ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
SIGNATAIRES
ENTRE
La Société ISB France ayant son siège social à SAINT-MALO (35400) – Rue Augustin Fresnel, représentée par en sa qualité de DRH,
Ci-après dénommé « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB France à savoir : - La C.F.D.T représentée par, Délégué syndical, - La C.F.T.C représentée par, Déléguée syndicale, - La C.G.T représentée par, Délégué syndical
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;
Les parties ont convenu et arrêté le présent relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée rebond (APLD-R).
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise ISB France souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
En effet, l’entreprise est confrontée à une situation conjoncturelle difficile dans le secteur de la construction qui impacte son niveau d’activité, comme en témoignent ces différentes données macro-économiques.
Source :
Xerfi Specific - Enquête nationale de la construction bois - Juin 2025
Source :
Xerfi Specific - Enquête nationale de la construction bois - Juin 2025
C’est plus particulièrement le logement individuel (neuf) qui est touché (cœur de destination historique des ventes d’ISB). Les marchés du logement collectif, du non résidentiel, de la rénovation et de l’entretien de l’habitat ont été plus préservés et restent porteurs.
La performance commerciale est dégradée par cette situation et impacte notre niveau d’activité :
Evolution des volumes vendus en m3 :
Pour faire face à cette situation conjoncturelle inédite, l’entreprise a mis en place un plan de transformation qui vise :
D’une part à adapter son modèle économique pour garantir un équilibre économique et financier en cohérence avec ses enjeux de rentabilité
D’autre part à repositionner l’entreprise et favoriser ses opportunités de développement en cohérence avec la situation de marché (cf. ci-dessus).
La synthèse des actions engagées figure en pièce-jointe.
Par ailleurs, plusieurs indicateurs conjoncturels laissent entrevoir une reprise progressive (mais raisonnée) de l’activité dans notre secteur à l’horizon 2026.
Enfin, pour accompagner ses enjeux de croissance, l’entreprise à déployer un plan d’action RH visant à :
Adapter l’organisation en cohérence avec ses enjeux de développement
Expliquer, engager et impliquer l’ensemble des équipes dans ce nouveau projet
Adapter les compétences de l’entreprise aux nouveaux enjeux business.
Sur ce dernier point, les besoins en compétences nécessaires pour accompagner le projet sont :
TECHNIQUE, PRODUITS & REGLEMENTAIRE
QUALITE & CONNAISSANCE MATERIAU BOIS
DEMARCHE COMMERCIALE
COMPETENCES INFORMATIQUES
COMPETENCES MANAGERIALES (
COMPETENCES METIERS – EXPLOITATION
Les plans d’actions initiés par l’entreprise pour retrouver un niveau d’activité « normal » génèreront un effet d’inertie entre leur mise en œuvre et leur impact sur le chiffre d’affaires. La reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que l’entreprise ne va pas retrouver à brève échéance son niveau normal d’activité. Dans ce contexte, nous devons dès à présent freiner notre activité et envisager une réduction prolongée de la durée du travail.
Afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties se sont réunies. Elles ont unanimement fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois ; par la conclusion d’un accord portant sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) dans l’entreprise.
Le présent accord précise les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif, les conséquences sociales pour le personnel de l’entreprise, les modalités d’application de l’accord ainsi que les conséquences de l’échéance de l’accord.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’ensemble des salariés de l’entreprise sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 03/11/2025 au 02/11/2026 et pourra être prolongé par voie d’avenant.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil suivant la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
ARTICLE 3 – PERIODE D’AUTORISATION ET BILAN
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 4 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
Par conséquent, au moins 60% du volume mensuel de travail du salarié est consacré à :
son activité professionnelle,
et/ou à sa formation,
et/ou ses périodes d’absence, de type Congés Payés, RTT, etc.
La répartition entre les heures travaillées et chômées sera évolutive d’un mois à l’autre.
Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif.
En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :
Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période,
Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.
ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIES PENDANT LA REDUCTION D’ACTIVITE
En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Suite aux échanges entre les membres de la Direction et les Délégués Syndicaux, l’entreprise ISB France s’engage à verser une indemnité complémentaire au salarié, afin que l’allocation versée corresponde à 72,25% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R5122-12 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
En application du présent accord, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail pour les salariés concernés par le présent accord pendant une durée au minimum égale à la période pour laquelle l’administration donne son autorisation de recourir au dispositif d'APLD-R.
Un bilan sur le respect de cet engagement sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.
Les salariés seront informés de ces engagements par voie d’affichage
En outre, et faisant suite aux discussions établies avec les Délégués Syndicaux de l’entreprise ISB France dans le cadre du présent accord, l’entreprise ISB France s’engage également à privilégier, dans la mesure du possible, l’activité des salariés en CDD et CDI plutôt que de recourir à l’intérim. Il est entendu que cette appréciation se fera par site, par catégorie d’emploi et par service ; le niveau d’activité pouvant être disparate d’un site ou d’un métier à l’autre.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction s’engage à favoriser le recours à la formation professionnelle pendant les périodes d’application de l’activité partielle. Plus précisément, afin de poursuivre l’effort d’adaptation de ses compétences à ses enjeux de reprise d’activité, l’entreprise s’engage à proposer ou mettre en œuvre, pendant la durée d’application de l’accord, tout ou partie des formations suivantes :
Modules de formation interne Wood-Academy, visant à renforcer les connaissances produits, solutions constructives, règlementaires, qualité, connaissance matériau bois, argumentation commerciale…en adéquation avec le projet d’entreprise
Formations management en cohérence avec les compétences clés managériales identifiées par l’entreprise
CACES (initial) et habilitations électriques, pour favoriser la polyvalence et répondre aux enjeux de la promesse clients.
Formations INFORMATIQUES (Pack Office, Sharepoint et/ou IA) pour favoriser la structuration de nos process et méthodologies de travail ainsi que l’innovation et la mobilité interne.
Ces formations seront proposées aux salariés selon leur poste et leurs compétences, en cohérence avec les besoins des services.
A titre d’exemple, un salarié commercial ne se verra pas financer son CACES s’il n’est pas utile pour ses fonctions de commercial.
Ces actions de formations seront financées par l’entreprise (fonds propres), dans la limite des capacités financières budgétées au plan de développement des compétences.
Les salariés seront informés par voie d’affichage, réunion d’information via leur manager ou mail.
ARTICLE 8 – MODALITE D’ENGAGEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Tous les 6 mois, l’entreprise présente aux organisations syndicales de salariés signataires et au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés dans l’accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
autre.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET TRANSMISSION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (Télé Accords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Rennes.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux, À Bruz, le 07/10/2025
Pour la société ISB FRANCE Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CGT
ANNEXE 1
Synthèse des plans d’action engagés par l’entreprise pour rétablir son niveau d’activité et préserver sa compétitivité.
