ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE, AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Année 2024
Entre les soussignés :
M……………….., Directrice Générale de la SAS JAVEY, dont le siège social est situé 1 rue des Chênes – 70700 GY
De première part, Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M…………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
De seconde part,
Préambule
Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.
La négociation annuelle 2024 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, établi suite à la 1ère réunion du 14 février 2024.
Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :
21 février 2024,
28 février 2024.
Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 28 février 2024, à l’issue de la dernière réunion de négociation.
En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :
le taux d’inflation est de 3,7 % sur 2023 (1er janvier – 31 décembre 2023),
l’augmentation du SMIC est de 1,13 % au 1er janvier 2024.
Elle rappelle également :
que la volonté de l’entreprise est de rechercher le maintien du pouvoir d’achat de l’ensemble du personnel,
que l’épargne salariale a représenté en 2022/2023 un montant de 22 038 € au lieu de 16 074 € au titre de l’intéressement et de 24 530 € au lieu de 9 671 € au titre de la participation.
que sur les 3 derniers exercices, la SAS JAVEY a consenti un niveau d’augmentation respectueux de ses engagements,
que la situation économique de la SAS JAVEY en 2023/2024 est sujette à une activité industrielle en soubresauts, et, plus précisément elle rappelle :
les perspectives envisagées pour l’exercice 2023/2024 dans un contexte de ralentissement de la demande,
des prix d’achat toujours orientés à la hausse,
l’état des réalisations sur l’exercice 2022/2023, telles qu’elles peuvent être d’ores-et-déjà arrêtées, à savoir :
Chiffre d’affaires : 10 761 919 € en 2022/2023 - 11 010 407 € en 2021/2022
Résultat d’exploitation : 551 879 € en 2022/2023 - 253 707 € en 2021/2022
Résultat net : 270 954 € en 2022/2023 - 295 275 € en 2021/2022
Malgré les incertitudes du moment, la SAS JAVEY propose :
une augmentation générale de 50 € bruts à effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023, à l’exception du personnel commercial sédentaire et itinérant, celui-ci bénéficiant de dispositifs spécifiques en lien avec les objectifs négociés à effet au 1er octobre 2023, et du personnel ayant moins de 2 mois d’ancienneté au 31 janvier 2024.
une augmentation individuelle : budget de 2,2 % de la masse salariale brute annuelle 2023, consacré aux augmentations individuelles et mis en œuvre, à effet au 1er janvier 2024, pour les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023, à l’exception du personnel ayant moins de 2 mois d’ancienneté au 31 janvier 2024.
le renouvellement de la prime de présence sur l’exercice 2024, dans les conditions définies à l’article 2.3.
Proposition du Syndicat CFE-CGC
Monsieur Sébastien AUBRUN, au nom du Syndicat CFE-CGC, prend acte de la position de Madame Marie-France JAVEY.
Il estime que la prime d’intéressement et de participation 2022-2023 ont permis de faire face aux problèmes de pouvoir d’achat.
Monsieur Sébastien AUBRUN indique qu’il apprécie le geste de la Direction en faveur du personnel dans un contexte économique difficile et que la proposition de la Direction répond à ses attentes.
Par la suite, il a été conclu le présent accord.
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS JAVEY.
Salaires effectifs
2.1 Augmentation générale
Conformément aux négociations qui ont débuté en janvier 2024 et, notamment, les premiers échanges, en date des 18 janvier 2024 et 25 janvier 2024, la somme de 50 € bruts sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2024, pour le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 2023, à l'exception du personnel commercial sédentaire et itinérant, celui-ci bénéficiant de dispositifs spécifiques en lien avec les objectifs négociés à effet au 1er octobre 2023,
et du personnel ayant moins de 2 mois d’ancienneté au 31 janvier 2024.
2.2Augmentation individuelle
Un budget de 2,2 % de la masse salariale brute annuelle 2023 est consacré aux augmentations individuelles, à effet au 1er janvier 2024, pour le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 2023, à l’exception du personnel ayant moins de 2 mois d’ancienneté au 31 janvier 2024.
2.3 Bonus de présence
La prime de présence est reconduite du 1er mars 2024 au 28 février 2025, sous l’intitulé Bonus de présence.
Personnel bénéficiaire :
Tout salarié de l’entreprise, à l’exception des Cadres > Groupe G, Classe 13, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois.
Conditions d’attribution :
Identiques à celles définies pour 2023-2024.
2.4 Date d’effet
Les augmentations définies aux points 2.1, 2.2 et 2.3, ci-avant, s’appliqueront :
Pour la partie augmentation générale et individuelle, avec la paie de janvier 2024,
Pour la partie Bonus de présence avec la paie de mars 2024.
Durée du travail / Organisation du temps de travail
3.1Durée du travail
Aucune modification ne sera entrevue dans le cadre de l’accord. L’horaire de travail de 37 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.
3.2 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée pour l’année 2024. Dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur l’année, les horaires pourront varier en application de l’organisation du travail en place. En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.
Heures supplémentaires
Le dispositif en place au sein de la SAS JAVEY répond à la législation en vigueur et restera inchangé.
Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » et « prévoyance » est en place et couvre l’ensemble des salariés.
Journée de Solidarité
La journée de solidarité de l’année 2024 est fixée au 11 novembre 2024.
Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif, les modalités suivantes ont été négociées avec le partenaire social :
Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit 1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome.
Pour le personnel de production : prise de 7 heures de JRTT pour les salariés dont les compteurs de JRTT comportent 7 heures. A défaut, la journée sera travaillée 7 heures ou récupérée ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.
Pour les autres salariés : récupération au minimum par ½ heure ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.
Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de novembre 2024 ou dont l’entrée interviendra après le mois de novembre, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.
Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2024, ne seront pas concernés par cette disposition.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.
Forfait mobilités
Les parties conviennent que le forfait mobilités ne sera pas appliqué au sein de l’entreprise en 2024.
Epargne salariale
Accord de participation
Un accord de participation est en place.
Le montant de la réserve de participation au titre de l’exercice 2022-2023 s’élève à 24 530 € contre 9 671 € en 2021-2022.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est en place.
Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2022-2023 s’élève à 22 038 € contre 16 074 € en 2021-2022.
Plan d’Épargne Entreprise et PERCO
Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et restera inchangé.
Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière
L’index égalité est calculé chaque année et pour la 5ème fois cette année avant le 1er mars 2024.
A cet égard, les parties constatent qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la SAS JAVEY notamment s’agissant des rémunérations.
Les parties constatent en outre que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement car les salariés ne sont pas occupés au même poste.
Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.
De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes. Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses étant égales par ailleurs. La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions.
Travailleurs handicapés
La SAS JAVEY s’est engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Durée – Modalités d’application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de novembre 2024, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les 12 mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2023/2024, comme les premières orientations de l’exercice 2024/2025.
Information du Comité Social et Economique – Information du personnel
Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de la SAS JAVEY.
Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément au dispositif légal sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de VESOUL.
Fait à Gy, en 4 exemplaires originaux Le 28 février 2024
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :Pour la SAS JAVEY
