Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail Sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
ENTRE :
La Direction de la Société KS SERVICES, Représentée par M. G, Directeur National des opérations de KS SERVICES ; D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de KS SERVICES, ci-dessous désignées :
La CFDT, composée de la délégation syndicale suivante : M. J (Délégué Syndical), M. M (élu CSE) ;
La CGT, composée de la délégation syndicale suivante : M. M (Délégué Syndical), M. J (élu CSE) ;
Ci-après désignées les « délégations des organisations syndicales » ; D’autre part,
Ensemble désignées les « Parties » ;
La Direction de KS SERVICES et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les jeudi 08 janvier, vendredi 16 janvier, mercredi 21 janvier, mercredi 28 janvier 2026, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail. Au cours de la réunion du 08 janvier 2026 et conformément à la règlementation applicable, la Direction de KS SERVICES a présenté aux organisations syndicales :
Des informations portant sur la conjoncture économique nationale, la santé financière des secteurs d’activité au sein desquels KS SERVICES évolue et a dressé un focus sur les chiffres et le bilan économique et financier de l’entreprise (présentation de la documentation économique, juridique, et financière de l’entreprise) ;
Des informations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (présentation du Bilan Social KS SERVICES) ;
Un bilan détaillé relatif à la qualité de vie et de sécurité au travail dans l’entreprise (turn over, résultats sécurité ...) ;
Un bilan détaillé portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (présentation des résultats obtenus par l’entreprise à l’index égalité professionnelle 2024) ;
La Direction de KS SERVICES note un contexte économique mondial extrêmement instable notamment en raison des crises géopolitiques qui le traversent. La concurrence / pression économique notamment américaine et chinoise s’accentue sur l’ensemble des secteurs d’activité et la concurrence impacte lourdement les activités de production et l’industrie française. Le climat des affaires en France est durement éprouvé par ce contexte économique incertain, avec un record de défaillances d’entreprises en 2025. Les chiffres de l’INSEE permettent de constater une légère baisse de l’inflation sur cet exercice, qui s’explique notamment par un recul marqué des prix de l’énergie. La Société KS SERVICES, malgré une capacité de redressement et des effets constatées à courts termes sur la situation économique de l’entreprise reste affectée par les dettes passées. A date, la Société KS SERVICES n’est pas parvenue à retrouver un état de sérénité économique et reste encore trop fragile face aux imprévus. En matière d’égalité professionnelle, la Direction note que les résultats obtenus par KS SERVICES à l’index Egalité Professionnelle sur 2024 traduit son engagement quotidien de valoriser une culture soucieuse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter de l’embauche du collaborateur et tout au long de la relation contractuelle (rémunération effective, évolution, qualité de vie au travail). La Direction souligne enfin que la formation professionnelle reste, au sein de KS SERVICES, un levier prioritaire de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), permettant notamment :
D’assurer la réalisation des prestations confiées en respect de la règlementation applicable et des attendus du Client ;
D’assurer l’adaptation permanente des compétences aux exigences des cahiers des charges client et de la stratégie de KS SERVICES ;
D’accompagner la transformation de l’entreprise, notamment au travers de la modernisation de ses process, de l’évolution de ses métiers et de la digitalisation croissante de ses activités ;
De développer les compétences clés de son personnel, nécessaires à la performance opérationnelle et à la pérennité de l’entreprise ;
De renforcer l’accompagnement et l’engagement des équipes dans un environnement en constante évolution ;
Par ailleurs, de favoriser l’attraction et la fidélisation de nouveaux talents grâce à des parcours professionnels lisibles, cohérents et évolutifs ;
Les actions de formation mises en œuvre par l’Entreprise dans ce cadre s’inscrivent dans une logique d’adaptation continue, en totale cohérence avec les orientations stratégiques de KS SERVICES, et avec sa situation financière. Fortes de ce constat, les Parties se sont entendues sur la nécessité de poursuivre leurs discussions sur les mesures sociales qui permettront à l’entreprise de maximiser, in fine, la part financière à verser au salarié, au travers des mesures non-assujetties, et sur des mesures permettant de favoriser la qualité de vie au travail, l’équilibre entre la vie privée et professionnelle. Par ailleurs, la Direction a confirmé son intention d’engager une réflexion autour de la valorisation de l’ancienneté des collaborateurs de l’entreprise, KS SERVICES se distinguant sur le marché par un taux de turn-over particulière faible et une ancienneté moyenne particulièrement haute. Enfin et dans la continuité des revendications des délégations syndicales, la Direction a confirmé son souhait de procéder à une augmentation généralisée du salaire brut des collaborateurs, notamment dans un contexte de “rattrapage” d’une partie des salaires par le SMIC au sein de l’entreprise. Les discussions entre la Direction et les délégations des organisations syndicales ont ainsi permis d’aboutir à un consensus, objet du présent accord (ci-après l’Accord”). Il est rappelé que les dispositions de l’Accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute convention, pratique et usage en vigueur, jusqu’alors au sein de KS SERVICES et portant sur le même objet.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc220685676 \h 5 ARTICLE II- MESURES SOCIALES NEGOCIEES PAGEREF _Toc220685677 \h 5 DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc220685678 \h 6 1. Salaires effectifs PAGEREF _Toc220685679 \h 6
1.1 Augmentation Générale des salaires PAGEREF _Toc220685680 \h 6
1.2 Augmentation de la part de prise en charge de la mutuelle par KS SERVICES PAGEREF _Toc220685681 \h 6
1.3 Augmentation de la part de prise en charge de la prévoyance par KS SERVICES PAGEREF _Toc220685682 \h 6
1.4 Augmentation du montant de l’indemnité de panier de jour et de nuit PAGEREF _Toc220685683 \h 7
1.5 Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc220685684 \h 7
2. La durée effective et l’organisation du travail PAGEREF _Toc220685685 \h 7 3. Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise PAGEREF _Toc220685686 \h 7 DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc220685687 \h 8 1.Egalité professionnelle PAGEREF _Toc220685688 \h 8
1.1 Recrutement PAGEREF _Toc220685689 \h 8
1.2 Rémunération PAGEREF _Toc220685690 \h 8
1.3 Garantir l’égalité de rémunération de chaque femme de retour de congé maternité PAGEREF _Toc220685691 \h 8
1.4 Garantir l’égalité d’accès au poste à responsabilité entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc220685692 \h 9
2.Equilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle PAGEREF _Toc220685693 \h 9
2.1 Priorité de passage à temps partiel PAGEREF _Toc220685694 \h 9
2.2 Le télétravail PAGEREF _Toc220685695 \h 10
2.3 Digitalisation des réunions PAGEREF _Toc220685696 \h 10
3.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc220685697 \h 10 4.Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc220685698 \h 10
4.1 Congé exceptionnel supplémentaire en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS du salarié PAGEREF _Toc220685699 \h 10
4.2 Jour d’absence autorisé et rémunéré- Travailleurs en situation de handicap (RQTH) PAGEREF _Toc220685700 \h 11
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) PAGEREF _Toc220685701 \h 11 1.La valorisation de l’ancienneté au sein de KS SERVICES PAGEREF _Toc220685702 \h 11
2.5 Accueil “Gestion des Ressources Humaines” des encadrants PAGEREF _Toc220685710 \h 13
2.6 Formation au management PAGEREF _Toc220685711 \h 13
3.Modernisation des outils et soutien des parcours professionnels PAGEREF _Toc220685712 \h 13 1.Durée- Date d’application de l’Accord PAGEREF _Toc220685713 \h 14 2.Dénonciation PAGEREF _Toc220685714 \h 14 3.Révision PAGEREF _Toc220685715 \h 14 4.Nullité d’une disposition- Divisibilité de l’acte PAGEREF _Toc220685716 \h 15 5.Dépôt PAGEREF _Toc220685717 \h 15 ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION L’Accord s’applique aux salariés de KS SERVICES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, présents dans les effectifs de KS SERVICES à la date de signature de l’Accord, sauf dispositions spécifiques limitativement précisées au sein des présentes. ARTICLE II- MESURES SOCIALES NEGOCIEES
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
1. Salaires effectifs
1.1 Augmentation Générale des salaires
Suite aux demandes portées par les délégations des organisations syndicales, la Direction accepte d’appliquer :
Pour l’ensemble du personnel KS SERVICES, une augmentation des salaires à hauteur de 0.5% (zéro virgule cinq pour cent) du salaire brut de base ;
Pour le personnel KS SERVICES dont le salaire brut de base est inférieur à 2500 euros (deux mille cinq cents euros) à la date de signature de l’Accord, une augmentation de salaires complémentaire de 0.25% (zéro virgule vingt-cinq pour cent) du salaire brut de base ;
A l’exception des collaborateurs qui ont déjà bénéficié d’une revalorisation du salaire de base (revalorisation du SMIC compris) sur la période couvrant le dernier trimestre 2025 et jusqu’à la date de signature de l’Accord. Par ailleurs, les Parties conviennent de réserver le bénéfice des dispositions du présent article aux collaborateurs KS SERVICES dont l'embauche est antérieure au dernier trimestre 2025 (soit antérieure au 01er octobre 2025).
1.2 Augmentation de la part de prise en charge de la mutuelle par KS SERVICES
Suite aux demandes portées par les délégations des organisations syndicales, la Direction accepte de porter la part de prise en charge employeur de 65% à 70%. De sorte que les règles de prise en charge seront dorénavant fixées comme suit :
70 % cotisation employeur KS SERVICES
30 % cotisation salarié
1.3 Augmentation de la part de prise en charge de la prévoyance par KS SERVICES
Suite aux demandées portées par les délégations des organisations syndicales, la Direction accepte de porter la part de prise en charge employeur de 65% à 70%. De sorte que les règles de prise en charge seront dorénavant fixées comme suit :
70 % cotisation employeur KS SERVICES
30 % cotisation salarié
1.4 Augmentation du montant de l’indemnité de panier de jour et de nuit
Suite aux demandées portées par les délégations des organisations syndicales, la Direction accepte d’augmenter le montant de l’indemnité de panier de jour ainsi que de nuit de 0.50€ (cinquante centimes) sous réserve de ne pas dépasser le montant de l’indemnité maximum exonérée d’impôts en vigueur (7.50€ à la date de signature de l’Accord).
1.5 Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique
Il est préalablement rappelé que le Comité Social et Economique bénéficie de deux subventions distinctes, lesquelles ont vocation à être allouées strictement au budget de fonctionnement et au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE. Ces deux budgets sont annuellement financés par KS SERVICES. Suite aux demandes portées par les délégations des organisations syndicales, la Direction accepte d’augmenter ce budget annuel de 0.25% à 0.30% de la masse salariale brute de KS SERVICES.
2. La durée effective et l’organisation du travail La Société KS SERVICES a conclu un accord collectif majoritaire portant sur l’aménagement du temps de travail avec les membres élus titulaires non mandatés, en date du 10 mars 2023. Cet accord venant décliner les différentes formes d’aménagement du temps de travail existantes au sein de KS SERVICES et cela afin de garantir à chaque collaborateur une organisation du travail adaptée à son activité, à sa fonction et aux missions qu’il exerce. Etant rappelé que la durée collective de travail est fixée à 35 heures par semaine. Le taux de recours aux contrats de travail à temps partiel est suivi par la Direction et communiqué régulièrement aux représentants du personnel dans le cadre du suivi des effectifs de l’entreprise ainsi que dans le cadre de la présentation du bilan social.
3. Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé dans l’entreprise en date du 27 avril 2010. Cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle
1.1 Recrutement
La Société KS SERVICES ne tient pas compte des critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes. Dans cette optique, tous les offres de postes tant internes qu’externe portent la mention “H/F” et sont rédigés à l’attention des deux sexes. A cet effet, l’entreprise veille notamment à ce que les offres d’emplois ne véhiculent pas de stéréotypes de sexe ou de genre et à favoriser les intitulés qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes. Sur l’exercice 2026 et d’ici la prochaine NAO, la Société KS SERVICES se fixe pour objectif :
de constituer un support de formation dédié au service du recrutement pour mettre à jours les connaissances et sensibiliser aux thématiques de l’égalité professionnelle, au principe de non-discrimination ;
de sensibiliser 100% des chargés de recrutement ;
1.2 Rémunération
Les Parties affirment leur attachement au principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, sur tous les métiers et tous les niveaux de responsabilité occupés. Au titre de l’index égalité professionnel relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, la Société KS SERVICES a obtenu respectivement une note de 31/40 points et de 15/15 points au titre de l’année 2024. Les résultats témoignent des bonnes pratiques de l’entreprise en matière de politique salariale, ceci à tout moment, que ce soit à l’embauche ou en cours de carrière. La Société fixe comme objectif d’ici la prochaine NAO, à minima, de maintenir le nombre de points obtenus pour ces deux indicateurs.
1.3 Garantir l’égalité de rémunération de chaque femme de retour de congé maternité
Les Parties rappellent que la rémunération des salariées est majorée à la suite du congé de maternité ou d’adoption des augmentations générales appliquées dans l’entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Au titre de l’index égalité professionnelle 2024 relatif au pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité, KS SERVICES a obtenu la note de 15/15. La Société fixe comme objectif d’ici la prochaine NAO de maintenir le nombre de points obtenus pour cet indicateur.
1.4 Garantir l’égalité d’accès au poste à responsabilité entre les femmes et les hommes
Les femmes et les hommes doivent avoir une égalité d’accès à tous les emplois dans l’entreprise, quel que soit le niveau de responsabilité. Aussi, la Direction rappelle que les décisions de promotions, d’évolution de poste et/ ou de responsabilité sont systématiquement prises par la ligne hiérarchique en prenant exclusivement en compte les besoins de l’entreprise, les souhaits d’évolutions du salarié et la performance et ce à l’exclusion de tout autre critère. Au titre de l’index égalité professionnelle relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, KS SERVICES a obtenu la note de 5/10 au titre de l’index égalité professionnelle 2024. L’Entreprise s’inscrit dans une démarche de progrès continu et entend continuer à encourager l’accès des femmes aux postes de management et ceux à haute responsabilité, avec pour ambition d’augmenter la part des femmes à tous les niveaux managériaux, y compris dans les postes à haute responsabilité.
Equilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle
2.1 Priorité de passage à temps partiel
Conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 10 mars 2023, il est rappelé que les salariés à temps plein souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans l’entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou équivalent. Ainsi : Le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel doit en faire la demande écrite auprès du service des ressources humaines ;
A réception de la demande, l’employeur porte à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles ressortissant à sa catégorie professionnelle ou équivalent.
Le salarié devra alors préciser l’emploi qu’il souhaite occuper, la durée du travail souhaitée, ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. La demande doit être adressée 6 mois au moins avant cette date.
L’Employeur dispose d’un délai de trois mois pour accepter la demande du salarié. Le silence de l’employeur ne saurait valoir acceptation tacite de la demande du salarié.
La réponse de l’entreprise doit être motivée. La demande du salarié ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié, de l’absence d’emploi équivalent ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé entraînerait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
2.2 Le télétravail
Il est rappelé que, pour les activités éligibles au mode d’organisation du travail à distance via les nouvelles technologies de l’information, les salariés concernés ont la possibilité de bénéficier du télétravail dans les conditions fixées avec leur ligne hiérarchique et conformément aux dispositions de la charte télétravail applicable dans l’entreprise. La Société ayant conscience que le télétravail est un dispositif facilitant la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, car il contribue notamment à la réduction des temps de déplacement et à l’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels.
2.3 Digitalisation des réunions
La Direction rappelle que la digitalisation des réunions constitue un levier essentiel d’amélioration de l’efficacité collective, de réduction des déplacements professionnels et d’optimisation de l’organisation du travail
Droit à la déconnexion
La Direction rappelle que la Société est dotée d’une charte sur le droit à la déconnexion, qui vient notamment rappeler les droits des collaborateurs en matière de temps de repos quotidien et hebdomadaire minimum et synthétiser les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit est garanti. Le droit à la déconnexion constituant pour le salarié le droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Qualité de vie au travail
4.1 Congé exceptionnel supplémentaire en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS du salarié
Consécutivement aux demandes portées par les délégations des organisations syndicales, la Direction accepte, sur production du justificatif adéquat, de porter le droit à congé du salarié, en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS à 5 jours.
4.2 Jour d’absence autorisé et rémunéré- Travailleurs en situation de handicap (RQTH)
La Direction rappelle qu’elle est dotée d’une Charte Handicap, laquelle intègre l’octroi de 4 ½ jours d’absence autorisée et rémunérée par l’Entreprise sur justificatifs, à destination des collaborateurs en CDI temps plein (2 ½ demi-journées pour les collaborateurs à temps partiel) et bénéficiant de la Reconnaissance de Travailleurs Handicapés (RQTH). Suite aux demandes portées par les délégations des organisations syndicales, la Direction accepte d'octroyer 0.5 jour supplémentaire pour les salariés concernés, indépendamment de leur régime de durée du travail, et dans les mêmes conditions que celles fixées au sein de la Charte Handicap.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
La valorisation de l’ancienneté au sein de KS SERVICES
1.1 Congé d’ancienneté
Il est rappelé que l’article 20 de l’Accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de KS SERVICES du 10 mars 2023 prévoit l’octroi “ponctuel” d’une journée de congé supplémentaire dit d’”ancienneté” au salarié tous les 5 ans au sein de KS SERVICES. Les Parties à la présente Négociation Annuelle Obligatoire souhaitent acter que cette disposition est remplacée, à compter de la signature du présent Accord, par l’octroi d’un jour de congé supplémentaire
qui sera désormais acquis de manière pérenne par le salarié qui y est éligible, soit à partir de 5 années d’ancienneté au sein de KS SERVICES.
Les autres dispositions de l’article 20 susvisé, non modifiées par le présent Accord restent inchangées.
1.2 La création d’un groupe de travail paritaire sur la valorisation de l’ancienneté au sein de KS SERVICES
Les Parties conviennent de mettre en œuvre un groupe paritaire composé de Messieurs Aïssa TAHIR, Mickaël JACOBUCCI, Pierre JEUMER, Daniel MUTSCHLER, d’une responsable des ressources humaines, d’une responsable du service paie et du Directeur National des Opérations pour envisager les premières réflexions autour de la valorisation, notamment financière de l’ancienneté au sein de KS SERVICES.
Le plan de développement de compétences
En préambule, la Direction rappelle que, compte tenu de son activité de prestataire de services, les formations réglementaires constituent nécessairement une priorité absolue du plan de développement des compétences développé au sein de l’Entreprise. L’Entreprise mobilise donc les moyens nécessaires au maintien de la conformité et du suivi des habilitations et des compétences.
2.1 Formations règlementaires
L’ensemble des formations règlementaires diligentées par l’Entreprise auprès de son personnel sont enregistrées et suivies via l’intranet de l’entreprise. Sont notamment visées les formations obligatoires en matière de sécurité, les habilitations (dont les CACES), les recyclages, ainsi que l’ensemble des obligations légales applicables. En 2025, le taux de conformité des formations règlementaires, c’est à dire le nombre de formations diligentées dans les délais règlementaires requis, est de 94.4 %.
2.2 Formation au Système de Management Qualité Sécurité Environnement (SMQSE)
La Direction rappelle que le programme de Formation au Système de Management QSE intègre
l’appropriation des référentiels, exigences et processus QSE ;
la maîtrise des outils et méthodes modernisés dans un contexte de digitalisation progressive ;
la contribution active à l’amélioration continue et au maintien des standards internes.
La formation interne au Système de Management QSE KS SERVICES est donc systématiquement dispensée par l’Entreprise auprès des Responsables Opérationnels, des Responsables des services, ainsi qu’auprès des collaborateurs des services centraux qui contribuent à la mise en œuvre au suivi et à l’aménagement du SMQSE. Cette formation interne fait partie intégrante du parcours d’accueil / évolution de fonctions des postes concernés. La formation interne au Système de Management QSE KS SERVICES est réalisée dans un délai raisonnable suivant la prise de poste du collaborateur afin de garantir une appropriation effective des exigences QSE.
2.3 Plan de transformation Qualité Sécurité Environnement (QSE)
Création de huit modules de formation interne destinés à renforcer les compétences clés identifiées comme prioritaires. Ces modules (TM1 à TM8) sont utilisés pour former les Référents QSE Opérationnels et couvrent :
Traitement des évènements et quasi‑évènements QSE (TM1 à TM3)
Amélioration continue (TM4 à TM7)
Maîtrise des opérations (TM5 et TM6)
Formation des équipes (TM8)
100 collaborateurs formés, principalement des Responsables Opérationnels ; 180 sessions réalisées à ce jour Durée moyenne : 2 heures par module
Le module « Leadership en QSE » sera dispensé à compter d’avril 2026. L’accompagnement des Référents QSE Opérationnels sera poursuivi en 2026, à l’instar de 2025 (support des Ingénieurs QSE).
2.4 Accueil “Responsabilité Sociale et Environnementale” (RSE)
L’accueil RSE vise à présenter les engagements RSE de KS SERVICES, les obligations éthiques, sociales et environnementales applicables, ainsi que les attentes associées, dans une logique d’harmonisation des pratiques et d’engagement des équipes. Cet accueil est réalisé auprès de l’ensemble de la population KS SERVICES encadrante et des collaborateurs des services centraux. Cet accueil est réalisé au parcours d’intégration du collaborateur au moment de son arrivée dans l’entreprise et/ ou de ses fonctions. Il est réalisé au moment de l’embauche.
2.5 Accueil “Gestion des Ressources Humaines” des encadrants
Tout salarié accédant à une fonction d’encadrement bénéficie, en parallèle de sa prise de poste, d’un accueil “Gestion des Ressources Humaines”. Cet accueil est destiné à garantir :
La connaissance du cadre légal, conventionnel (accords collectifs d’entreprises) et procédures RH internes applicables ;
La maîtrise des processus RH (entretiens obligatoires, gestion disciplinaire, formation, temps de travail, égalité professionnelle, etc.) ;
L’exercice des responsabilités d’encadrement dans des conditions conformes aux obligations de l’entreprise ;
Participer à transmettre les valeurs de l’entreprise
2.6 Formation au management
Différents niveaux de formation au management sont proposés par l’entreprise afin d’aligner les pratiques en fonction des besoins, des évolutions internes, des situations particulières rencontrées : Les formations sont adaptées pour les managers KS et proposent des mises en situation
Formation au Management
Gestion de conflit
Modernisation des outils et soutien des parcours professionnels
Les Parties reconnaissent que la modernisation continue des outils, systèmes et supports opérationnels constitue une condition indispensable à la qualité et à l’efficacité des parcours professionnels. Cette modernisation intègre nécessairement la sensibilisation et la formation du collaborateurs aux risques et enjeux spécifiques de l’entreprise (cyber attaques, RGPD ...) Cette modernisation vise à accompagner :
L’onboarding, via une intégration structurée, lisible et digitalisée ;
La mobilité interne, qu’elle soit initiée par l’employeur ou par le collaborateur, en facilitant la transparence des opportunités et la gestion sécurisée des transitions ;
L’offboarding et la transmission, grâce à la capitalisation des connaissances et la continuité des activités ;
La construction et le suivi des parcours professionnels, grâce à une meilleure visibilité sur les compétences, formations et évolutions possibles.
Les Parties conviennent également de la nécessité de mettre en œuvre un plan d’accompagnement dédié, comprenant notamment : – la montée en compétence digitale des collaborateurs, en particulier des équipes terrain ; – la simplification des outils, interfaces et supports d’information ; –la fluidification et la sécurisation de l’accès à l’information essentielle (organisation, procédures, consignes QSE, RH et opérationnelles).
ARTICLE III- DISPOSITIONS FINALES
Durée- Date d’application de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l’Accord entrent en vigueur le 1er février 2026.
Dénonciation
L’Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle, par l’une ou l’autre des Parties, dans les conditions prévues par la loi, moyennant le respect d’un préavis d’une durée raisonnable qui ne peut être inférieure à 3 (trois) mois.
Révision
L’Accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, qui devra alors saisir l’autre Partie par lettre de demande de révision en recommandé par AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.
Une première réunion de négociation devra être organisée dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de réception de la demande de révision. Un accord révisé et formalisé devra aboutir entre les parties dans les trois (3) mois à l’issue de cette première réunion, à défaut de quoi la demande de révision sera réputée caduque.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut d’accord révisé et formalisé, seront maintenues.
Le nouvel accord devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions de forme applicables au jour de sa signature.
Il prendra effet à compter du jour de ce dépôt.
Nullité d’une disposition- Divisibilité de l’acte
Si l’une des dispositions prévues par le présent Accord devait être jugée ou déclarée nulle et/ ou sans effet en raison de l’évolution du droit ou d’une décision de justice, cette circonstance n’emporterait d’effet que sur les dispositions concernées, sans que cela puisse impacter l’intégralité de l’acte, dont ls autres dispositions resteraient, le cas échéant, effectives.
Dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccord et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent par la partie la plus diligente.
