ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE FISCALE 2023-2024 Société XXXXXXX
Entre les soussignés :
Société XXXX Dont le siège est situé : XXX XXXX Immatriculée au RCS de XXX, sous le n° XXX Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur, D'une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par XXXX
CFTC représentée par XXXX
CGT représentée par XXXX
D'autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 19 septembre 2023, 2 octobre 2023, 5 octobre 2023 et 23 octobre 2023. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les sujets de la négociation obligatoire.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociation mentionnés aux articles L 2242-15 et suivants a été abordé.
Les points suivants ont été particulièrement évoqués :
2)Mise à jour d’accord télétravail intégrant les nouvelles dispositions prévues par le Code du travail
3)Gestion des emplois et des parcours professionnels avec la préparation à la retraite des seniors
Il a été par ailleurs rappelé que la société XXXX dispose des accords suivants :
De même, la société XXXX, entreprise de moins de 300 salariés dispose d’un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 11/02/2022
Le présent accord constitue un des leviers de la politique RH qui permet :
De reconnaître l’engagement des collaborateurs ainsi que le développement de leurs compétences et de leur performance par des mesures de rémunération adaptées
De prendre en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, globalement respectée dans notre entreprise. La règle générale de l’entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion entre les hommes et les femmes.
D’accompagner les séniors dans la préparation de la retraite et dans la transition vie professionnelle / retraite
Il permet de mettre en place des dispositions qui puissent prendre en compte la situation économique et notamment le niveau d’inflation sur l’année fiscale 2022-2023.
Dans un contexte économique impactant à la fois le pouvoir d’achat des salariés et les capacités financières de l’entreprise, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord
Champ d’application de l’accord, éligibilité et durée
Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de XXXX (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) présent à l’effectif de la société à la date de signature de la présente. Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Il est entendu que les contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les augmentations, leurs salaires étant indexés sur l’évolution des minima conventionnels ou du SMIC. De la même manière, sont exclus tous salariés bénéficiant de dispositions particulières d’évolution de leur rémunération dans leurs contrats de travail.
En outre, sont éligibles à la revue salariale les salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er octobre 2023 (c’est-à-dire arrivés avant le 1er mai 2023).
Les dispositions de cet accord sont valables pour l’année fiscale 2023-2024 soit du 1er aout 2023 au 31 juillet 2024.
Mesures sur les salaires effectifs et éléments de rémunération
Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année fiscale 2023-2024 sont les suivantes :
Au 1er octobre 2023, Augmentation Générale de 60€ brut par mois sur treize mois intégrant la majoration de la prime d’ancienneté, sur le salaire base temps plein du 1er octobre 2023 (salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er octobre 2023, c’est à dire arrivés avant le 1er mai 2023) ;
Une enveloppe correspondant à
2,7% de la masse salariale a été convenu pour les Augmentations individuelles, sur le salaire base temps plein du 1er octobre 2023 (salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er octobre 2023, c’est à dire arrivés avant le 1er mai 2023) ;
Revalorisation de 32% de la prime d’astreinte pour la porter de 113,50 € à 150 € bruts à compter du 1er octobre 2023,
Revalorisation de 3% de la prime de quart atelier pour la porter à 21,16 € bruts à compter du 1er octobre 2023,
Revalorisation de la prime télétravail comme suit :
Revalorisation de la prime mensuelle de télétravail 100% de 130 à 140 € bruts soit 7,6 % d’augmentation, à compter du 1er octobre 2023
Revalorisation de la
prime journalière de télétravail de 2,38 € à 2,50 € soit 5 % d’augmentation, à compter du 1er octobre 2023
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant : passage du ticket restaurant à une valeur faciale de 10 € avec prise en charge à 60 % par l’employeur soit 6 € et à 40 % par le salarié soit 4 €, à compter du 1er novembre 2023.
De même, la valeur de
l’indemnité repas télétravail est revalorisée de 5,34 à 6,00 € à compter du 1er novembre 2023.
Mesures sur le remboursement de frais professionnels
Revalorisation du forfait repas du soir et du forfait « journée »
Passage du forfait repas du soir de 22 à
27 € soit 22,7 % d’augmentation à compter du 1er novembre 2023 et du forfait « journée » à 47 €
Gestion prévisionnelles des carrières spécifiques en faveur des seniors
Afin de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite, les collaborateurs qui partent en retraites dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent accord et qui en font la demande, pourront bénéficier d’une formation de leur choix sur le thème de la « préparation à la retraite » de 3 jours maximum et dans un budget maximal de 2000 €. Cette formation devra être validée par la Direction des Ressources Humaines et sera effectuée pendant le temps de travail. La rémunération sera maintenue.
Autres mesures
Les parties sont convenues que les thématiques suivantes feront éventuellement l’objet d’accords distincts du présent protocole d’accord salarial :
Avenant à l’accord d’intéressement
Mise en conformité de l’accord télétravail par rapport à la nouvelle législation sur les salariés aidants
Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.
Le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires sera déposé par la XXXX auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de XXX. Il sera également diffusé sur la base de données nationale.
Fait à XXX, le 23 octobre 2023 Pour XXXX XXXX Directeur France Pour les organisations syndicales : XXX – Déléguée syndical CFDT
