AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DU 24 FEVRIER 2020
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société
JACQUES DUVERNEY ANNEMASSE SAS au capital social de 837 000 euros, dont le siège social est situé à 6 avenue des Buchillons à ANNEMASSE (74100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON sous le numéro 301 013 124.
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur.
d'une part,
ET,
Le syndicat CFDT représenté par Mme, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Ci-après ensembles dénommées « Les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont signé un accord relatif aux négociations obligatoires le 24 février 2020.
Afin de respecter la périodicité des négociations telle qu’elle avait été instituée dans le cadre d’un accord collectif signé le 7 février 2020, les parties ont signé le présent avenant à l’accord du 24 février 2020.
Cet avenant porte sur les dispositions suivantes :
Article 1
Le titre de l’accord du 24 février 2020 est modifié comme suit :
«
Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations obligatoires »
Article 2
L’article « Durée en entrée en vigueur de l’accord » est modifié comme suit :
« Duree et entrée en vigueur de l’accord Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée globale de quatre ans.
A l’intérieur de cette durée globale de 4 ans, les parties entendent attribuer des durées d’application précises aux différentes dispositions contenues dans le présent accord :
• Ainsi, la durée d’application des articles «
Salaires effectifs » et « Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes » sera d’un an. En conséquence, une négociation devra s’engager dans l’entreprise sur ces deux thèmes à l’issue de ce délai d’un an ;
• La durée d’application des articles «
Durée et organisation du temps de travail », « Epargne salariale », « Lutte contre les discriminations », « Emploi des travailleurs handicapés », « Droit d’expression des salariés » et « Droit à la déconnexion » sera de quatre ans. En conséquence, une négociation devra s’engager dans l’entreprise sur ces 6 thèmes à l’issue de ce délai de quatre ans ».
Les parties précisent qu’un accord collectif portant spécifiquement sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de négociation et renvoient par conséquent à l’accord collectif qui en résultera sur ce thème.
Les autres dispositions de l’accord du 24 février 2020 demeurent inchangées.
Article 3
Une version signée (format PDF) du présent avenant sera adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
Fait à Annemasse, le 04 Janvier 2021
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société M.
Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T Mme
