A la suite des réunions qui se sont tenues les 23 et 29 avril, 28 mai et 5 juin 2025 dans le cadre de la négociation annuelle conformément aux articles L2242-1 à L2242-12 du code du Travail, entre :
La société JOURDAIN représentée par Messieurs ……………………. et …………………………, en leurs qualités de Directeurs Généraux,
D’une part
Les organisations syndicales ci-dessous nommées :
Le syndicat C.G.T représenté par ………………………………..,
Le syndicat C.F.E C.G.C représenté par ………………………………..,
Le syndicat C.F.D.T représenté par ……………………………….
D’autre part.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 – Objet de l’accord
A – Salaires effectifs :
1/ Augmentation individuelle des rémunérations au 1er juin 2025.
Ces augmentations seront accordées à l’ensemble du personnel à raison d’une augmentation au mérite comprise entre 0 et 3.5% sur le salaire de base à 35h00 ou sur le salaire forfaitaire pour les cadres. Cette partie au mérite sera attribuée aux salariés selon les critères habituels utilisés dans l’entreprise (Autonomie / Polyvalence, Quantité et Qualité de production, Assiduité, Implication / Motivation),
2 / Augmentation de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité mensuelle sera augmentée à compter du 1er juin 2025 (présence de juin 2025, versée en juillet 2025) de la façon suivante : Passage de 115€ à 160€ pour une prime d’assiduité complète Passage de 55€ à 70€ pour ½ prime d’assiduité Passage de 55€ à 70€ pour la prime d’assiduité du personnel administratif
3 / Autre avantage
Des chèques vacances seront attribués aux salariés pour l’été 2025. Il serait attribué 200€ par salarié, présent au 1er août 2025 et titulaire d’un CDD ou d’un CDI à cette date. Une participation du salarié à hauteur de 50€ sera demandée et déduite sur la paie du mois de juillet 2025, soit une participation nette de l’employeur de 150€ par salarié. La remise sera faite la dernière semaine avant les congés (Semaine 31 – entre le 28 juillet et le 1 août 2025).
B - Durée effective et organisation du temps de travail :
En l’état actuel des choses, la durée du temps de travail ne subira aucune modification et l’horaire affiché reste sur la base de 36.25 heure hebdomadaire. La Direction se réserve d’avoir recours aux heures supplémentaires comme le prévoit la loi.
L’accord collectif d’entreprise du 16 novembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022 reste en vigueur.
C - Egalité professionnelle :
En matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, la société JOURDAIN ne pratique aucune différence entre les femmes et les hommes aussi bien sur le plan des rémunérations à l’embauche que de la politique d’évolution des rémunérations et de la gestion des carrières, que ce soit pour un travail à temps plein ou un travail à temps partiel. La société JOURDAIN entend maintenir cette politique et veiller à garantir une égalité parfaite des conditions d’emploi pour les femmes pour les hommes. La société JOURDAIN ne fait également aucunes différences à l’embauche aussi bien pour les hommes et les femmes. Via l’index professionnel 2025, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est de 0%. Au titre de ce critère la société JOURDAIN a obtenu la note de 40/40, notre obligation est remplie. Les DS n’envisagent pas d’ouvrir une négociation plus importante sur le sujet et actent que l’entreprise respecte son obligation en la matière.
D - Accès à l’emploi des salariés âgés :
La société JOURDAIN entend mener une politique favorisant l’accès à l’emploi des salariés âgés de même que leur accès à la formation professionnelle. Lors des procédures de recrutement, la société JOURDAIN ne pratique et n’entend pratiquer aucune discrimination liée à l’âge et même favoriser le recrutement des salariés âgés de plus de 50 ans. De même, leur accès à la formation professionnelle leur est garanti sur le plan de formation. La société JOURDAIN mettra tout en œuvre pour maintenir dans l’emploi les salariés âgés et étudiera si nécessaire des aménagements de postes de travail lorsque cela sera possible. A ce jour, 60.58% du personnel JOURDAIN a plus de 45 ans.
E - Travailleurs Handicapés :
La Direction entend favoriser l’accès à l’emploi et à la formation des personnels handicapés. Pour cela, lors des recrutements, il sera prioritairement fait appel aux salariés handicapés et toutes les mesures seront prises pour favoriser leur insertion. Des aménagements de postes seront étudiés, si nécessaire afin de rendre le poste accessible aux salariés handicapés. Actuellement, la société JOURDAIN rempli son obligation minimale de 6% en termes de nombre de salarié embauché et au prorata de leur temps de présence.
Article 3 - Durée et application de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord :
Le présent accord sera déposé à la D.R.E.E.T.S. d’Orléans et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Fait à Escrennes, le 5 juin 2025.
Pour la Société JOURDAIN, ……………………………… – Directeur Général,
Et ………………………………. – Directeur Général,
Pour le syndicat C.G.T., …………………………… - Délégué Syndical,
Pour le syndicat CFE CGC, …………………………….. - Délégué Syndical.
Pour le syndicat CFDT……………………………… - Délégué Syndical.
