Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE JEAN CHEREAU SAS
ENTRE :
La société JEAN CHEREAU SAS, dont le siège social est situé ZI LE DOMAINE 50220 DUCEY-LES CHERIS, SIREN n° 450 372 347, Représentée par la SAS REEFER GROUP France, Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXX, Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, Ci-après dénommée l’entreprise ;
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place, de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique. Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique devant remplacer les instances actuelles lors des prochaines élections, et afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du Comité social et économique de la société JEAN CHEREAU SAS. A défaut de précision expresse dans le présent accord, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.
TITRE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), ainsi que les attributions qui lui sont confiées. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de la Société JEAN CHEREAU SAS.
Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société JEAN CHEREAU SAS ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise. Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, qui sera négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au CSE, retiendra ce périmètre pour constituer le CSE au niveau de l’entreprise. Ce périmètre déterminera ainsi le nombre de titulaires et de suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires. Ainsi, les parties rappellent que figureront dans le protocole d’accord préélectoral, notamment la répartition du personnel dans les collèges, la répartition des sièges entre les collèges, etc.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3 : Réunions
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.Dans l’objectif d’assurer une continuité et une proximité dans l’expression du dialogue social, les parties au présent accord ont décidé de procéder à une réunion tous les mois, à l’exception du mois d’août en raison des congés d’été (soit 11 réunions /an). Parmi ces réunions ordinaires, quatre réunions devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif par mail, sur leur adresse électronique personnelle et/ou professionnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables ainsi que le Président et le Secrétaire du CSE.
Article 4 : Délais de consultation
Pour toutes les consultations prévues par le Code du travail (à l’exception de celles pour lesquelles le Code du travail fixe un délai spécifique), les parties conviennent que le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours calendaires, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. Ce délai court à compter de la communication, par la Direction, de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation. Par ailleurs, et afin de poursuivre avec le fonctionnement actuel qui satisfait l’ensemble des interlocuteurs, il est convenu qu’un délai de prévenance de 10 jours calendaires sera respecté en cas de consultation sur les changements d’organisation collective (tel que par exemple le travail exceptionnel du samedi).
Article 5 : Procès-verbal de réunion
Les parties signataires rappellent l’importance du procès-verbal de réunion vis-à-vis des salariés dans la mesure où il leur permet de prendre connaissance des échanges intervenus entre la Direction et les élus et de préciser, le cas échéant, la délibération du CSE lorsque ce dernier est saisi en vue d’une consultation. Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. Aussi, le procès-verbal doit reprendre de manière fidèle les différents échanges et exposés de l’ensemble des participants à la réunion. Le PV sera établi dans un délai maximum de 15 jours courant à compter de la réunion à laquelle il se rapporte. Toutefois, ce délai est réduit à 3 jours dans les hypothèses où le procès-verbal doit être communiqué par l’employeur à des tiers (notamment à l’organe chargé de la Direction de l’entreprise ou à la DIRECCTE) dans des délais incompatibles avec le délai commun ci-dessus. A l'issue du délai prévu pour la rédaction du PV, le secrétaire communique le procès-verbal à l'employeur et aux membres titulaires du CSE (avec copie aux suppléants) qui font connaître leurs remarques et observations éventuelles. Le procès-verbal sera adopté à la réunion suivante. Toutefois, dans l’hypothèse où le délai réduit prévu ci-dessus s’appliquerait, le procès-verbal pourrait être approuvé par voie de messagerie électronique par la majorité des membres du CSE présents lors de la réunion concernée par le procès-verbal. Le procès‐verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché dans l'entreprise par le secrétaire du Comité sur les panneaux d’affichage. Le procès‐verbal destiné à être affiché ne peut contenir :
ni d’informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion,
ni de propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse,
ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Article 6 : Budgets du comité social et économique
6.1. Budget de fonctionnement
Les parties conviennent de faire application dans l’entreprise, des dispositions relatives au calcul du budget de fonctionnement fixant à 0,2 % de la masse salariale la contribution de l’employeur telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail. Cette masse salariale brute est définie conformément à la loi.
6.2. Budget activités sociales et culturelles
A compter de l’année civile 2019, les parties conviennent de fixer le budget des activités sociales et culturelles à 0.4 % de la masse salariale, telle que définie à l’article 6.1 du présent accord. Il est par ailleurs convenu qu’une dotation exceptionnelle (et donc uniquement pour l’année 2019) d’un montant de 100 € / salarié présent au 30 septembre sera accordée et versée avant le 31 décembre 2019.
Article 7 : Heures de délégation
Compte tenu de l’importance de la fonction, le secrétaire du CSE dispose d’un crédit supplémentaire de 4 heures de délégation au plus par mois, à partager entre lui et le secrétaire adjoint, si ce dernier existe. Ce crédit supplémentaire est mensuel, forfaitaire et incessible, à l’exclusion du partage entre secrétaire et secrétaire adjoint. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. Cependant, les représentants du personnel s’efforceront dans la mesure du possible d’informer le plus en amont possible leur hiérarchie afin de limiter l’impact sur l’activité de l’entreprise. Ils utiliseront les bons de délégation, tels que ceux-ci ont déjà été mis en place dans l’entreprise. En cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de 12 mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du comité social et économique (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du comité social et économique informe la direction au titre de chaque prise par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation. Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du comité social et économique bénéficiaire des heures mutualisées. De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail. En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés ....).
Article 8: Commissions du CSE
8.1 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire dans l’entreprise, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, son périmètre de mise en place, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.
8.1.1. – Périmètre de la CSSCT dans l’entreprise
Les parties conviennent que, compte tenu du périmètre déterminé à l’article 2 du présent accord, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de la société JEAN CHEREAU SAS.
8.1.2. – Nombre de membres
La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE peuvent être désignés. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection. La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
8.1.3. – Attributions
L’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives du CSE. Pour chacune de ses missions, la commission établira par l’intermédiaire de son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE. Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité de ses membres titulaires.
8.1.4. – Modalités de fonctionnement
Secrétariat
Parmi les membres de la commission CSSCT est désigné un (ou une) secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 3 heures. Ce crédit supplémentaire est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.
Réunion : fixation d’un nombre déterminé de réunions
La commission se réunit une fois / trimestre, de préférence dans les 15 jours qui précèdent la réunion de CSE au cours de laquelle les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont abordés. Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation. Les personnes visées à l’article L. 2314-3, c’est-à-dire le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire ayant reçu délégation), le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent CARSAT, peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. Ils sont invités par le Président. Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 4 heures de délégation par mois et par membre désigné. Ces heures sont mensuelles et non reportables, non cessibles. La durée de la réunion trimestrielle ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.
8.1.5. – Formation
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces formations se déroulent dans les conditions légalement prévues.
8.1.6. – Moyens alloués
Locaux et matériels
Il est mis à la disposition des membres de la commission un local (actuellement celui du CHSCT).
8.2 – Autres commissions
Les parties décident de constituer la commission suivante :
Commission formation
Cette commission est chargée :
De préparer la délibération du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle se réunira une fois par an avant l’information-consultation sur la politique Formation de l’entreprise. Elle établira un rapport qui sera transmis au Comité Social et Economique. Celle-ci sera composée de 2 membres du CSE, parmi les titulaires ou suppléants du CSE, et du Responsable Formation.
TITRE 3 : AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Article 9 : Consultation sur les orientations stratégiques
Périodicité
Conformément à l’article L.2312-19, et afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les deux (2) ans. L’année au cours de laquelle il n’y aura pas de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la Direction s’engage à présenter un budget prévisionnel.
Objet de la consultation
L’objet et le contenu des informations communiquées en vue de la consultation sur les orientations stratégiques sont ceux prévus par les dispositions légales (article L.2312-24 du Code du travail).
Article 10 : Consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur :
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Article 11 : Base de données économiques et sociales
Une BDES est constituée au niveau de la société. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE. L’employeur reste garant du bon fonctionnement technique de la BDES et de sa mise à jour. Elle est tenue sur un support informatique. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique personnelle et/ou professionnelle (en fonction de la demande du membre du CSE). Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués et représentants syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique (ou les adresses électroniques) à laquelle cette information lui sera communiquée. Les informations versées dans la BDES portent sur les 2 exercices précédents et l’exercice en cours.
Article 12 : Référent en matière de lutte contre toute forme de harcèlement (sexuel ou moral)
Le CSE désignera, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), un
référent en matière de lutte contre toute forme de harcèlement (sexuel et/ou moral). Cette désignation se fera sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 13 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 14 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 15 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales représentatives à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société JEAN CHEREAU SAS.
Article 16 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 17 : Dépôt – publicité
Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVRANCHES. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
