ACCORD d’entreprise JHI portant SUR LES négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025-2026
Entre, d’une part :
La Société JH Industries, dont le siège social est situé 30, rue Pauline de Lézardière – BP 559 – 85 305 Challans cedex, dûment représentée et ayant mandaté à cet effet Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur XXX, Directeur Adjoint des Ressources Humaines,
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessous et accompagnées de leurs délégations :
Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation Syndicale CFDT JH Industries et mandaté expressément à ce titre par son organisation syndicale,
Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant la section syndicale CGT JH Industries du périmètre Challans 1,2 & 3 La Garnache, Machecoul,
Madame XXX, Déléguée Syndicale représentant la section syndicale CGT JH Industries du périmètre Pontivy.
Préambule et contexte :
Entreprise et organisations syndicales représentatives habilitées à négocier et à signer un accord d’Entreprise se sont réunies à 2 reprises le jeudi 22 mai 2025 et le mardi 3 juin 2025 au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025/2026.
L’Entreprise a souhaité rappeler les éléments de contexte de la négociation : Les organisations syndicales ont pleinement intégré les éléments négatifs de contexte économique comme de niveau d’absentéisme mais rappelle également la nécessité que les niveaux de rémunération globale des salariés soient revalorisés pour tenir compte, soit de la hausse du coût de la vie, soit de signes tangibles de reprise économique sur le dernier quadrimestre 2025 et le 1er semestre 2026.
La délégation CGT « Challans-La Garnache-Machecoul » a formulé la liste de revendications suivantes (reproduite à l’identique des formulations) :
Augmentation de la grille de salaires de X % pour l’ensemble des catégories de personnel plus une AI (Augmentation Individuelle)
Prime de panier à hauteur de X €
Augmentation du Titre Restaurant de X € supplémentaire par jour de travail et participation de l’employeur à hauteur de X %
Prime d’assiduité à hauteur de X € par trimestre pour le collège Etam
Protection Sociale : régime optionnel pour les salariés qui souhaitent avoir une ou des garanties supérieures moyennant un coût intéressant
Travail d’équipe pour les + de 58 ans au choix du salarié
Prise de CET Individuel passer à 2 semaines au lieu de 3, « difficulté pour les responsables de planifier »
Accord AMTE article 12-5-2 ; salarié de 59 ans et plus plafond à X heures avec une ancienneté de 20 ans au lieu de 30 ans.
La plateforme initiale a été complétée par des suggestions complémentaires :
AG en %, différenciée et conditionnée selon les populations et à date d’application différée
Mise en œuvre d’une politique de cooptation
Incitation financière des salariés à promouvoir les produits et services JHI.
La délégation CGT « Pontivy » a formulé la liste de revendications suivantes (reproduite à l’identique des formulations) :
Augmentation générale des salaires de X %
Révision des grilles de salaires
Revalorisation de la prime d’assiduité tous les mois y compris pour les Etams entre X et X €uros net
Prime de Quart à X € brut par heure travaillée en horaires décalés
X€ de plus de prime d’ancienneté passé 30 ans
Accompagnement des salariés en situation de handicap et pour les personnes ayant des soucis de santé reconnus et futurs retraités (diabète ou autres …)
Aménagement des postes de travail
Flexibilité des horaires
Désigner un référent handicap au sein de l’Entreprise
Prévention des risques professionnels ou de l’amélioration des conditions de travail et bien-être pour les salariés
Proposer un budget dédié à l’amélioration de la partie administratif et atelier
Demander une enquête interne sur le confort (ponceuse anti-vibrations, gants)
Négocier un renouvellement progressif selon les besoins identifiés
Prévention des risques psychosociaux
Evaluation des RPS
Améliorations des conditions de travail
Egalité FEMMES/HOMMES
Une demi-journée pour le droit de la femme
Une journée pour la femme pour l’endométriose
La délégation CFDT unique de JHI a formulé la liste des revendications suivantes :
Augmentation générale de X %
Prime d’assiduité X €uros tous les 2 mois pour tous les ouvriers et Etam
Jour de carence sur 12 mois au lieu de 24 mois
Ticket restaurant :
X % pour l’employeur
X % pour les salariés
Augmentation de la Prime Panier
Heures supplémentaire payées à partir de la 38ème heure au lieu de la 39ème heure
Ancienneté 18 % pour les plus de 25 ans d’ancienneté
2 jours d’ancienneté après 60 ans
A l’issue des débats, échanges, chiffrages et négociations loyales entre Entreprise et Organisations syndicales, il a été jugé nécessaire de se concentrer sur un nombre réduit de mesures portant principalement sur le pouvoir d’achat, tout en prenant en compte les hypothèses de reprises de l’activité sur l’année à venir. Ainsi, un certain nombre de mesures souhaitées, tant de la part de l’Entreprise que des organisations syndicales, n’ont pas été retenues au titre de la présente NAO, pour permettre de répondre - collectivement – au contexte actuel supporté par les salariés et par l’économie de l’Entreprise.
Il est décidé de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures suivantes en cas d’accord majoritaire ; à défaut, l’Entreprise se verrait contrainte légalement de ne pas appliquer la totalité des mesures négociées ; dans cette hypothèse de rédaction d’un procès-verbal de désaccord, certaines mesures ne pourraient pas être mises en œuvre, impliquant la mise en place de mesures limitées, minorées ou partielle et ce, de manière unilatérale par l’Entreprise.
Article 1 – Augmentation Générale (AG) des salaires de base, sous condition de rémunération et/ou d’entrées de commande
Préambule :
Les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir une augmentation générale des salaires tout en prenant en compte :
Les niveaux de rémunérations proches des minimas sociaux,
Les niveaux de rémunérations et statuts plus fortement impactés par la hausse du coût de la vie,
Les résultats économiques actuels et l’amorce d’une tendance à la reprise d’activité, mesurée par la progression des entrées de commandes.
Sur la base de ces constats, il est acté deux mécanismes d’augmentation générale, à des dates et conditions de déclenchement différenciées.
Article 1 bis – Phase1 : Augmentation Générale (AG) des salaires de base, sous condition de rémunération
A compter du 1er juillet 2025, l’ensemble des salaires mensuels bruts de base, de toutes les catégories de personnel (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise) disposant d’une rémunération mensuelle brute de base, base temps plein, inférieure à X €uros hors ancienneté & primes, sont revalorisés de
X% avec un talon/Plancher minimal de X €uros bruts mensuels.
Il est rappelé que cette mesure vient également impacter favorablement les montants des majorations pour heures supplémentaires, nuit, dimanche, férié, primes d’ancienneté, de fin d’année (PFA) et de vacances, lorsque les salariés en bénéficient.
Les présentes mesures sont également rendues applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux salariés à temps partiel, en fonction de leur taux d’emploi contractuel, ainsi qu’aux salariés mis à disposition par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT). Les alternants, quant à eux, bénéficient d’une rémunération calculée en pourcentage du SMIC.
Ce montant est proratisé en cas de temps partiel, proportionnellement au nombre d’heures contractuels.
XXX
Article 1 ter – Phase 2 : Augmentation Générale (AG) des salaires de base, sous condition de rémunération et de niveau d’entrée de commandes
L’Entreprise souhaite prendre en compte dans sa politique salariale les éléments de reprise de l’activité économique et notamment l’indicateur principal et objectif de l’évolution de l’entrée de commandes sur le dernier quadrimestre 2025 (S36 à S51 inclus).
Sur cette base et à compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des salaires mensuels bruts de base, de tous les salariés qui n’auront pas bénéficié d’une mesure d’augmentation générale dans l’année 2025 et qui disposent d’une rémunération mensuelle brute de base supérieure ou égale à X €uros (hors ancienneté et primes), seront revalorisés d’un pourcentage d’Augmentation Générale défini en fonction du niveau d’atteinte des entrées de commandes détaillées ci-dessous.
XXX
Les règles de calcul et de déclenchement sont les suivantes :
Périmètre : JH Industries, cumul de toutes les activités dont funéraire, sites de production MI & ME, plateformes HD, etc. Chiffre d’Affaires cumulés : HT saisi sur les semaines 36 à 51 inclus.
Il est entendu que la non-atteinte du 1er palier ne viendrait pas générer de mesure d’augmentation générale.
Il est entendu que les éventuelles mesures d’Augmentation Générale seront délimitées en 3 paliers au maximum, et ce, quel que soit le niveau d’entrées de commandes constaté à échéance du 19 décembre 2025.
Il est rappelé que cette mesure viendrait également impacter favorablement les primes d’ancienneté, de fin d’année (PFA) et de vacances, lorsque les salariés en bénéficient.
Il est rappelé que les salariés ayant bénéficié d’une mesure d’augmentation générale en cours d’année 2025 ne sont pas rendus éligibles à cette « phase 2 ».
Les présentes mesures sont également rendues applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux salariés à temps partiel, en fonction de leur taux d’emploi contractuel, ainsi qu’aux salariés mis à disposition par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT). Les alternants, quant à eux, bénéficient d’une rémunération calculée en pourcentage du SMIC.
Ce montant est proratisé en cas de temps partiel, proportionnellement au nombre d’heures contractuels constaté à échéance.
Article 2 - Titres Restaurant
A compter du 1er octobre 2025 (activité de septembre 2025), la valeur faciale des Titres Restaurant est portée de X €uros à X €uros, soit une hausse de X % et de X €uros par titre. La répartition Employeur et salariés est maintenue à principe de parité, à X % (soit : X € part employeur et X € part salarié).
Article 3 - Prime de Panier
A compter du 1er octobre 2025 (activité de septembre 2025), la prime de panier de jour est portée de X à X €uros, par jour de travail ouvrant droit à indemnisation, soit une hausse de X % et de X € par prime. A date de rédaction du présent accord, les règles de fiscalité sont les suivantes :
Jusqu’à X €uros : montant net défiscalisé,
Au-delà de X €uros : montant fiscalisé, soumis à charges patronales et sociales.
Il est entendu que l’Entreprise se conformera à l’évolution de la fiscalité associée au versement de la prime de panier et notamment au relèvement éventuel du plafond de la part défiscalisée au 1er janvier de chaque année.
Article 4 – Mise en œuvre des règles de classification
Malgré la situation économique défavorable, l’Entreprise maintient sur 2025 l’application au 1er octobre 2025 de la mise en œuvre des règles de classification des populations ouvriers, chefs de groupe, chefs d’équipe, attachées à une grille et soumises à ces règles d’évaluation.
Article 5 – Lutte contre l’absentéisme - Revalorisation de la prime d’Assiduité des populations « Ouvriers »
L’Entreprise réaffirme sa volonté de lutter contre l’absentéisme et de valoriser la présence régulière des salariés « Ouvriers » à leur poste de travail.
La prime trimestrielle d’assiduité est portée de X €uros bruts à X €uros bruts à compter du 1er octobre 2025, soit un versement en janvier 2026 pour la période de référence octobre-novembre-décembre 2025.
Il est rappelé le fait que cette prime d’assiduité est actuellement une mesure à durée déterminée dont les modalités fixées en 2024 sont rappelées ci-dessous :
« La mesure est mise en œuvre à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée déterminée initiale de 24 mois, jusqu’au 30 juin 2026. A l’issue, l’entreprise s’engage à mener une analyse approfondie des effets de la mesure et à traiter le sujet de sa pérennisation, de sa modification ou de sa suppression lors des NAO’s ».
L’ensemble des autres règles définies lors des NAO 2024-2025 est inchangé.
Article 6 – Prise en compte de l’évolution des fonctions et responsabilités des populations « Chef d’Equipe Production »
Entreprise et partenaires sociaux font le constat partagé, sur les 4 dernières années, de la forte complexification des fonctions, tâches assurées et niveaux de responsabilité assumés par les populations de « Chef d’Equipe » des sites industriels de JHI.
Il apparaît nécessaire, légitime et opportun d’en améliorer sensiblement les conditions de travail et de renforcer la reconnaissance associée à ces responsabilités.
Aussi, il est acté des décisions suivantes au bénéfice des salariés concernés :
Amélioration du droit à la déconnexion et de préservation des sphères professionnelles et personnelles : dotation d’un téléphone portable à usage professionnel
Amélioration des conditions de travail : dotation progressive des chefs d’équipe volontaires en ordinateur portable à usage professionnel
Reconnaissance du niveau de responsabilité : revalorisation de la grille de classification « Chef d’Equipe » à compter du 1er juillet 2025.
Article 7 – Objectif global d’amélioration des conditions de travail sur le site industriel de Simo Cercueils.
L’Entreprise prend en compte les demandes exprimées concernant la nécessité d’améliorer les conditions de travail des salariés affectés au site industriel de Simo Cercueils.
Il est néanmoins rappelé au préalable les très nombreuses améliorations apportées aux dites conditions de travail dans les 4 dernières années et notamment sans que la liste ne soit exhaustive :
XXXX XXXX XXXX
L’Entreprise s’engage à poursuivre des efforts et le déploiement de sa politique d’amélioration des conditions de travail sur les points suivants :
Lancement d’un projet associant les salariés sur les matériels de ponçage (poids/vibration/aspiration/entretien) : recherche, tests, dotation et renouvellement
(Tout JHI) Engagement d’un projet visant à mieux identifier et accompagner les salariés en situation de handicap, connues actuellement de l’Entreprise ou non
Maintien du projet de réfection des locaux administratifs & administration des ventes (ligne déjà intégrée dans les budgets)
Poursuite des démarches de préservation des liens entre l’Entreprise et les salariés en situation de maladie professionnelle et absences de longue durée
Renforcement du partenariat, des liens et des contacts réguliers avec la Médecine du travail
Poursuite des travaux des Groupes de travail d’améliorations des conditions de travail au sein des unités vernis et emballage
Article 8 – Protection Sociale
L’Entreprise rappelle que la refonte complète des dispositifs de protection sociale a eu pour effets positifs, au-delà de l’amélioration de toutes les prestations, de permettre un « gain » de rémunération nette mensuelle de X €uros, par la baisse sensible de cotisation des salariés « non-cadres » ayant affilié leurs ayants droits dans le nouveau régime Frais de Santé.
L’Entreprise consultera son courtier et fera ses meilleurs efforts pour étudier la possibilité de se doter dans les prochaines années, sur la base d’un retour d’expérience probant et de données pertinentes sur un temps suffisamment significatif, d’une option supplémentaire dite « Mutuelle Premium », octroyant des garanties réhaussées sur les postes de dépenses les plus importants, en contrepartie d’une cotisation individuelle supplémentaire, pour le salarié (cadre ou non cadre) comme pour ses ayants droits.
L’Entreprise ne prévoit pas de se doter d’un budget dédié en 2025/2026 au titre des « Campagnes d’AI », hors promotion, changement de poste, évolution significative du périmètre de responsabilité (situations traitées « au fil de l’eau » en cours d’année). En revanche, l’Entreprise passera cependant en « revue » l’ensemble des rémunérations des populations concernées et procédera le cas échéant aux éventuelles régularisations qui s’imposeraient à elle (décalage, incohérence, égalité homme/femme), sans déstabiliser par leur ampleur ou leur nombre les équilibres complexes de ces NAO’s, et dans le strict respect du budget global défini pour celles-ci.
Article 10 – Non-proratisation de la Prime de Permanence Téléphonique
Pour tenir compte des sollicitations de société de télésurveillance ou d’intervenants extérieurs sur des périodes où le salarié peut être positionné en CP, RTT ou autres périodes d’inactivité professionnelle, l’article 8-7 de l’accord AMTE de février 2023 et son avenant de décembre 2024 est modifié comme suit à compter de l’activité du mois de juillet 2025 (paie d’août 2025) :
« Le montant de cette prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté, de la prime de vacances, de la prime de fin d’année. Son montant est forfaitaire et n’est pas proratisé proportionnellement aux temps d’absence rémunérée sur la période considérée ». En revanche, il sera proratisé sur les absences non rémunérées de type (congé sans solde, absences longues durées avec indemnisation en prévoyance, etc.)
La version de référence de l’accord AMTE sera actualisée en ce sens, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder par voie d’avenant.
Article 11 – Clarification des règles de modulation du temps de travail des salariés à temps partiels
L’article 2-5 de l’accord AMTE de 2023, complété par avenant de décembre 2024, a formalisé les règles de modulation du temps de travail des salariés à temps partiels, telles qu’elles avaient été définies par l’accord AOT du 4 juin 2021.
Après 4 années de pratique, il subsiste une nécessité de clarification des règles d’emploi et de rémunération. A compter du 1er juillet 2025, et pour les salariés en temps partiel à cette date, il est apporté les clarifications suivantes :
« En cas de modulation du temps de travail à la hausse sur une semaine considérée (notamment de rattrapage des périodes de modulations basses liées à des périodes non travaillées ou de fermeture collective), le temps de travail planifié du salarié peut dépasser son horaire contractuel.
La rémunération mensuelle brute de base du salarié placé dans ces conditions de modulation du temps de travail est lissée sur l’année, indépendamment des variations d’horaires d’un mois sur l’autre.
Les heures complémentaires réalisées sur l’année sont rémunérées en fin d’année au taux de majoration légal et conventionnel, c’est-à-dire :
Heures complémentaires annuelles majorées à x%, dans la limite du 1/10ème au-delà de l’horaire contractuel modulé, puis
Heures complémentaires annuelles majorées à x % dans la limite du 1/3 au-delà de l’horaire contractuel modulé.
Les règles de délai de prévenance, de planification et de répartition des jours ou heures de travail sur la semaine considérée sont celles issues de l’accord AMTE de février 2023 et de son avenant de décembre 2024 ».
La version de référence de l’accord AMTE sera actualisée en ce sens, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder par voie d’avenant.
Article 12 – Durée de l’accord – révision
La durée de l’ensemble des dispositions du présent accord est définie pour chaque mesure ; les mesures envisagées sont - sauf mentions contraires ou nature même de leur objet - réputées à durée indéterminée ; elles pourront être révisées partiellement ou totalement dans le cadre du respect des dispositions légales applicables à la date de mise en œuvre de la demande de révision.
Il est entendu par les parties signataires que l’étendue des mesures octroyées en volume budgétaire dépasse nettement le seul niveau de l’inflation et fait peser mécaniquement une charge supplémentaire sur la masse salariale de l’année. La contrepartie expresse, délibérée et consentie par les parties prenantes est de ne pas prévoir de clause de renégociations dite « de revoyure » des rubriques et des valeurs pendant toute la durée prévisible du présent accord, soit jusqu’au 30 juin 2026.
Enfin, et par usage, l’Entreprise notifie que les présentes dispositions s’appliquent de plein droit aux salariés de la Société SOGEFIMAVE.
Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS de la Roche-sur-Yon, dans le respect des formalités de dépôt par voie électronique ainsi qu'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes des Sables d'Olonne.
Une copie signée d’un exemplaire dudit accord et une note Interne dédiée feront l’objet d’une communication par voie d’affichage dans chacun des établissements des sociétés concernées lorsque cela sera rendu possible et pertinent.
Fait à Challans, le 3 juin 2025
Signataires :
Pour JH IndustriesPour JH Industries XXXXXX Directeur des Ressources HumainesDirecteur Adjoint des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT XXX – Délégué Syndical
Pour la section syndicale CGT Challans/La Garnache/Machecoul XXX – Délégué Syndical
Pour la section syndicale CGT Pontivy XXX – Déléguée Syndicale
