ACCORD SUR L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE JEUMONT ELECTRIC
La Société JEUMONT Electric dont le siège social est situé 367 rue de l’Industrie – BP 20109 -59572 JEUMONT Cedex
Forme Sociale Société par actions simplifiée
Capital Social 19 000 000 Euros
SIREN 444 571 772RCS de Valenciennes
SIRET 444 571 772 00029 NAF 2711Z
Représentée par
Les organisations syndicales représentées par :
Préambule
Le contexte actuel de crise sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a entrainé, pour les différents établissements de Jeumont Electric, le recours au dispositif d’activité partielle à compter du 23 mars 2020. Celui-ci a été présenté au CSE du 16 mars 2020 où il a reçu un avis favorable.
C’est dans ce contexte que Jeumont Electric a constaté que les dispositions conventionnelles de branche qui lui sont applicables conduisent à une disparité d’indemnisation des salariés placés en situation d’activité partielle, selon qu’ils ont la qualité de Cadre ou de non-Cadre.
Dans un souci d’égalité entre les catégories professionnelles, la société Jeumont Electric a souhaité déroger à ces dispositions conventionnelles.
Les dispositions du présent accord ont ainsi pour objet d’uniformiser l’indemnisation des salariés de la société Jeumont Electric qui seraient placés en situation d’activité partielle, et ce indépendamment de leur qualité de Cadre ou non-Cadre.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel salarié des établissements de Jeumont, Etupes et Champagne S/Seine.
Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.
A cet égard, il est rappelé les différentes étapes des négociations :
Par courriers en date du 7 avril 2020, la Société a convoqué les délégués syndicaux, pour une réunion de négociations qui s’est tenue le 14 avril
réunion n°2 de clôture des négociations : 16 avril,
Article 2. Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de détermination du montant de l’indemnité d’activité partielle qui sera versée par la société Jeumont Electric au profit des salariés placés en activité partielle, au sens des articles L. 5122-1 et R. 5122-18 du Code du travail.
Il annule et remplace l’ensemble des mesures, décisions unilatérales de l’employeur et usages éventuels ayant le même objet, qui seraient en vigueur au sein de la société Jeumont Electric.
Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions issues d’une convention ou d’un accord collectif ayant le même objet, qu’il soit conclu avant ou après le présent accord.
En particulier, le présent accord déroge expressément aux dispositions de l’article 14.3 de l’accord de branche de la métallurgie du 28 juillet 1998 en ce qu’il prévoit, s’agissant du personnel Cadre en forfait-jour, que « la rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise ».
Article 3. Indemnité d’activité partielle
Les salariés de la Société placés en activité partielle conformément aux articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail, quelle que soit leur catégorie professionnelle et classification conventionnelle, percevront une indemnité horaire, versée par la société Jeumont Electric, correspondant à
78% de l’assiette fixée par l’article R. 5122-18 du Code du travail, à savoir, à ce jour, la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
Ne sont pas concernés par cette disposition les salariés visés par les alinéas 2 et 3 de l’article R. 5122-18 du Code du travail, à savoir :
les salariés qui, pendant les actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 du Code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, peuvent percevoir une indemnité d’activité partielle portée à 100% de la rémunération nette antérieure ;
Il est expressément rappelé que les dispositions du présent accord prévalent sur toute disposition d’un accord, d’une convention de branche ou de tout accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, qui aurait pour objet ou pour effet de porter l’indemnité d’activité partielle, due par l’employeur à ses salariés, à un montant supérieur à celui fixé par le présent accord.
Pendant toute la durée du chômage partiel, les primes de poste des salariés en bénéficiant seront maintenues.
Article 4. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 23 mars 2020 et jusqu’à la fin de la période d’activité partielle liée à la crise sanitaire du coronavirus.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de d’Avesnes sur Helpe.
Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public
En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à Jeumont, le 16 avril 2020
En 8 exemplaires originaux
Pour la Société JEUMONT Electric,Les Délégués Syndicaux,
