AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SIGNATAIRES
ENTRE La Société ISB France ayant son siège social à BRUZ (35172) – 1, rue Denis Papin, représentée par XXXXX en sa qualité de DRH,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB FRANCE à savoir : - La C.F.T.C représentée par XXXXX, Déléguée syndicale, - La C.G.T représentée par XXXXX, Délégué syndical ; - La CFDT représentée par XXXXX, Délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les parties ont signé le 15 mars 2021, un accord collectif en vue de faire face à la baisse du volume d’activité de l’entreprise.
Cette situation perdurant, les parties ont signé un avenant à l’accord APLD en date du 28 septembre 2021 ayant pour objet de reporter le terme de l’accord initial du 5 octobre 2021 au 31 janvier 2022.
Alors que la situation s’apprêtait à se stabiliser et que les perspectives d’activité (CA en volume, VAT…) devait retrouver des niveaux similaires à ceux existants avant la crise du COVID-19, l’entreprise ISB France a de nouveau rencontré des difficultés d’approvisionnements amplifiées par la crise ukrainienne.
A cet effet, les membres de la Direction et les Organisation Syndicales représentatives se sont réunies afin de conclure un nouvel accord collectif portant sur l’activité partielle de longue durée.
Cet accord a été conclu en date du 04 mars 2022, pour une durée courant jusqu’au 31 juillet 2022.
Cet avenant sur l’activité partielle de longue durée arrivant à échéance, la société a présenté au comité social et économique, un diagnostic actualisé sur sa situation économique et ses perspectives d'activité en vue de reconduire le dispositif résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application, jusqu’au 31 décembre 2022.
En effet, il résulte de ce bilan, que les niveaux d’activité sont historiquement faibles. Le contexte international et le marché du bois (perturbés par l’épidémie de Covid-19 puis la crise ukrainienne) ont entrainé d’importantes difficultés d’approvisionnement, puis un écroulement de la demande client.
L’entreprise connaît sur l’exercice en cours, une diminution importante de son chiffre d’affaires en volume, et se voit obligé depuis plusieurs semaines de réduire considérablement ses niveaux de production.Par effet domino, l’ensemble des fonctions de l’entreprise sont impactés par cette baisse d’activité.
Les prévisions de vente sont peu encourageantes et ne présagent pas un retour à la « normale » avant la fin de l’année 2022.
Compte tenu de cette situation, les membres de la Direction ont réuni les partenaires sociaux afin de leur proposer un renouvellement de l’accord APLD existant dans l’entreprise.
Au terme de leurs échanges, il a été conclu le présent avenant, toujours dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-27-1 du code du travail qui ont présidées à la négociation de l’accord initial susvisé.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent avenant a pour seul objet de reporter le terme de l’accord initial visé en préambule, du 31 juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 2 - Formalités - Dépôt - Publicité
Le présent avenant fait l’objet d’une demande de validation auprès de la DREETS.
En cas de refus de validation par l'autorité administrative, la société en informera sans délai le CSE et le personnel par tout moyen.
En cas de validation, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme électronique prévue à cet effet et au conseil de prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait en 5 exemplaires originaux, À Bruz, le 26 juillet 2022
Pour la société ISB FRANCEPour l’organisation syndicale CFTC
