ACCORD GLOBAL DE SUBSTITUTION EN DATE DU 01 07 2025
Entre :
La
SAS Jardineries Monplaisir dont le siège social est situé Zone de Monplaisir - 51, rue Pierre Loti 16 100 COGNAC représentée par x en sa qualité de Directeur Général Délégué ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part et,
x agissant en qualité de déléguée syndicale de x dans l'entreprise,
x agissant en qualité de délégué syndical x dans l’entreprise,
d'autre part,
Préambule :
Le présent accord intervient dans le cadre de la reprise du fonds de commerce du 1ier juillet 2025 de la société des jardineries Synergie Ouest par la société Jardineries Monplaisir.
Pour les salariés de la société Jardineries Monplaisir les conventions et accords collectifs en vigueur ne sont ni affectés, ni remis en cause par cette opération.
Ces accords s’appliquent également aux salariés de la société Synergie Ouest à compter du 1ier juillet 2025.
Pour les salariés de la société Synergie Ouest (S.O.) les conventions et accords collectifs en vigueur se trouvent remis en cause à compter de la date d’opération de reprise. Légalement, ils disparaissent au terme d’un préavis de 3 mois auquel s’ajoute un délai de survie de 12 mois.
C’est dans ce cadre que des négociations entre la Direction de la société repreneuse Jardineries Monplaisir et les délégués syndicaux ont débuté le 4 juin 2025.
Les négociations ont abouti au présent accord de substitution qui vise à assurer au plus tôt équité et cohérence dans la gestion sociale de l’ensemble des salariés de la société Jardineries Monplaisir.
A cette fin le présent accord substitue l’ensemble des accords et conventions applicables aux salariés repris par ceux en vigueur au sein des Jardineries Monplaisir à compter du 1ier juillet 2025.
CONVENTIONS ET ACCORDS APPLICABLES
Convention collective
Pour rappel la convention collective applicable à l’ensemble des salariés des Jardineries Monplaisir comme des salariés repris de Synergie Ouest est la convention 7002 : Convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail. Cette convention continuera à tous les salariés.
Les salariés demeurent rattachés à la Mutualité Sociale Agricole.
Accords en vigueur
Pour rappel les accords d’entreprise ou de Groupe en vigueur au sein des Jardineries Monplaisir sont les sont les suivants :
ACCORD D'ENTREPRISE OU DE GROUPE DES JARDINERIES MONPLAISIR
PERIMETRE
THEME ACCORD
DUREE
ENTREPRISE CLASSIFICATION INDETERMINEE ENTREPRISE NAO DETERMINEE ENTREPRISE AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL INDETERMINEE ENTREPRISE COMPTE EPARGNE TEMPS INDETERMINEE GROUPE DON DE JOURS INDETERMINEE ENTREPRISE INTERESSEMENT DETERMINEE GROUPE PARTICIPATION INDETERMINEE GROUPE PEG INDETERMINEE GROUPE PERCOL INDETERMINEE ENTREPRISE ENTRETIEN VETEMENTS INDETERMINEE
Ces accords et les accords à venir ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés Synergies Ouest repris afin d’assurer des traitements équitables entre les salariés et de faciliter la gestion sociale.
Ces accords sont disponibles et à consulter sur l’intranet de l’entreprise.
En synthèse, leur fonctionnement est décrit ci-après. Il convient néanmoins de se référer aux accords pour leur mise en application.
Classification
L’accord de classification des Jardineries Monplaisir est entré en vigueur le 1ier janvier 2024.
En application de l’accord cadre de la classification de la convention collective, le positionnement des emplois ne s'exprime plus par des coefficients, mais par une CSP/indice classe échelon.
Cet accord vise à organiser et positionner les emplois, tout en offrant des perspectives d'évolution et de la visibilité aux salariés.
Synergies Ouest étant resté sous l’ancien système de classification de la convention collective il en résulte que si les fonctions sont similaires entre les deux sociétés, les classifications sont différentes.
En vue d’assurer une unité de gestion et d’équité pour le personnel des deux jardineries, les salariés de Synergies Ouest entreront au 1ier juillet 2025 sous le système de classification des Jardineries Monplaisir. Il est précisé que le salaire, sauf variable lié à des primes individuelles, sera maintenu.
En conséquence, la structure de la rémunération sur le bulletin de salaire pourra être modifiée pour les salariés de Synergies Ouest afin de correspondre à la classification de Jardineries Monplaisir.
Le cas échéant, si le salaire brut de base est moindre dans leur nouveau positionnement, une ligne sur le bulletin de salaire dénommée « complément différentiel » sera ajoutée pour compenser la différence entre le salaire de base versé par Synergies Ouest et le salaire de base correspondant au positionnement du salarié dans la classification Jardineries Monplaisir. Ce complément différentiel sera évolutif avec les évolutions de la grille salariale.
Il est précisé que ce complément différentiel entre bien dans la base servant de calcul pour le versement des prestations de retraite.
NAO : GRILLE SALARIALE EN VIGUEUR AU 01 07 2025
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail des Jardineries Monplaisir établit deux modalités d'organisation du travail sur une année de référence courant du 1ier janvier au 31 décembre de chaque année.
La modulation du temps de travail pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise dont le coefficient est < à 350 correspondant dans la nouvelle classification à TAM 4.3. La durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures, correspondant à une moyenne de 35 heures hebdomadaires, avec des variations de 0h à 44h par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 25%.
Le forfait annuel en jours pour les cadres et agents de maîtrise d'exploitation disposant d'une réelle autonomie dont le coefficient est > ou = à 350 correspondant à TAM 4.3 dans la nouvelle classification. Le nombre de jours de travail effectif est de 205 jours par an pour une année complète de travail.
Il est rappelé que les salariés sous forfait jours doivent respecter les repos quotidiens (11h consécutives) et hebdomadaires (35h consécutives).
L'accord prévoit un outil de gestion des temps dématérialisé pour le suivi et le contrôle, ainsi qu'un suivi régulier de la charge de travail pour les forfaits jours incluant un droit à la déconnexion.
A la date de la reprise, au 1ier juillet 2025 les salariés Synergies Ouest entreront sous les dispositions de cet accord.
Pour les salariés sous modulation, les deux accords Synergie Ouest et Jardineries Monplaisir ont un fonctionnement quasi identique. Le temps de travail à effectuer au titre de l’année civile 2025 reste donc celui défini dans le cadre de Synergie Ouest. Les compteurs de temps de travail individuels sont donc repris en l’état au 1ier juillet 2025 au sein de Jardineries Monplaisir ; ils continuent de s’incrémenter du temps de travail effectif, des récupérations, des congés payés et des différentes absences qui pourront survenir jusqu’au 31 12 2025.
Pour les salariés au forfait jour le nombre de jours de leur convention de forfait initiale restera applicable. A la date de la reprise, les compteurs de jours à travailler, de jours de repos et leur solde sont repris en l’état ; ils continuent de s’incrémenter des jours de travail effectif, des récupérations, des congés payés et des différentes absences qui pourront survenir jusqu’au 31 12 2025.
Un passage à 205 jours de travail par an pourra leur être proposé moyennant une diminution au prorata de leur salaire brut de base. Les salariés auront la latitude de refuser ce changement. Ce refus ne remettra pas en cause le contrat de travail du salarié et ne sera pas constitutif d’une faute. Il sera sans impact sur la rémunération mensuelle brut du salarié.
De même un passage sous modulation sera proposé aux salariés de Synergie Ouest sous forfait-jours dont le positionnement est inférieur à TAM 4.3. Les salariés auront la latitude de refuser ce changement. Ce refus ne remettra pas en cause le contrat de travail du salarié et ne sera pas constitutif d’une faute. Il sera sans impact sur la rémunération mensuelle brut du salarié.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Ce dispositif, d'adhésion strictement volontaire et à l'initiative du salarié, vise à concilier gestion du temps de travail et vie personnelle. Tout salarié ayant au moins six mois d'ancienneté peut l'ouvrir.
Le CET permet de capitaliser des jours de repos, de récupération ou de JRTT, des heures supplémentaires, ou une fraction des congés payés, dans la limite annuelle de 7 jours ou 49 heures.
Les droits inscrits sont exprimés en unités monétaires et sont ensuite valorisés comme du salaire brut au moment de leur utilisation.
Sous réserve d’avoir épuisé ses droits à congés, ses récupérations ou jours de repos, le compte peut être utilisé pour financer des congés non rémunérés, répondre à des besoins ponctuels, ou pour des congés spécifiques comme des congés sans solde, des transitions vers le temps partiel, des formations personnelles, ou des départs en retraite....
Des conditions de conversion des droits en numéraire sont prévues pour des situations précises (rupture de contrat, 3ième enfant, acquisition de l’habitation principale, etc.).
Les jours de CET acquis dans Synergie Ouest et leur valorisation seront transférés dans le CET de Jardineries Monplaisir.
Participation groupe
La réserve spéciale de participation est calculée dans chaque entreprise du Groupe (sauf pour la Coopérative Océalia) selon la formule : RSP = ½ (B-5%C)*S/VA
Pour la coopérative Océalia, afin de tenir compte de capitaux propres très importants constitutifs du statut de coopérative, la formule a été adaptée pour diminuer le pourcentage appliqué aux capitaux propres ‘C’ et favoriser le déclenchement de la réserve de participation.
Après calcul de chaque RSP, la somme des réserves de chaque entreprise est ensuite répartie entre les bénéficiaires du groupe sur la base de 75% uniforme et de 25% sur le salaire.
Les bénéficiaires sont les salariés comptant 3 mois de présence sur N et N-1 (90 jours)
Il est entendu que le salaire pris en compte est le brut annuel de l’exercice pour lequel la participation est calculée.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel ;
Les salariés entrés ou sortis en cours d’exercice seront pris en compte proportionnellement à leur durée de présence ;
Les absences maladie sont prises en compte proportionnellement dès le 1er jour pour calculer la durée de présence sur l’année ;
Sont assimilés à du temps de travail effectif : les congés de maternité, d’adoption et de paternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles, l’exercice des mandats de délégué syndical ou de représentation du personnel, les stages de formation à l’initiative de l’employeur.
De même, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’auraient perçus le salarié s’il n’avait pas été absent.
Sont exclus des salaires :
les indemnités journalières pour maladie ou d’accident de trajet, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis lorsque le salarié a demandé une dispense de préavis,
les indemnités de précarité, les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, les indemnités de retraite ainsi que les indemnités liées à une clause de non concurrence.
les rémunérations au titre du congé individuel de formation
La répartition de la réserve spéciale de participation sera effectuée en novembre.
Les sommes peuvent être versées directement et être fiscalisées ou bien mises sur une épargne sur laquelle elles sont bloquées pour une durée minimale de 5 ans et être défiscalisées (PEG/PERCOL).
Les sommes n’atteignant pas 80€ sont versées directement.
Intéressement
Accord en vigueur jusqu’au 30 06 2026. Le calcul de l’intéressement se déclenche sur un exercice comptable dès lors que le résultat net avant intéressement (cf. définition légale de la formule de participation) est au moins égal à 150 mille euros.
La répartition se fait en deux parties égales de 50% chacune A et B. La part A est acquise pour tous les salariés bénéficiaires. La part B est acquise aux magasins qui ont répondu aux 3 critères de chiffre d’affaires, de taux de démarque sur chiffre d’affaires et du taux de carte fidélité
Ces deux parties sont versées sur la base d’une partie fixe égale à 5% du PMSS de l’exercice. Le solde est ensuite réparti proportionnellement au salaire de chaque bénéficiaire.
La répartition de l’intéressement est effectuée sur le mois de novembre.
De même que la participation, l’intéressement peut être versé immédiatement ou épargné en tout ou partie sur les dispositifs PEG/PERCOL.
Epargne salariale
Le Crédit Agricole est en charge du placement des avoirs des salariés.
Plan d’Epargne Groupe (PEG)
Les frais d’ouverture sont pris en charge par société pour tous les salariés bénéficiaires. Les frais de tenue de compte sont uniquement pris en charge par l’employeur pour les salariés dont le contrat de travail est en vigueur. Les FCPE seront les suivants :
Le versement volontaire sera au minimum de 30€ par an ; leur répartition sur les FCPE devra être au minimum de 10€ par placement.
Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif Groupe (PERCOL)
Trois modes de gestion sont ouverts :
Gestion libre par le salarié : 4 FCPE
Gestion pilotée par le CRCA : définition d’un profil prudent ou équilibré
Gestion intégrale par le CRCA : horizon de retraite à 10, 15 ou 20 ans – capital placé garanti à la sortie.
Les sommes peuvent être issues de la participation, de l’intéressement, de versements volontaires ou du CET.
Les placements sont irréversibles sauf cas de déblocage anticipé prévus réglementairement.
La sortie peut se faire en rente (imposable) ou en capital (non imposable).
Le versement volontaire sera au minimum de 30€ par an ; leur répartition sur les FCPE devra être au minimum de 10€ par placement.
ENTRETIEN VETEMENTS
Le port obligatoire de vêtements de travail implique que leur entretien soit pris en charge par l’employeur.
Une indemnité forfaitaire de 22€ nets par exercice est versée à chaque salarié travaillant sur un magasin.
Compte-tenu des absences pour congés payés, récupération ou jours de repos, le versement de cette indemnité sera réparti sur 11 mois soit 2€ net par mois.
Les temps partiel ou les personnes entrées ou sorties en cours de mois percevront l’indemnité forfaitaire mensualisée complète.
Les salariés de Synergie Ouest continueront de bénéficier d’une prise en charge de 5€ par mois jusqu’au 31 août 2025 au titre de l’indemnité de lavage. A compter du 1ier septembre 2025, ils bénéficieront de 2€ par mois. Cette indemnité portera la dénomination de prime salissure sur le bulletin de salaire.
cOUVERTURE SOCIALe
A titre informatif, au 1ier juillet 2025 s’appliquent les dispositions suivantes sur la retraite supplémentaire, la prévoyance et la complémentaire santé :
Retraite supplémentaire
Les régimes de retraites supplémentaires sont les suivants :
Pour tous les salariés, régime par capitalisation dit du « 1.24% » : gestion par le Crédit Agricole. L’organisme collecteur pourra être différent sur décision de l’employeur.
Prévoyance (Agrica)
Maladie : couverture par Prestima incapacité dès le 91ième jour d’arrêt pour une durée de 3 ans (1095 jours). Le fonctionnement par subrogation est appliqué pour les arrêts maladie supérieurs à 90 jours.
Décès : couverture par Prestima décès.
Pour tous les salariés : versement d’un capital d’au minimum 130% du salaire annuel et majoration en fonction de la composition familiale.
Pour les cadres : prévoyance décès supplémentaire.
L’organisme collecteur pourra être différent sur décision de l’employeur.
Complémentaire santé
Le système de complémentaire santé en vigueur est formalisé par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). La cotisation de chaque salarié est actuellement intégralement prise en charge par l’employeur sur la base soit 47,98€. Cette disposition pourra évoluer en cas de hausse importante de la cotisation.
Ce système constitue un double avantage pour les salariés :
impact neutre sur la rémunération mensuelle ;
impact direct sur le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE qui ne supporte pas le coût de la mutuelle;
La cotisation 2025 est de 47,98€ pour les adultes et 28,21€ pour les enfants. L’adhésion des ayants-droits est facultative. Deux options sont ouvertes permettant d’augmenter la couverture option 1 + 4,02€ et option 2) + 11,10€.
AUTRES DISPOSITIONS : PRIMES ET MAJORATIONS
Primes d’ancienneté ET JOURS POUR ANCIENNETE
Afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les salariés de Jardineries Monplaisir, l’ancienneté des salariés Synergies Ouest sera, à compter de la date de reprise, de 1% par an sur le salaire de base dans le limite de 10%.
Selon les situations, notamment quand l’ancienneté du salarié à la reprise n’est pas un % entier alors, la dernière année, pour atteindre 10% l’évolution ne sera pas de 1% mais de 0,5%.
Il est précisé que Jardineries Monplaisir n’applique pas de rétroactivité sur les primes d’ancienneté. Les taux sont repris en l’état et augmentent de 1% par an.
A titre d’exemple, un salarié qui dispose de 1,5% d’ancienneté dans Synergie Ouest ne passe pas à 3% dans Jardineries Monplaisir. 1,5% est conservé sur lesquels s’appliqueront chaque année 1% supplémentaire.
Les salariés repris qui n’ont pas d’ancienneté au 1ier juillet 2025 bénéficieront du déclenchement de la prime d’ancienneté au bout de 3ans d’ancienneté à 3%.
Les jours pour ancienneté applicables sont ceux de la convention collective à savoir : 1 jour pour 20 ans d’ancienneté, 2 jours pour 25 ans et 3 jours pour 30 ans.
Les salariés repris qui auraient acquis plus de jours d’ancienneté les conserveront. Une nouvelle acquisition ne pourra pas porter le nombre de jours pour ancienneté à plus de 3 jours.
Primes
Les salariés de Synergies Ouest bénéficient par usage d’une prime versée à l’automne – cette prime ne bénéficie pas aux salariés des Jardineries Monplaisir.
Les salariés des Jardineries Monplaisir bénéficient, en raison d’un usage, d’une prime annuelle assise sur plusieurs critères de performance du magasin –versée en décembre.
Ces primes seront supprimées après un délai de 4 mois soit au 1ier novembre 2025. Elles s’appliqueront pour la dernière fois à l’automne 2025 et seront versées par Synergie Ouest pour l’exercice se terminant en juin 2025. Pour l’exercice commençant en juillet 2025 aucune prime ne sera donc versée aux salariés Synergie Ouest.
Majorations jours fériés, dimanche, heures de nuit
Les majorations applicables dans les Jardineries Monplaisir sont celles définies par la Convention Collective V Branches soit :
20% au titre des heures de nuit
50% au titre des dimanches et des jours fériés
A compter du 1ier septembre 2025, il est mis fin aux majorations spécifiques de 100% (ex salariés Air et Nature) ou de 90% (ex salariés Cana) appliquées dans Synergies Ouest pour les dimanches et les jours fériés.
A compter du 1ier septembre 2025, les majorations pour heures de nuit sont celles de la convention collective.
TITRES RESTAURANTS
La société Jardineries Monplaisir ne dispose pas de titre restaurants. Le versement de la part employeur des titres restaurants des salariés SO sera maintenu jusqu’au 31 août 2025. Le versement soit 3,25€ par jour de travail effectif sera fait sur le bulletin de salaire du mois suivant.
A compter du 1ier septembre 2025, ce dispositif devient caduc. Aucun autre système compensatoire ne sera mis en place.
Treizième Mois
Le treizième mois est versé par douzième. Les salariés de Synergies Ouest qui ont un versement annuel pourront opter pour un versement mensuel au 1ier janvier 2026. Les salariés dont le treizième mois est versé mensuellement ne pourront pas opter pour un versement annuel. L’ensemble des nouveaux salariés des Jardineries Monplaisir auront un treizième mois versé mensuellement.
DUREE et prise d’effet de L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1ier juillet 2025.
EFFET DE L’ACCORD
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et d’accords collectifs locaux applicables antérieurement aux salariés de Synergies Ouest, ainsi qu’aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et qu’elles s’y substituent de plein droit.
Le présent accord global de substitution fixe ainsi le fonctionnement social de l’ensemble de la société Jardineries Monplaisir.
Révision et DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé partiellement selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés ;
Les négociations commenceront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient ;
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé par avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation, l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
SUIVI DE L’ACCORD
Dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties du présent accord pourra demander aux autres parties signataires l’organisation d’une réunion portant sur son application.
PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. La Direction de l’entreprise se charge de réaliser ces différentes démarches.
L’accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Cognac en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires, le 11 07 2025
Pour x Pour Les Jardineries Monplaisir
La déléguée syndicale Le Directeur Général Délégué
