Entre La société JL INTERNATIONAL, située 1 rue Paul-Henri Spaak, 77240 Vert-Saint-Denis, Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la Société », ou « la Direction », D’une part,
Et Les organisations syndicales ci-après
CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par XXX,
CFE-CGC (Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres), représentée par XXX,
CODIESE (Collectif de Défense Inter-Entreprise des Salariés Engagés), représenté par XXX,
FO (Force Ouvrière), représentée par XXX.
Ci-après dénommé « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule La Société est tenue, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, d’engager des négociations obligatoires. A l’initiative de la Direction, les parties se sont rencontrées le 25 mars 2026 afin d’encadrer, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les modalités d’organisation de ces négociations par le biais d’un accord collectif d’adaptation. A cette occasion, les points suivants ont été évoqués :
Les thèmes de négociation et leur périodicité,
Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.
Titre 1 - Dispositions générales PAGEREF _Toc225326863 \h 3
1.1.Objet PAGEREF _Toc225326864 \h 3 1.2.Durée PAGEREF _Toc225326865 \h 3 1.3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc225326866 \h 3 1.4.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc225326867 \h 3 1.5.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc225326868 \h 4
Titre 2 – Périodicité des négociations PAGEREF _Toc225326869 \h 4
2.1.Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc225326871 \h 4 2.2.Egalité femmes/hommes et qualité de vie et conditions de travail PAGEREF _Toc225326872 \h 5 2.3.Gestion des emplois et des parcours professionnels, et mixité des métiers (ou GEPPMM) PAGEREF _Toc225326873 \h 5 2.4.Calendrier PAGEREF _Toc225326874 \h 6 Titre 1 - Dispositions générales
Objet
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont profondément refondé le droit du travail, en particulier les règles applicables à la négociation collective au sein de l’entreprise. Elles offrent désormais à chaque entreprise la possibilité de définir, par un ou plusieurs accords collectifs, les modalités d’organisation de ses instances représentatives du personnel ainsi que le cadre de ses obligations en matière de négociation. Le présent accord s’inscrit dans cette logique. Il vise plus précisément à fixer les conditions d’adaptation et d’organisation de la négociation collective dans l’entreprise, afin d’assurer un dialogue social cohérent avec ses spécificités, ses pratiques de rémunération et les contraintes propres à son secteur d’activité.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date à laquelle les formalités de dépôt auront été accomplies.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique en ligne de TéléAccords du Ministère du Travail. Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet accord sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord sera également déposé par la Direction au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun. Le présent accord sera remis à chacune des parties signataires et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par un avenant conclu entre les parties signataires, notamment si ses modalités de mise en œuvre ne répondent plus aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou encore en cas de modification législative ou réglementaire affectant directement ou indirectement ses dispositions et nécessitant une adaptation de ses conditions d’application. Dans cette éventualité, la révision du présent accord pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation entre les parties signataires et conduire à l’établissement d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord et conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Titre 2 – Périodicité des négociations
L’Entreprise est tenue d’ouvrir chaque année des négociations sur trois blocs (article L2242-1 et suivants du Code du travail) :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail (QVCT),
Et à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (ou GEPPMM).
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur les « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » comporte les thèmes de négociation suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Compte tenu du fait que près de 99 % des personnels relèvent de la classification « ouvrier » et sont rémunérés sur la base d’un taux horaire correspondant strictement aux minima conventionnels, toute évolution des rémunérations résulte exclusivement des accords de branche conclus entre les organisations syndicales et les organisations patronales. Ce mode de construction des salaires constitue un usage constant et généralisé au sein de la profession, rendu indispensable par les mécanismes de transfert et de reprise des personnels en cas de changement de prestataire sur un marché, lesquels imposent une homogénéité des niveaux de rémunération afin de garantir la continuité des contrats de travail. Par ailleurs, l’application uniforme des minima conventionnels exclut, par nature, toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi et un même niveau de classification. Dans ce contexte, les signataires conviennent que les thèmes de négociation mentionnés à l’article 2.1 du présent accord seront abordés selon une périodicité quadriennale.
Egalité femmes/hommes et qualité de vie et conditions de travail
La négociation sur les « Egalité Femmes/Hommes et Qualité de Vie et Conditions de Travail » comporte les thèmes de négociation suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles au sein de la Société,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par la Société de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Par symétrie, les signataires conviennent que les thèmes de négociation mentionnés à l’article 2.2 du présent accord seront abordés selon une périodicité quadriennale.
Gestion des emplois et des parcours professionnels, et mixité des métiers (ou GEPPMM)
La négociation sur la « gestion des emplois et des parcours professionnels, et mixité des métiers (ou GEPPMM) » comporte les thèmes de négociation suivants :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées,
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise,
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences,
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages,
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences,
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Par symétrie, les signataires conviennent que les thèmes de négociation mentionnés à l’article 2.3 du présent accord seront abordés selon une périodicité quadriennale.
Calendrier
Des négociations ayant eu lieu en 2025, il est convenu d’ouvrir des négociations sur les thèmes mentionnés au présent accord en 2029. En cas d’accord sur l’ensemble des thèmes listés en 2.1, 2.2 et 2.3, objets de la future négociation, les Parties signeront un accord d’entreprise. Toutefois, chacune des Parties présentes à la négociation pourra constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur les négociations collectives obligatoires. Si tel est le cas, les négociateurs s’engagent à matérialiser un constat de désaccord total ou partiel par un procès-verbal et ce dans les conditions visées à l’article L2242-5 du Code du Travail. Les positions respectives des Parties seront consignées dans ce procès-verbal et, le cas échéant, les mesures que la Direction de l’entreprise entend appliquer unilatéralement.
