ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL IVECO France
Entre les soussignés,
La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’une part
et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
- XXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CFDT
- XXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CFE-CGC,
- XXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CGT,
- XXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central CGT-FO,
- XXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central SNI - UNSA,
- XXXXXXXXXXXXXX,délégué syndical central SUD,
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord unanime en date du 26 juin 2023, le nombre de sièges au Comité social et Economique Central (CSEC) a été fixé à hauteur de 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants. De plus, cet accord a fixé les dispositions suivantes :
Sur les 6 sièges de titulaires, 1 siège minimum sera réservé au 3ème collège et la délégation devra prévoir au minimum 1 siège par établissement.
Le mode de désignation des membres du CSEC se fera sous la forme d’un scrutin de liste avec représentation à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans les Protocoles d’Accords préélectoraux des 3 établissements Iveco France ; Annonay, Vénissieux et Guyancourt, signés respectivement les 04 septembre 2023 pour Annonay et Vénissieux et le 27 juillet 2023 pour Guyancourt, les parties ont convenues qu’au niveau du CSEC, la répartition des sièges entre les établissements et les collèges serait définie dans un accord ultérieur négocié centralement.
Le présent accord vient donc fixer la répartition par établissement et par collège des 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants du CSEC.
Article 1 – Répartition des sièges au Comité Social et Economique Central
Suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées du 16 au 22 novembre 2023 pour le premier tour et du 1er au 06 décembre 2023 pour le second tour dans l’ensemble des établissements IVECO France, et afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié au sein du CSEC, il est convenu que la répartition des sièges au CSEC entre les différents établissements et catégories professionnelles, sera la suivante :
Annonay : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants
Vénissieux : 2 sièges titulaires et 2 suppléants
Guyancourt : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant appartenant tous deux à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniciens assimilés sur le plan de la classification (3ème collège)
Article 2 – Modalités de vote
Les membres du CSEC d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
L'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.
Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Le vote s’effectuera sous la forme d’un scrutin de liste avec représentation à la proportionnelle à la plus forte moyenne en un seul tour et à bulletin secret.
Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Deux scrutins distincts seront organisés simultanément : un pour les titulaires, un pour les suppléants, étant précisé que le dépouillement s’effectuera en même temps pour ces deux scrutins.
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSEC sera également affichée.
Article 3 – Durée des mandats
Les membres du CSE Central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSEC.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1– Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DREETS.
Il est conclu dans le cadre des élections professionnelles IVECO France 2023.
Il prendra fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles Iveco France qui se tiendront normalement à l’issue des mandats de 4 ans des membres des Comités sociaux et économique d’établissement.
Article 4.2 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Article 4.3 - Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 4.4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Au cas où une organisation Syndicale viendrait à dénoncer unilatéralement la présente convention d'entreprise, cette dénonciation serait réputée constituer un retrait de signature.
Article 4.4 –Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
