXXXX
La répartition détaillée de 2021 à 2023 par CSP et par métier a été présentée aux représentants syndicaux lors des réunions de négociations.
Indicateur 6 : XXXXXXXXXXXXXXXXX
Indicateur 7 : XXXXXXXXXXXXXXX
2021 2022 2023
Indicateur 8 : Proportion des augmentations de salaires des femmes promues / Proportion des augmentations de salaires des hommes promus à poste équivalent
2021 2022 2023
XXXXXXXXXXXX Indicateur 9 :
XXXXXX
Indicateur 10 : XXXXXXXXXXXXXXXXX
Indicateur 11 :XXXXXXXXXX
XXXXXXXX
Chapitre 2 – Situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
2.1. Index égalité professionnelle
Les membres de la Direction ont rappelé l’évolution de l’index égalité professionnelle entre 2020 et 2023.
2020
2021
2022
2023
1- écart de rémunération (en %)
2- écarts d'augmentations individuelles (en points de %)
3- écarts de promotions (en points de %)
4- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)
5- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
INDEX (sur 100 points)
La progression de l’index égalité professionnelle souligne les efforts de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle depuis plusieurs années. Les axes de progressions résident dans : XXXXXXXXX
A cet effet, l’objectif de progression de l’entreprise est d’atteindre une notation à minima égaleXXXXXXX. Les engagements pris sont les suivants :
En ce qui concerne l’écart de rémunération par tranche d’âge et CSP :
XXXXXXXXXXX
En ce qui concerne le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
2.2. Situation comparée entre la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise
Les données chiffrées contenues dans la Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) concernant l’égalité professionnelle sont le fondement du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes.
XXXXXXXXXXXXXXXX X
2023
Femmes
Hommes
Nb ETP ouvriers
Nb ETP employés, ACT
Nb ETP agents de maitrise
Nb ETP cadres
Nb ETP - COMMERCE
Nb ETP - EXPLOITATION
Nb ETP - FONCTIONS SUPPORTS
Nb de temps partiels
répartition des promotions
Nb de jours enfants malades pris
Age moyen
Ancienneté moyenne
Par ailleurs, la rémunération moyenne brute est équilibrée entre les femmes et les hommes. XXXXXXXXXXXX Les catégories souffrant du plus grand écart de salaire moyen sont :
XXXXXXXXXXXXXX
SECTION 2 – ACTIONS, ENGAGEMENTS ET INDICATEURS DE SUIVI
Chapitre 1 – Recrutement
Les parties ont rappelé leur volonté de favoriser la mixité et de se détacher de tout stigmate dans le process de recrutement. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Les engagements pris par l’entreprise sur la période de l’accord sont les suivants :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Indicateurs de suivi annuels :
IXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Chapitre 2 – Rémunération et carrières
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Les engagements pris par l’entreprise sur la période de l’accord sont les suivants :
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
Indicateurs de suivi annuels : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Chapitre 3 – Développement des compétences
La formation professionnelle est un levier d’évolution professionnelle. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Les engagements pris par l’entreprise sur la période de l’accord sont les suivants :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Indicateurs de suivi annuels :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Chapitre 4 – Equilibre entre vie personnelle et professionnelle et conditions de travail
XXXXXXXXXXX
Les engagements pris par l’entreprise sur la période de l’accord sont les suivants :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Indicateurs de suivi annuels :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
SECTION 3 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Avant le 31 mars de chaque année civile, la Direction présentera au CSE un état de suivi des engagements et indicateurs exposés en section 2.
En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différent.
SECTION 4 – FORMALISME DE L’ACCORD
Durée et date d’entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
L'entrée en vigueur de l'accord est fixée au 01/08/2024.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, À Bruz, le 22/07/2024
Pour la société ISB FRANCE Pour l’organisation syndicale CFDT
