Accord d'entreprise JEFF DE BRUGES DIFFUSION
PV Accord NAO
Application de l'accord
Début : 03/03/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 03/03/2021
Fin : 31/12/2021
24 accords de la société JEFF DE BRUGES DIFFUSION
Le 03/03/2021
- Classifications
- Non discrimination - Diversité
- Télétravail
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Egalité salariale F/H
- Travailleurs handicapés
- Compte épargne temps
accord concernant
LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
ET sur l’egalité professionnelle ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES et la qualite de vie au travail ET LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
pour l’année 2021
Entre
La Société JEFF DE BRUGES SAS représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
La Société JEFF DE BRUGES DIFFUSION représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
La Société JEFF DE BRUGES EXPLOITATION représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Constituant ensemble l’
UES JEFF DE BRUGES,
d'une part
et
Monsieur XXXX, mandaté par la XXXXXXXXd'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction de l’entreprise a engagé :
- La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- La négociation annuelle portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
- La négociation triennale portant sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels
A ce titre, la Direction a transmis notamment :
- Un document de 26 pages intitulé « NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – ELEMENTS CHIFFRES».
- Bilan social 2020
- Programme annuel de prévention 2020
- La présentation financière de l’exercice 2019-2020
Des éléments de réponse complémentaires ont été donnés entre les réunions ou pendant les réunions :
A la demande de XXXXX, la Société a complété les informations déjà communiquées avec :
- Un document de 7 pages intitulé « NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – ELEMENTS CHIFFRES – COMPLEMENTS REUNION DU 29 janvier 2021
- Le nombre de salariés par collège n’ayant pas perçu de primes exceptionnelles en janvier 2021
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de cinq réunions, qui se sont tenues les 19 janvier 2021, 29 janvier 2021, 8 février 2021, 16 février 2021 et le 2 mars 2021.
Les parties se sont entendues sur les différents points obligatoires à la NAO conduisant à la conclusion d’un accord.
Le présent accord a pour objet d’acter leur accord.
Article 1 : champ d’application
Article 2 : Négociations portant sur le thème de la durée effective et l’organisation du temps de travail
Télétravail :
Les parties soulignent qu’un accord sur le télétravail sera l’occasion de réfléchir posément sur différents points :
- Conditions de travail en temps de télétravail
- Salariés éligibles au télétravail : conditions, jours octroyés etc…
- Compatibilité avec la bonne continuité de notre activité
- Accompagnement des managers dans cette nouvelle organisation
CET (compte épargne temps) :
Les parties se sont entendues pour faire évoluer l’accord sur le CET existant sur le premier semestre 2021.
Statut des Agents de maitrise siège :
- A ce jour l’organisation du temps de travail de Jeff de Bruges Diffusion est borné par un accord auquel nous sommes liés dont une explication à été apportée en CSE
- Qu’il y a sûrement une méconnaissance de la structure du statut de la part des salariés qui sont Agents de maitrise : ce qui crée une incompréhension
- Que le travail qui sera fait sur la GEPP permettra d’étudier le statut des Agents de maitrise
- Que la grille de notre nouvelle convention collective est très précise et a permis de positionner chaque Agent de maitrise en fonction de leur poste actuel à des niveaux différents.
Article 3 : Négociations portant sur le thème de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Article 4 : Négociations portant sur le thème de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties n’ont souhaité formuler aucune proposition à ce sujet. Une partie du sujet étant traité dans le plan d’action en matière d’égalité des Hommes et des Femmes en vigueur pour l’année 2021.
Article 5 : Négociations portant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 6 : Négociations portant sur le thème de objectifs et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les parties n’ont souhaité formuler aucune proposition à ce sujet. Le sujet étant traité dans le plan d’action en matière d’égalité des Hommes et des Femmes en vigueur pour l’année 2021.
Article 7 : Négociations portant sur le thème des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Article 8 : Négociations portant sur le thème des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Article 9 : Négociations portant sur le thème de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Article 10 : Négociations portant sur le thème de LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
En matière de gestion des carrières, l’entreprise a acquis et exploite un logiciel : INSER RH. Il va s’agir de pouvoir intégrer des données.
- Intégrer les entretiens : pouvoir ensuite exploiter les différentes données (projets, souhaits de formation…)
- Intégrer les fiches de poste et la cartographie réalisée par ailleurs
L’année 2020 à fortiori et contre notre volonté a mis en parenthèse tout ce qui concerne les formations, GEPP, marque employeur.
Toutefois, le service des Ressources Humaines a travaillé sur l’enrichissement du logiciel, en alimentant la cartographie du siège, qui consiste à recenser les profils des salariés (environ 110 personnes) avec les compétences reconnues, qui permet de formaliser toutes les compétences présentes au sein de l’entreprise.
Par ailleurs les fiches de poste du siège sont désormais standardisées.
L’alimentation d’INSER RH à jour, un travail sur différents sujets comme l’accompagnement des collaborateurs via des formations / mobilité etc… pourra être fait.
Article 11 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
La mise en œuvre d’un PDM nécessite quatre étapes :
- Evaluer notre intérêt à nous engager dans cette démarche
- Réaliser un bilan pour être à même d’élaborer un plan d’action (calendrier, financement,…)
- Accompagner la mise en œuvre du PDM
- Cerner les ajustements nécessaires
La Direction se propose d’avancer sur un projet pour le soumettre à M.DEGER en sa qualité de Délégué syndical.
Article 12 : Durée de l'accord & EFFET DE L’ACCORD
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 13 : Interprétation de l'accord
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 14 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 15 : Dénonciation de l’accord
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 16 : Formalités de dépôt et de publicité
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les Parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Il est affiché sur le panneau destiné aux communications de la Direction.
Fait à FERRIERES-EN-BRIE, le 3 mars 2021,
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société
JEFF DE BRUGES SAS représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
Pour la Société
JEFF DE BRUGES DIFFUSION représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
Pour la Société
JEFF DE BRUGES EXPLOITATION représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
Pour la Fédération des services CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxMise à jour : 2021-03-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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