La Société KAZED, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé à 79260 LA CRECHE – 45 Allée des grands champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT 508 528 189, code APE 3101 Z, représentée par , Directeur de Site,
D’une part,
et
, Délégué syndical CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement des articles L2241-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au31 décembre 2024 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.
HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS
La Direction a invité le délégué syndical à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires le 22 février 2024. Les parties font le constat d’une inflation qui reste soutenue mais moins forte qu’en 2023, à un niveau prévisionnel de 2.5/2.6 % en 2024. La SAS KAZED a fini l’année 2023 avec un résultat négatif en deçà les niveaux budgétés, liés notamment à une baisse du chiffre d’affaires. Les négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte. Ainsi, la demande de la délégation porte sur une augmentation générale, possibilité de PPV ou encore une augmentation de la prime exceptionnelle de fin d’année. La Direction, dans ce contexte, comprend les demandes mais veut rester prudente. Elle veut également continuer les actions de promotion et de gratification au mérite telle qu’elle l’avait initiée depuis 2020.
Les discussions ont donc principalement porté sur les éléments suivants :
Augmentation générale en fonction de tranche de rémunération.
Aussi, deux réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a fait part de ses propositions avec un effort constant de dialogue et d’écoute, les réunions se sont déroulées dans un climat constructif d’échange et de discussion.
Planning des réunions : - 22/02/2024 :Ouverture des négociations - 11/03/2024 : 2ème réunion - 27/03/2024 :Réunion de clôture et signature du présent accord
Chaque partie avait préparé ses propositions pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion.
PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a accepté d’accorder la quasi-totalité des augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG).
ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION
Salariés toutes catégories définies par la convention collective nationale de la Métallurgie
AUGMENTATION GENERALE
Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base pour les salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2023 et toujours présents à la date d’application du 1er avril 2024 selon les modalités suivantes :
Pour les salaires du SMIC à 1799€ un taux de 3.20 %,
Pour les salaires du 1800 € à 1849€ un taux de 3.00 %,
Pour les salaires de 1850 € à 2099 €, un taux de 2.90 %,
Pour les salaires de 2100 € à 2499 €, un taux de 2.50 %,
Pour les salaires de 2500 € à 2999 €, un taux de 2.00 %.
Cette augmentation est effective au 1er avril 2024, pour les salariés présents dans les effectifs de la société au 1er avril 2024, calculée selon le salaire de référence brut mensuel de base de décembre 2023 et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.
PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour les salariés bénéficiant de l’augmentation Générale, il sera versé une prime exceptionnelle brute de 70 € versée avec la paie d’avril 2024.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Pour les salaires à compter de 3000 € brut mensuel au 1er décembre 2023, il pourra être accordé des augmentations individuelles aux salariés présents aux effectifs de la société au 1er avril 2024. Concernant les bénéficiaires d’une augmentation générale, hormis les quelques AI déjà faites, il ne pourra être accordé qu’exceptionnellement des AI supplémentaires, compte-tenu du budget déjà consacré aux mesures d’AG. NB : Promotions et augmentations au mérite : il est noté que la société KAZED continue d’effectuer des promotions en 2024 dans le cadre de la GPEC.
ASTREINTE
Le personnel du service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de ses horaires de travail à leur domicile ou à proximité (dans un rayon de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h. Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes : Le montant des astreintes reste fixé à :
Astreinte semaine à 100 €,
Astreinte week-end à 80 €,
Astreinte férié 60 € (deux déplacements), 90 € le 1er mai,
Astreinte fermeture à 45 €,
Déplacement samedi matin (remplacement du gardien) fermeture à 45 €,
Déplacement astreinte : 30€/déplacement et paiement du temps d’intervention en heures supplémentaires.
MAINTIEN DE LA REMUNERATION PENDANT LES JOURS FERIES CHOMES
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024 ne prévoit pas de maintien de la rémunération les jours fériés chômés pour les salariés ne justifiant pas de 3 mois d’ancienneté. La Direction souhaite maintenir les anciennes dispositions. Ainsi, les parties conviennent donc de maintenir la rémunération des jours fériés chômés sans condition d’ancienneté à compter du1er janvier 2024.
Salarié catégorie « Non-cadre » et non titulaire d’un forfait-jours annuel 218j, tel que définis par la convention collective nationale de la Métallurgie
Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant la prime de présence et la prime de fin d’année.
Les distinctions selon les catégories issues de l’ancienne convention collective territoriale de la Métallurgie, à savoir Ouvrier et ETAM n’existent plus. Les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes aux salariés de la catégorie « Non-cadre » et non titulaires d’un forfait-jours :
Prime de présence
La prime de présence est désormais d’un montant unique fixé à 40€ brut mensuel à compter du1er avril 2024 pour les salariés de catégorie « Non-Cadre » et n’étant pas au forfait jours. L’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois. Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.
Prime de fin d’année
Le montant de la prime de fin d’année reste fixé à : 450 €. Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO antérieures ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au 1er novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre.
ARTICLE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification dans l’organisation générale du temps de travail de façon générale est à signaler. Toutefois, avec la disparition de la Convention Collective des Deux-Sèvres et l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024, les paniers accordés aux travailleurs en équipe ont été supprimés et la plage des horaires de nuit a été allongée. Désormais la majoration de 25 % accordée aux salariés en équipe pour les heures de travail effectuées la nuit s’applique à compter de 21h et non plus 22h. Les parties conviennent que le salarié en équipe bénéficie d’un panier dont le montant est le suivant :
Panier jour : 1 MG (soit à titre d’information 4,15 € au 1er janvier 2024)
Panier nuit : Valeur ACOSS (soit à titre d’information 7,30 € au 1er janvier 2024)
Enfin, les parties précisent que la ½ h de pause payée prévue par l’accord d’entreprise relatif au temps de travail en contrepartie du travail en équipes prime sur la Convention Collective nationale de la Métallurgie prévoyant une prime d’équipe. En effet, ces deux contreparties ayant le même objet, c’est celle prévue par notre accord d’entreprise et ses avenants qui s’applique.
ARTICLE 3 : LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1 Participation
L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années sont négociées tous les 3 ans par avenant. Le dernier avenant à l’accord a été conclu en 2022 pour les années 2022-2023-2024.
3.2. Intéressement
L’intéressement a été mis en place sur l’exercice 2020. Les parties ont conclu un nouvel accord le17 mai 2023 pour une durée de 3 ans (2023-2024-2025). Les critères et modalités servant au calcul des produits de l’intéressement ont été établis chaque année par avenant.
PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1 : ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 20 octobre 2021 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Un nouvel accord devra être renégocié au cours du 1er semestre.
ARTICLE 2 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. L’index relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est incalculable en raison du faible nombre de femmes (17 %).
PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION
Un accord a été conclu le 24 octobre 2019.
ARTICLE 2 : LA PENIBILITE
Pour l’année 2023, 1 seul salarié a accompli du travail en équipes successives impliquant au moins1 heure de travail entre 0h et 5h, a minima 43 nuits par an. La société KAZED ayant un effectif supérieur à 50 salariés, la proportion minimale de 25% des salariés exposés aux facteurs de risques n’est pas atteinte et l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25. La société KAZED n’est donc pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.
ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
Notre obligation était de 8 bénéficiaires en 2024. L’entreprise a employé un nombre important de bénéficiaires (13,01) supérieur à son obligation. KAZED a également signé avec des ESAT et ne dispose pas encore du décompte définitif pour 2024. La société KAZED a largement rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 4 : LES ŒUVRES SOCIALES
Pour 2024, il a été décidé de d’augmenter de 40€ la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société KAZED. Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 370 € x le nombre de salariés au 1er janvier de l’année 2024.
PARTIE 4 : FORMALITES
ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2024 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDETSPP, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETSPP selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort. Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté. Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.
Fait à LA CRECHE, le 27 mars 2024 En 3 exemplaires originaux
