PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La société JACOMO représentée par XXXXXXX, Directeur du Site
Et les délégations suivantes :
la C.F.D.T représentée par assistée par XXXXXXXXXXX,
la C.F.T.C représentée par Madame XXXXXXXXXXX,
la C.G.T représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX,
ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 11 décembre 2018, les 9 et 25 janvier 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles se sont mises d’accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les parties signataires conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :
Les salaires effectifs :
Augmentations individuelles concernant les avenants 1, 2 et 3 pour une valeur de 1.1% de la masse salariale de l’année 2018.
Révision de la prime de productivité 2019 mensuelle selon les dispositions mises en annexe.
Durée effective et organisation du temps de travail :
Application du repos compensateur de remplacement (dispositions reprises dans les articles L 3121-24 et 3121-25). Les modalités de prise de ce repos compensateur de remplacement sont identiques depuis 2003. Possibilité de poser un repos compensateur en juillet et en août (un seul repos compensateur au moment de la prise des congés payés),
Maintien des horaires actuels pour les salariés en équipes postées et en horaire de journée,
Maintien de l’horaire hebdomadaire de travail sur la base de 38 heures de travail effectif,
Utilisation du quota conventionnel d’heures supplémentaires,
Maintien du paiement de la majoration de 25 % des heures effectuées entre 35 et 38 heures sous forme de repos compensateur dans le cadre de l’accord d’entreprise signé en janvier 2003
Maintien du principe de la journée de solidarité le lundi de pentecôte.
Plan d’Epargne Retraite collective
En 2013, la société a conclu des nouveaux accords avec ratification par le Comité d’Entreprise pour la mise en place :
D’un avenant au contrat Reserve Spéciale de Participation
D’un accord de Plan D’Epargne Entreprise
D’un accord de PERCO
Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Suivi de la mise en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’accord d’entreprise signé le 05 avril 2016 JACOMO s’engage sur les points suivants :
embauche d’hommes dans des postes d’opérateurs sur ligne et de femmes en maintenance, logistique, fabrication et manutention, à compétences et expérience équivalente,
garantir l’égalité de rémunération quel que soit le métier ou les fonctions, en fonction des compétences, expérience,
développer la formation professionnelle afin de permettre l’accès aux femmes à des métiers plus techniques type conducteur de ligne
Prévoyance / Mutuelle
Maintien de la prise en charge de 66,5% par la société et 33,5% par le salarié
Article 4 – Durée
Les parties conviennent que la durée de cet accord est d’une année, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 5 – Notification
La société JACOMO notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Toutes ces formalités seront effectuées par l’employeur.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Deauville, le 6 février 2019 en 7 exemplaires originaux
Le représentant de l’employeur XXXXXXXXXXX
Le syndicat C.F.D.TLe syndicat C.F.T.C Représenté par XXXXXXXXXXXReprésenté par XXXXXXXXXXX
