A la suite des réunions qui se sont tenues les 3, 12, 24 mai, et 7 juin 2022 dans le cadre de la négociation annuelle conformément aux articles L2242-1 à L2242-12 du code du Travail, entre :
La société JOURDAIN représentée par …………………….. et …………………., en leurs qualités de Directeurs Généraux,
D’une part
Les organisations syndicales ci-dessous nommées :
Le syndicat C.G.T représenté par ……………………..,
Le syndicat C.F.D.T représenté par …………………………..,
Le syndicat F.O représenté par …………………………,
Le syndicat C.F.E C.G.C représenté par ………………….. .
D’autre part.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 – Objet de l’accord
A – Salaires effectifs :
1/ Augmentation individuelle des rémunérations au 1er juin 2022.
Ces augmentations seront accordées à l’ensemble du personnel avec un talon mini à 0.65%. Une partie au mérite sera également attribuée aux salariés selon les critères habituels utilisés dans l’entreprise (Autonomie / Polyvalence, Quantité et Qualité de production, Assiduité, Implication / Motivation), pouvant atteindre au maximum 2.00%, soit au maximum une augmentation qui s’échelonnera entre 0.65% et 2.65%.
2 / Augmentation de la prime d’éloignement
La prime d’éloignement sera modifiée à compter du 1er juin 2022, avec les montants suivants :
Zone 1 : 1€
Zone 2 : 2€
Zone 3 : 4€
Création d’une Zone Usine, pour un montant de 0.50€ par jour, applicable à compter du 1er septembre 2022.
3 / Augmentation du budget des œuvres sociales
La Direction accepte d’allouer un montant pour un projet spécifique qui doit concerner tous les salariés sans critères de discrimination. Les DS ont proposé d’attribuer des chèques vacances aux salariés, pour un montant global de 100€, avec une participation tripartie (CSE, Salariés, employeurs). L’enveloppe de l’entreprise serait de 4 950€ au maximum. La Direction accepte d’allouer un budget global de 5 000€ au CSE aux titres des œuvres sociales, pour ce projet en particulier. L’octroi de cette enveloppe supplémentaire n’est valable que pour cette action, qui sera versée aux salariés avant l’été 2022.
4/ Prime
La Direction prendra à sa charge les 3 jours d’activité partielle du mois de juillet 2022 (les 11, 12 et 13 juillet 2022) en lieu et place de l’attribution d’une prime.
B - Durée effective et organisation du temps de travail :
En l’état actuel des choses, la durée du temps de travail ne subira aucune modification et l’horaire affiché reste sur la base de 36.25 heure hebdomadaire. La Direction se réserve d’avoir recours aux heures supplémentaires comme le prévoit la loi.
L’accord collectif d’entreprise du 16 novembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022 reste en vigueur.
C - Egalité professionnelle :
Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre : la société JOURDAIN ne pratique aucune différence entre les femmes et les hommes aussi bien sur le plan des rémunérations à l’embauche que de la politique d’évolution des rémunérations et de la gestion des carrières, que ce soit pour un travail à temps plein ou un travail à temps partiel. La société JOURDAIN entend maintenir cette politique et veiller à garantir une égalité parfaite des conditions d’emploi pour les femmes pour les hommes.
D - Accès à l’emploi des salariés âgés :
La société JOURDAIN entend mener une politique favorisant l’accès à l’emploi des salariés âgés de même que leur accès à la formation professionnelle. Lors des procédures de recrutement, la société JOURDAIN ne pratique et n’entend pratiquer aucune discrimination liée à l’âge et même favoriser le recrutement des salariés âgés de plus de 50 ans. De même, leur accès à la formation professionnelle leur est garanti sur le plan de formation. La société JOURDAIN mettra tout en œuvre pour maintenir dans l’emploi les salariés âgés et étudiera si nécessaire des aménagements de postes de travail lorsque cela sera possible. La mise en place de l’accord senior signé au sein de la métallurgie doit permettre d’atteindre les objectifs en matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés.
E - Travailleurs Handicapés :
La Direction entend favoriser l’accès à l’emploi et à la formation des personnels handicapés. Pour cela, lors des recrutements, il sera prioritairement fait appel aux salariés handicapés et toutes les mesures seront prises pour favoriser leur insertion. Des aménagements de postes seront étudiés, si nécessaire afin de rendre le poste accessible aux salariés handicapés. Actuellement, la société JOURDAIN rempli son obligation à hauteur de 5,3% en termes de nombre de salarié embauché et au prorata de leur temps de présence.
Article 3 - Durée et application de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord :
Le présent accord sera déposé à la D.R.E.E.T.S. d’Orléans et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Fait à Escrennes, le 7 juin 2022.
Pour la Société JOURDAIN, ………………………….. – Directeur Général,
Et …………………………. – Directeur Général,
Pour le syndicat C.G.T., ………………………. - Délégué Syndical,
Pour le syndicat C.F.D.T., …………………….. - Délégué Syndical,
Pour le syndicat F.O., …………………………… - Délégué Syndical,
Pour le syndicat CFE CGC, ……………………….. - Délégué Syndical.
