PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Clinique Jules Verne
Entre d’une part :
Le « GIE JULES VERNE » – RCS NANTES 444 182 687 –– 2-4 route de Paris, 44300 Nantes, représenté par Madame XXX, Directrice de la Clinique et Administratrice du GIE.
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales :
CFDT Santé Sociaux 44
SUD Santé Sociaux 44
prises en la personne de leur représentant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
À l'issue d’un cycle de plusieurs réunions, les parties se sont entendues sur certains sujets faisant partie des thèmes de négociation. Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal faisant état des accords.
Ce procès-verbal est rédigé suite à la tenue de 5 réunions entre les parties aux négociations, qui se sont tenues respectivement le 16 octobre, le 06 novembre, le 20 novembre, le 02 décembre, et le 23 décembre 2025.
I. ÉTAT DES REVENDICATIONS SYNDICALES
Les propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état et sous retranscription originale, les suivantes :
Pour la section syndicale CFDT
Augmentation des salaires de 10%
Mutuelle 100% prise en charge par l’employeur
Augmentation de la prime décentralisée : 5% actuels -> 8% demandés
Versement de cette prime mi-décembre pour tous Salaire versé le 20 décembre
Heures de bonification de nuit : 48h au lieu de 40
Prime dimanche et fériés : prolongation de l’augmentation de la prime
Férié tombant un dimanche : prime doublée
Prime pool
Prise en charge de l’abonnement de transport en commun à 80% au lieu de 50%
Prime chaussure à 50%, ou prestataire
Mise en place d’un véritable 13ème mois
Accord prime d’intéressement
Déplafonnement de l’ancienneté (34 ans à l’heure actuelle)
Pour la section syndicale SUD
Prime de sujétion spéciale de 10% pour les salariés
Prime d’exposition au sang pour les salariés concernés
Valorisation salariale équitable pour tous les salariés ayant un poste de référence ou possédant un DU
Valorisation de 30 points des AS/AP et secrétaires
Cotisation à taux plein pour les salariés en retraite progressive
Temps de repos non déduit du temps de travail pour tous les salariés en 12h
Majoration des primes de dimanche et de nuit
Pas de carence ou réduction de la carence à 1 jour pour les salariés (catégorie employé) en cas d’arrêt de travail
Mutuelle d’entreprise : participation à 80% de l’employeur et amélioration des garanties
Prime annuelle mobilité durable pour les salariés effectuant le trajet domicile-travail en vélo ou en transports en communs
Pas de forfait chambre seule pour les enfants mineurs sur la mutuelle de leur parent salarié de la Clinique
Compte épargne temps : plus tôt dans la carrière, élargi à d’autres compteurs que les CP
Création d’une commission senior : adaptation des plannings et tâches aux seniors
Vraie équité dans l’attribution des postes, en tenant compte de l’ancienneté
Jours d’ancienneté plus tôt dans la carrière : dès 25 ans, puis 30, 35, 37 et 40
Modalités de déclaration d’un salarié de son intention de faire grève (sans délai) et procédures d’assignation (effectifs du dimanche dans les services et uniquement les chirurgies urgentes)
II. MODALITES DE NEGOCIATION
La Direction a souhaité que les différentes revendications puissent être instruites, chiffrées, puis discutées en réunion de négociation en respectant les 3 thèmes de négociation annuelle obligatoire (NAO) à savoir : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’établissement.
Dans le cadre de la négociation, la Direction a renouvelé la méthodologie déployée en 2024 : réalisation d’un premier arbitrage, puis proposition aux Organisations Syndicales représentatives de statuer sur les propositions dites favorables, en tenant compte du budget alloué, à savoir 200 000€ bruts chargés.
Après discussions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont entendues sur les propositions suivantes,
pour mise en œuvre le 1er janvier 2026.
III. PROPOSITONS EFFECTIVES AU 1ER JANVIER 2025
DIMANCHE ET JOURS FERIES
L’indemnité des dimanches et jours fériés, pour 12h de travail, est revalorisée à hauteur de
100 € bruts vs 92€ en 2025, soit une augmentation de 8€.
DEPLAFONNEMENT DE L’ANCIENNETE L’ancienneté est actuellement plafonnée à un taux de 34%, conformément aux dispositions conventionnelles. Il est acté dans le cadre de la négociation d’
augmenter ce plafond à 37%.
L’ancienneté évoluera de 1% chaque année, de 34 à 37 ans d’ancienneté, et sera de nouveau plafonnée à 37%.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
La Direction acte le versement d’un
acompte de 80% de prime décentralisée le 10 décembre 2025. Il s’agit d’une mesure neutre d’un point de vue budgétaire, mais qui a pour objectif de permettre les dépenses associées aux fêtes de fin d’année de manière plus sereine.
HEURES DE BONIFICATION DE NUIT : 48H AU LIEU DE 40H
Les
heures de bonification de nuit évoluent de 40h à 48h pour un temps plein, soit 4 nuits de récupération par an. Cela correspond à une acquisition de 23 minutes de RCN par nuit travaillée.
JOURS D’ANCIENNETE PLUS TOT DANS LA CARRIERE : DES 25 ANS, PUIS 30, 35, 37 ET 40
L’acquisition de
jours d’ancienneté est revalorisée, pour un démarrage plus tôt dans la carrière :
25 ans d’ancienneté : acquisition d’1 congé d’ancienneté (CA)
30 ans d’ancienneté : acquisition de 2 CA
35 ans d’ancienneté : acquisition de 3 CA
40 ans d’ancienneté : acquisition de 5 CA
Les modalités de mise en œuvre feront l’objet d’une note d’information spécifique.
FORFAIT CHAMBRE SEULE
La Direction acte de l’absence d’application du forfait « chambre seule » pour les enfants mineurs, inscrits sur la mutuelle de leur parent salarié de la Clinique. CREATION D’UNE COMMISSION « SENIOR »
Il est acté la création d’une commission « senior », qui se réunira une fois par trimestre, réunissant :
Direction générale (DG ou DGA)
Direction des Ressources Humaines
1 à 2 membres de la CSSCT
Délégations syndicales
Encadrement de proximité
En fonction de l’ordre du jour : médecine du travail, assistante sociale, psychologue du travail, etc.
L’objectif est de réfléchir aux modalités d’accompagnement des salariés en seconde partie de carrière : question de l’adaptation des plannings, de la répartition des tâches, et de toute mesure susceptible d’être déployée jusqu’au départ à la retraite.
III. AUTRES PROPOSITIONS HORS NAO
PRIME DE COOPTATION
La Direction souhaite instaurer une prime de cooptation à destination des salariés en contrat au moment de la recommandation de candidature. L’objectif est double : attirer et fidéliser les collaborateurs.
Le montant envisagé à ce stade est de 250€ nets, avant prélèvement à la source.
Les modalités restent à préciser.
PRIME POOL
La Direction réfléchit aux conditions de mise en œuvre d’une prime pour les salariés du POOL, conditionnée à la réalisation d’un travail de fond préalable sur le dimensionnement de cette équipe, et ses modalités organisationnelles. Cette mesure pourrait être déployée au moment de la mise en place d’une cellule de remplaçants transversale, envisagée pour septembre 2026.
III. DEPÔT ET PUBLICITE
Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage au sein de l’établissement.
Fait à Nantes, le 9 janvier 2026 En trois exemplaires originaux.
Pour le GIE Clinique Jules Verne
XXX, Directrice de la Clinique et Administratrice du GIE Jules Verne
