Accord collectif suite à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/03/2025
ACCORD COLLECTIF SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (ANNEE 2024)
Détails des revendications syndicales :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La société ISRI France ayant son siège social situé 1 rue Willenbach, 67250 Merkwiller-Pechelbronn, représentée par Monsieur , Président, lui-même représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines, et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur délégué syndical :
L’ensemble des mesures est applicable à tous les salariés actifs (hors ALD) de l’entreprise ISRI-France, en CDI et CDD (les situations des salariés en ALD seront traitées à leur retour).
Evolution des rémunérations des collaborateurs
Dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est convenu de revaloriser les salaires comme suit :
Pour les non-cadres :
Le taux horaire de référence du classement est revalorisé de + 2%.
Pour les cadres :
La rémuneration mensuelle brute de base est revalorisée de + 2%.
Cette revalorisation s’appliquera à compter de la paie du mois de juillet 2024 (hors ALD). Les parties signataires conviennent que la prime exceptionnelle métier Soudure, trouvant son origine dans un engagement unilatéral de l’employeur, est réintégrée dans le pourcentage d’augmentation générale. En effet, le choix de la solidarité avec les autres collaborateurs de l’entreprise a guidé la décision de supprimer cette prime pour augmenter l’enveloppe d’AG bénéficiant à tous. De plus, il est à noter que cette prime avait l’ambition d’améliorer l’absentéisme, la productivité et le coût qualité en soudure, force est de constater après analyse que cette prime n’a contribué qu’à l’amélioration d’un seul de ces paramètres (l’absentéisme).
Paiement des heures et attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT)
Compte tenu des spécificités de chaque site, le niveau d’heures de travail structurellement payées pour la catégorie non-cadres « Ouvriers » est le suivant : U1 : Tenant compte de la situation économique, de la charge de travail afférente et fluctuante, paiement 35 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes soit 03h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 21 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.
U2 : Tenant compte du fonctionnement Juste à Temps en lien avec nos clients étrangers, paiement 37 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes
soit 01h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 8 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.
U4 : Tenant compte du calendrier de l’unique client du site et pour répondre à la planification de journées de RTT de celui-ci (Volvo Trucks), paiement 36 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38H20 minutes soit 02h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 15 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.
Selon l’évolution de la conjoncture et/ou les nécessités d’organisation, le nombre d’heures travaillées et payées est susceptible de varier, sur l’un ou l’autre des 3 sites. Dans ce cas, le CSE sera informé et consulté. Pour optimiser notre organisation annuelle et répondre au mieux aux aléas de la production, liés à la baisse drastique de la charge, le volume d’heures du compteur RTT habituellement compris entre -14h et +70h au 31 décembre N. est revu et abaissé à -35H, uniquement et strictement pour permettre au management de gérer les conséquences en interne de la baisse de volumes. En cas d’aggravation de la situation ou d’autres circonstances exceptionnelles, la Direction pourra décider d’ouvrir davantage, avec une limite inférieure à -70h. Les élus en seront alors informés et consultés.
De ce fait, l’utilisation négative du compteur RTT se fera uniquement à l’initiative de l’employeur. Eu égard aux circonstances exceptionnelles à l’origine de la décision de la Direction d’ouvrir la borne inférieure, il pourra être décidé de revoir ce seuil dès lors que la situation le permettra. Les élus en seront alors informés et consultés. En tout état de cause, les autres demandes de RTT formulées par les salariés ne pourront être acceptées que si le collaborateur dispose de ces heures, le chef d’équipe portant la responsabilité de s’en assurer préalablement. Il appartiendra à ce dernier de valider l’absence conformément aux besoins exigés par le planning. Le compteur devra donc impérativement être positif et afficher un niveau d’heures au moins égal au nombre d’heures demandées par le collaborateur.
La majoration de 10 % sur les heures de travail effectives payées au-delà de 35 heures, telle qu'énoncée dans l'avenant n° 3 de l'accord ARTT du 29 janvier 1999, est versée dans le compteur "repos compensateur de remplacement".
Majoration heures de nuit et prime de panier de nuit
U2 :
La majoration de 24% versée au collaborateur ayant réellement effectué une équipe complète de nuit, est libellée comme suit :
« Heures de nuit 15% » (conventionnel)
« H présence équ. nuit 9% » (ISRI France)
Se voulant plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles, ISRI France maintient l’application de cette majoration complémentaire (9%) pour l’année 2024.
Pour les heures de nuit réalisées hors équipe complète de nuit, c’est la majoration conventionnelle qui s’applique (15%).En cas d’absence pour un arrêt de travail, la majoration maintenue est la majoration conventionnelle (15%).
Une prime de panier de nuit, quel que soit le classement applicable aux salariés, est versée. Elle s’élève à 6,82 € et s’applique aux salariés effectuant un poste de nuit complet.
Prime de congé annuel - Prime de vacances
La nouvelle Convention Collective Nationale de la métallurgie supprime ce dispositif. En conséquence, la Direction décide de ne plus procéder au versement de la prime de vacance ISRI France, prévoyant des dispositions plus favorables que celles énoncées par l’ancienne convention collective de branche.
Indemnités kilométriques
Le barème en vigueur à la date des négociations reste inchangé, soit 0.1288€ / Km, en application des règles en vigueur à la date de signature.
Prime exceptionnelle de fin d’année (Catégories A1 à E10 / anc.OETAM) – Annexe 1
Son versement est prévu en novembre 2024 :
Sur une base de 100% du salaire brut de base si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est >0.
Sur une base à rediscuter si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est < à 0.
Prime d’Implication et de Responsabilisation – PIR (Catégorie non-cadres/Ouvrier uniquement)
La PIR est maintenue dans son montant actuel (115€ bruts / mois) et dans ses règles actuelles.
Pour rappel :
Absence injustifiée (dès le 1er jour) : suppression de la prime
Absence justifiée par arrêt de travail (maladie ou AT ou maladie professionnelle) : perte totale de la prime à partir du 3ème jour ouvré (ou ouvrable selon définition ISRI).
Impact des jours d’absence (jours ouvrés ou ouvrables selon définition ISRI) :
1 jour: 35 € d’abattement
2 jours : 75 € d’abattement
3 jours: 115 € d’abattement
La PIR est proratisée :
Pour toute entrée et/ou sortie en cours de mois
Pour les salariés à temps partiel
Prime de partage de la valeur
Compte tenu des efforts fournis par l’ensemble des équipes durant l’année 2023, notamment liés à un niveau d’activité particulièrement élevé tout au long de l’exercice, Direction et partenaires sociaux s’accordent sur le versement d’une prime dite « PPV ».
Le montant de la prime versée par la société ISRI-France s’élève à 400 €.
Conditions de versement :
être présent dans l’effectif actif de manière continue depuis le 1er juillet 2023 au moins
être présent dans l’effectif actif à la date de versement (31 juillet)
La prime sera proratisée pour tous les salariés à temps partiel. Ces conditions sont cumulatives.
Journée de solidarité
Pour l’année 2024, la journée de solidarité est positionnée sur le mercredi 8 mai pour l’ensemble des collaborateurs ISRI France des sites Alsaciens, avec l’obligation pour les personnels ne travaillant pas ce jour-là de poser une journée de congé payé ou de RTT. Pour les collaborateurs de U4, en Normandie, elle est positionnée le vendredi 4 octobre, selon le calendrier du client.
Jours féries français / allemands
(concerne U2 uniquement)
Afin de préserver le pouvoir d’achat, il est convenu de maintenir le paiement des jours fériés français travaillés ainsi que le paiement d’une majoration à 100% (versus disposition de la Convention Collective : 50%) ; dans le cas où une demande d’autorisation de travail est formulée auprès des services de la DDETS une majoration s’y ajoutera, sous forme de paiement ou de contrepartie en repos, tel que fixée dans l’autorisation rendue par les services compétents.
Restauration d’entreprise - Prestations Traiteur (U1 et U2)
Les collaborateurs ont la possibilité d’opter en matière de restauration pour un système de commande hebdomadaire avec livraison et remise en température par un traiteur local.
Le montant global de la formule repas (entrée – plat – dessert – pain) s’élève à 8,34€ HT, soit 8,80€ TTC (TVA à 5.5%) et reste inchangé depuis le 01.09.2022. Le reste à charge pour le collaborateur est le prix de la formule (8,34€) – la Part Patronale (3€) = 5,34€
La part salariale est supérieure à 50% de l’évaluation forfaitaire en vigueur (5,35€ au 01.01.2024), ce qui ne déclenche pas le paiement de cotisation sur un éventuel avantage en nature.
Horaires de travail
Pour la catégorie non-cadre « Ouvrier » (de A1 à D8) :
U1 :
Equipe => 6h – 14 h ; 14h – 22h ; [22h – 6h] (20 minutes de pause déjeuner non payées)
Nota : l’équipe de nuit et/ou du vendredi est ponctuellement mise en place ou suspendue, du fait de la conjoncture économique et de la charge. Dès lors que la situation exigera une modification, les membres du CSE en seront informés.
Jour => 7h20 – 12 h ; 13h – 16h (60 minutes de pause déjeuner non payées)
U2 :
Montage => 5h40 – 13h50 ; 14h10 – 22h20 (30 minutes de pause déjeuner non payées) Soudure & Mousse => 6h – 14 h ; 14h – 22h ; 22h – 6h (20 minutes de pause déjeuner non payées) Jour => 7h20 – 12 h ; 13h – 16h (60 minutes de pause déjeuner non payées) Les équipes de nuit en Soudure et/ou en Mousse pourront ponctuellement être suspendues du fait de la conjoncture économique et de la baisse de charge. Dès lors que l’information client nous sera parvenue, exigeant une modification, les membres du CSE et/ou les délégués syndicaux en seront informés dans les meilleurs délais.
U4 :
Equipe => 7h30 – 12H05 ; 12H55 – 16h00 (50 minutes de pause déjeuner non payées) Jour => 8h00 – 12h00 ; 13h00 – 16h30 (60 minutes de pause déjeuner non payées)
Il est rappelé que seule la pause repas d’une durée minimale de 20 mn après 6 heures de travail ininterrompu est prévue par le Code du Travail. Les pauses physiologiques octroyées à l’ensemble des collaborateurs en production, pour les sites U1/U2/U4 sont de ce fait plus favorables que la loi et ne doivent pas donner lieu à dérive (rallongement ou multiplication de ces pauses).
Pour la catégorie non-cadre « Employé » (jusqu’au classement E9, contrat 151,67h) : horaire dynamique en vigueur
Arrivée : entre 7h30 et 8h30
Départ : entre 16h et 17h30
Pause méridienne : 1h (débadgeage obligatoire en sortie/entrée si prise à l’extérieur
Compte tenu du contexte spécifique traversé par la société ISRI France au moment de la rédaction et de la signature de cet accord, il est décidé de mettre en suspens la flexibilité du compteur RTT pour les catégories administratives jusqu’à E9. Ainsi, il n’est temporairement plus possible pour les collaborateurs concernés d’accumuler jusqu’à 3h de RTT/semaine, plafonnées à 35h. Ils devront effectuer strictement 7h/ jour, soit 35h/semaine. Les heures excédentaires ne seront pas prises en compte, ni pour la paie, ni en récupération.
Elles pourront l’être, à titre exceptionnel et à la condition expresse que la demande en soit faite au préalable par le Manager au Président.
Emploi travailleurs en situation de handicap
La Direction poursuivra ses efforts en matière de maintien dans l’emploi des salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en mettant en place des actions d’amélioration et / ou d’adaptation des postes de travail.
Ainsi elle s’engage à désigner, avant le terme du présent accord, un référent handicap, chargé de veiller à l’inclusion et à la fidélisation des collaborateurs ou futurs candidats détenteurs d’une RQTH.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Depuis 2011 la société ISRI France garantit à chaque collaborateur une rémunération de base brute égalitaire par coefficient (taux horaire de référence) et entend poursuivre cette politique salariale dans le cadre des nouveaux classements mis en œuvre tel que prévu par la CCNM.
Elle s’inscrit donc pleinement dans l’application et le respect des SMH de la branche Métallurgie, toutes populations confondues.
Sur la période écoulée, aucune anomalie relative à la question de l’égalité professionnelle femmes / hommes en matière salariale n’a été remontée. La société ISRI France a obtenu la note de 84/100 dans le cadre de la notation relative à l’index Egalité professionnelle Femmes-Hommes, calculé en 2024 pour l’année 2023, avec une note de 39/40 pour l’indicateur relatif aux écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
Durée et application des présentes dispositions
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 conformément à l’article L2242-12 du code du travail relatif à la périodicité de la négociation.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à la négociation du présent accord.Un exemplaire du présent accord est déposé sur la plateforme dématérialisée de la DRETS dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.
Fait à Merkwiller-Pechelbronn, le 28 juin 2024, en six exemplaires.
Pour la Direction : Mme - DRH
Pour les organisations syndicales :
CFTC –CGT –
ANNEXE 1
PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE 2024
Barème dégressif en fonction du nombre de jours d’absences et des fréquences (AM, AT, MP, AIJ) :
% Abattements
1 fréquence
2 fréquences
A p. de 3 fréquences
De 1 à 5 jours 0 -30% -100% Au-delà du 5ème jour d’absence -20% -50% -100%
Perte totale de la prime à partir de la 2ème absence injustifiée, quel que soit le nombre de fréquence
Cas particuliers (calcul au prorata du temps de présence)
Congé de maternité : automatiquement neutralisé, ainsi que la période de congé pathologique lié à la maternité.
Projet de transition professionnelle (PTP) : Si la formation est en lien avec l'activité ISRI, la prime est maintenue intégralement en fonction des absences énumérées ci-dessus et des relevés d'heures réceptionnés.
La formation réalisée à titre personnel ne donnera pas lieu au versement de la prime sur la période d'absence (formation de 4 mois => proratisation de la prime = 8/12).
Toute autre absence (notamment congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental, activité partielle, ALD, …) fera l’objet d’un calcul au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période du 1er novembre N-1 au 31 octobre N.
Ancienneté ininterrompue et attribution au 31 octobre année N :
Ancienneté supérieure à 1 an : 100 %
Ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an : Prorata (en jours calendaires)
Ancienneté inférieure à 6 mois : 0 %
Base retenue pour le calcul
: Salaire mensuel brut de base au 31/10 (taux horaire global x horaire de base)
Etre présent dans l’effectif actif à la date du versement
L’ensemble des conditions en vigueur s’appliquent de façon cumulative.
