ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES RÉMUNÉRATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2024
Kellogg’s Produits Alimentaires S.A.S
PROCES-VERBAL
ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES RÉMUNÉRATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2024
Kellogg’s Produits Alimentaires S.A.S
ENTRE
D’une part, la Société Kellogg’s Produits Alimentaires, S.A.S, dont le siège est situé : 245 Rue du Vieux Pont de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre 672 041 761, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,
ET,
D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat
CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat
CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat
CFE-CGC/CSN représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule A l’occasion de cette négociation, les parties se sont rencontrées les 28 novembre 2023, 19 décembre 2023, 10 janvier 2024 ainsi que le 18 janvier 2024 pour une réunion de clôture, dans le cadre des négociations suivantes, en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
A cette occasion, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et de nombreux débats avec la Direction. La Direction a répondu à toutes les demandes établies par chaque syndicat. Considérant la situation de la Société ainsi que l’environnement économique dégradé et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société, notamment sur son marché principal, les céréales ; Pour rappel, les revendications faites par les syndicats sont consignées dans le PV d’ouverture et ci-dessous :
Thème
OS
Détail de la demande
Forfait Déjeuner et Dîner
CFTC
Forfait déjeuner : 20€ pour les cadres dirigeants - 20€ pour les CS et CVR Forfait dîner : revalorisation à 22€
CSN
Forfait déjeuner : 20 euros pour la force de vente – même montant pour le diner quand les salariés découchent
Changement de prestataire (Edenred = ticket restaurant), plus de restaurants, aucun frais à la charge de KPA pour la gestion de ces cartes, partenaire n°1 de la livraison de repas – prise en charge employeur max 6,50
Forfait Bureau CFTC Revalorisation mensuelle +20€ / mois
CFDT Prime bureau CS = 91 euros (vs jurisprudence) + Siège 30€
CSN Revalorisation de la prime de bureau pour les CS -> 91 euros mensuels. Revalorisation de la prime de bureau pour le siège -> 30 euros mensuels.
Salaire
CFDT
Augmentation de 200 euros / mois pour tous + + budget augmentation au mérite minimum 1,5%
CFTC Augmentation des salaires 2024 de minimum 200 Euros mensuel pour tous les salariés hors critères du mérite et des résultats vs salariés n’ayant pas bénéficié des augmentations 2023
CSN Augmentation générale forfaitaire de 200 euros + augmentation générale de 2% et 1% au mérite. Budget CSE 2024
CSN Revalorisation du budget OS -> 1,5% au lieu des 0,98%. Revalorisation du budget FF -> 0,3% au lieu des 0,2%.
CFTC Maintien du budget CSE pour 2024
Jours Aidants : Senior/APA
CFTC Calquer sur les jours enfants malades : Possibilité de prendre des jours sur présentation d'un jour pour emmener parents/grands-parents à un rendez-vous médical.
CFDT
Salarié aidant = 2 jours
CSN
Salarié aidant = 2 jours
Jours d'ancienneté
CFDT
Jours ancienneté 1jour de plus tous les 5 ans à partir de 10ans
CSN Valoriser la fidélité des salariés : dotation d’un jour de congés dès 10 ans d’ancienneté et 1 jour supplémentaire pour les autres tranches.
CET CFTC Mise en place d'un compte épargne temps
CFDT Création d’un compte épargne temps : 3 jours épargnés maximum par an Maximum d’épargne possible de 15 jours pour un salarié
CSN Mise en place d’un compteur temps : la direction devait mener une étude en 2022 et revenir vers les organisations syndicales au cours du dernier trimestre 2022 – qu’en est il ? – 2023 se termine et toujours rien Téléphonie CFTC Quitter SFR pour autre opérateur
Voiture
CSN RH : Politique véhicule : augmenter le délai du maintien de véhicule sté et de ses avantages en cas d’arrêt maladie à 6 mois au lieu de 4.
CFTC Flexibilité véhicule de fonction/Choix de marques – Plus de choix de marques française ou asiatique
Offre d'AGA / Actions gratuites CFTC Des actions gratuites Kellanova aux salariés
CSN Mise en place d’un actionnariat salarié collectif pour associer les salariés à la réussite de l’entreprise (compensation de la diminution de l’épargne salariale).
Politique voyage CFTC Chambre individuelle pour tous
CFDT Chambre individuelle pour chaque chefs de secteur à toutes les réunions
CSN
Chambre particulière pour tous les salariés
Prime Réimplantation
CFTC
Aller plus loin dans les primes pour inciter à la performance. 20€ la réimplantation avec validation CVR.
Retraite
CFDT Accord convention Import-export pour les CS départ/retraite
CSN
Accord d’entreprise pour le départ en retraite : Grosse disparité entre les deux conventions. De nombreux CS arriveront à l’âge de la retraite dans les années à venir, la CSN demande un accord collectif pour que tous les salariés puissent partir dans les mêmes conditions. Augmentation - Partage VA CSN 1% en AI / 2% AG / 200€ pour tout le monde
CSN Revalorisation de la prime de bureau pour les CS -> 91 euros mensuels.
Accord Intergénérationnel
CSN Négociation accord intergénérationnel – fixation d’un calendrier avant la signature de l’accord. Possibilté de garder la voiture 6 mois en cas d'arrêt maladie
CESU
CSN Pour continuer de répondre à cette inflation -> 1 500 euros par salarié. Exonération de charges pour l’employeur et pour le salarié jusqu’à 2 265 euros avec une réduction ou crédit d’impôt de 50% pour le collaborateur et pour KPA charge déductible du bénéfice imposable / crédit d’impôt de 25%.
Divers
CSN
Etude sur les deux conventions : pour les CS de passer sous la convention import- export.
Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes a été établi le 15 décembre 2023. Et considérant les échanges intervenus avec les Organisations Syndicales ; Il est établi le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L.2242- 4 du code du travail.
Après échanges de point de vue entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Kellogg’s Produits Alimentaires, toutes catégories confondues (VRP, Agents de Maîtrise, Cadres).
Article 2 : Temps de travail Un bilan des régimes de temps de travail applicables et de l’accession au temps partiel à la demande des salariés a été fait à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Il est rappelé dans le cadre du présent accord que les éléments concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des accords temps de travail appliqués à la société. A l’occasion de nos divers échanges, les parties ont abordé la question du statut VRP appliqué à certains salariés de la société. Il apparait que l’ensemble des délégués syndicaux ont laissé entendre leur souhait de faire évoluer ce statut. Une discussion spécifique sera abordée à ce sujet courant 2024.
Article 3 – Egalité professionnelle Femmes-Hommes
L’égalité professionnelle a été abordée conformément aux dispositions du PV d’ouverture des négociations annuelles obligatoires, notamment au travers de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la présentation des tableaux comparatifs des salaires moyens de base, femmes/hommes et par CSP. Article 4 – Partage de la valeur ajoutée Lors de la première réunion de négociation du 28 novembre 2023, la Direction a partagé un bilan de l’épargne salariale 2022. La Direction tient à rappeler que le 14 juin 2023, un nouvel accord d'intéressement a été formellement conclu. Article 5 – Rémunération
Enveloppe globale de l'augmentation salariale :
Le contexte économique mondial extrêmement difficile, volatile et incertain dans lequel les entreprises et la société évolue ces dernières années demeure défavorable et instable, en raison notamment de la pression mise sur les prix mais surtout de l’inflation des matières premières. La compétitivité de notre marché nous oblige aujourd’hui à nous adapter constamment et de réaliser des investissements financiers afin de rester compétitif.
En dépit du maintien de ces difficultés, d’un contexte extrêmement incertain, l’entreprise souhaite continuer de reconnaître cette année, les efforts réalisés et conserver une politique d’augmentation salariale attractive. La Direction souhaite récompenser, engager, et soutenir les salariés de la meilleure des façons. Ainsi, elle a défini un budget d’augmentation important de 4,3% pour l’année 2024, ce budget est supérieur à celui de l’an dernier déjà significatif (3%). La politique de rémunération applicable au sein de l’entreprise est définie sur le principe d’un ajustement du marché et des performances. Elle croise ainsi le taux de performance et sa relativité au marché. La direction se doit de respecter sa philosophie et ses principes de rémunération et ainsi d'appliquer la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe et dans ce sens, ne peut donc pas attribuer d’augmentation générale.
Ainsi, l’application individuelle de cette politique demeurera basée sur les règles applicables au sein du groupe qui croisent le positionnement de rémunération du collaborateur et sa performance.
La Direction a pris en compte les demandes d'augmentation individuelles en lien avec l'inflation, cependant la Direction a tenu à rappeler que l’inflation est une réalité statistique complexe qui ne rend pas compte ou du moins imparfaitement le complexe des niveaux de vie. Nous ne pouvons pas et ne voulons pas être gouvernés seulement par l’inflation lorsque nous envisageons les augmentations de salaire, l’augmentation annuelle ne peut pas correspondre directement aux augmentations ou diminutions inflationnistes. L’entreprise doit trouver un équilibre entre un certain nombre de facteurs internes et externes, et en particulier la pression continue sur nos coûts et la capacité financière à long terme. Par ailleurs, si l’on regarde les augmentations des années précédentes, celles-ci ont été compensé par l’inflation ; l’enveloppe d’augmentation attribuée pour cette année couvre le taux d’inflation en baisse.
Frais de restauration
Titres-restaurant : Au 31 décembre 2023, l’exonération maximale de la participation patronale est de 6,50 euros. Cette contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter la double condition d’être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre.
Le montant nominal du ticket restaurant actuellement à 9,70 euros dont une participation employeur de 5,82 euros qui se situe déjà au maximum autorisé par l'URSAF, soit 60%.
Ainsi, la Direction accepte de procéder à une revalorisation du montant nominal du ticket restaurant à 10,00€ contre 9,70€ actuellement. La Direction a exprimé sa volonté de ne pas imposer une augmentation significative de la part prise en charge par le salarié, il s’agirait donc d’une augmentation de 12 centimes pour la part salariés et de 18 centimes pour la part employeur. Ces revalorisations seront effectives au 1er avril 2024.
Subvention RIE : Il convient également de rappeler que la Direction, suite à la revalorisation de plus de 35% des frais d’admission, a décidé de prendre en charge exceptionnellement l’intégralité de la hausse. Ainsi, la Société a pris des mesures en interne en absorbant l'augmentation de la subvention du Restaurant Inter-Entreprises (RIE) en 2023, garantissant ainsi que la hausse de la subvention n'entraîne pas de coût supplémentaire pour les salariés.
Augmentation Forfait déjeuner Réponse de la Direction
:
Au 1er janvier 2024, le plafond établi par l’Urssaf se situe à 20,70€. Il est à rappeler que la société revalorise ce forfait chaque année et a déjà procédé à une augmentation de 20 centimes du forfait déjeuner l’année précédente, ce qui représentait un geste important de la société.
Cette année, la Direction est prête une nouvelle fois à accéder à la demande et de réévaluer le forfait déjeuner de 19,20€ à 19,30€, cela sera effectif à compter du 1er avril 2024.
La Direction tient à souligner que cette décision est prise dans le but de répondre aux attentes des salariés tout en veillant à maintenir la compétitivité de l'entreprise et à s'adapter constamment aux évolutions du marché.
Le congé dit « proche aidant » est prévu en complément du congé proche aidant prévu par la loi permettant la prise de congé non rémunéré pour s’occuper d’une personne proche dépendante du fait d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. Ce congé s’entend également comme un complément au congé légal de solidarité familiale.
Les parties entendent ainsi mettre en place un dispositif permettant à des salariés non concernés par un besoin de long terme ou d’aménagement particulier prévu par la loi d’aménager leur temps de travail tout en évitant l’impact financier d’un congé sans solde.
Salariés concernés
Le congé proche aidant de la société Kellogg’s Produits Alimentaires en France est ouvert aux salariés sans condition d’ancienneté dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.3142-16.
Personnes aidées concernées
Le salarié peut prendre un congé de proche aidant pour s’occuper des personnes suivantes :
Le conjoint Le concubin La personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) Un ascendant. Ex : Père, mère, grands-parents Un descendant Ex : enfants, petits enfants.) Un enfant sont il a la charge au sens des prestations familiales (c.séc. soc. Art L. 512-1) Un collatéral jusqu’au quatrième degré. Ex : frère, sœur, oncle, tante, cousin, neveux, nièces° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. La personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretiens des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. (L. 3142-17)
Durée et modalités de prise du congé proche aidant
Le congé proche aidant complète la législation légale existante et a vocation à permettre au salarié concerné de prendre un jour ou deux demi-journées par an, rémunérée à 100% par l’entreprise. Il s'agit d'un dispositif temporaire d'une durée d'un an, mis en place comme test afin d’évaluer sa faisabilité dans le cadre de l’accord intergénérationnel.
Délais de prévenance
Le salarié doit avertir par écrit son manager et le service RH (EPIC@kellogg.com) au moins 48h avant la date à laquelle il entend prendre la journée ou la demi-journée de congé dans les mêmes conditions que le congé de droit commun (c. trav. Art L3142-20). En cas d’urgence, ce délai ne s’applique pas. S’entend comme une urgence :
Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ;
Cessation brutale de l’hébergement en établissement ;
Ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant.
Le salarié doit fournir un certificat médical d’un médecin en cas d’action urgente auprès de la personne aidée ou un certificat de l’établissement de santé où la personne aidée était hébergée (Dans les mêmes conditions que la demande pour le congé de droit commun v. (c. trav D 3142-7).
Documents à joindre à la demande de congé.
Le salarié doit joindre à sa demande les mêmes éléments que pour demande de congé non rémunéré (c. trav art D 3142-8 et D3142-11).
Une déclaration sur l’honneur attestant de son lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% ;
Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’APA (allocation personnalité d’autonomie)
Le salarié peut également être amené à fournir, selon la prestation dont bénéficie le proche aidé, une copie de la décision d’attribution d’une des prestations suivantes, qui attestent de fait la nécessité du recours à une tierce personne (c. trav. Art. D. 3142-6, 5°) ;
Majoration pour aide constante d’une tierce personne dont bénéficient certains titulaires de pensions d’invalidité ou de retraite
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne, attribuée à certaines victimes d’accident du travail ou maladies professionnelles (c. séc. Soc. Art. L434-2, al. 3)
Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne
Majoration attribuée aux invalides absolument incapables d’exercer une profession et ayant besoin de recourir à une tierce personne
Majoration mentionnée à l’article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Le congé proche aidant est cumulable avec le congé enfant malade dans la limite de 6 jours par an et par salarié.
Dans le cas où le salarié souhaite bénéficier du congé proche aidant de droit commun, il devra procéder à une nouvelle demande.
Revendications des OS auxquelles la Direction n’a pas souhaité donné suite.
Dans une démarche de transparence, la Direction et les OS ont listés les demandes auxquelles la Direction n’a pas souhaité donner suite ainsi que les raisons de cette décision :
Thème
Demandes des OS
Réponse de la Direction
CET : Compte épargne temps
CFTC : Mise en place d'un compte épargne temps
CFDT : Création d’un compte épargne temps : 3 jours épargnés maximum par an , Maximum d’épargne possible de 15 jours pour un salarié
CSN : La direction devait mener une étude en 2022 et revenir vers les organisations syndicales au cours du dernier trimestre 2022 – qu’en est il ?
La Direction confirme qu’une étude sur la possibilité de mise en place d’un Compte Epargne Temps a été réalisée mais que le projet n’a pas été retenu pour des raisons d’équilibre de vie privée et professionnelle ainsi que de bien-être notamment. La Direction rappelle que le gouvernement s'apprête à transmettre aux partenaires sociaux ses recommandations pour élaborer le nouveau Compte épargne temps. Il est baptisé "Compte épargne temps universel". Ainsi, la Direction ne souhaite pas approfondir davantage ce point pour le moment. Téléphonie
CFTC : Quitter SFR
La Direction a décidé de maintenir le prestataire téléphonique actuel. En effet, après étude faite par les équipes dédiées, il a été constaté des résultats positifs en termes de couverture notamment. Vodafone reste donc le partenaire pour la majeure partie des pays d’Europe au sein du groupe. Actionnariat
CFTC : Actions gratuites Kellanova aux salariés
CSN : Mise en place d’un actionnariat salarié collectif pour associer les salariés à la réussite de l’entreprise (compensation de la diminution de l’épargne salariale).
La Direction a décidé de ne pas accéder à la demande d'attribution d'actions gratuites Kellanova et la mise en place d’un actionnariat salarié collectif. La Direction tient à souligner son engagement continu envers le partage des profits par le biais de l'intéressement et de la participation pour les salariés. Chambres individuelles
CFTC : Chambre individuelle pour tous
CFDT : Chambre individuelle pour chaque chefs de secteur à toutes les réunions
Actuellement, notre politique prévoit des chambres doubles, avec une exception pour des cas particuliers tels que les salariés seniors et les managers, pour lesquels une
CSN : Chambre particulière pour tous les salariés
chambre individuelle est envisageable. Primede réimplantation
CFTC Primes aux réimplantations 20 Euros (Gain de PDF conséquent / validation CVR / payable sur NDF)
Primes aux réimplantations 20 Euros Nouvelle marque (Cheez-it, …) création du segment dans les rayon et implantations en zones chaudes. La Direction a répondu de manière négative concernant les primes de réimplantation car cela n’est pas adéquate pour la société. Par ailleurs, après une analyse comparative, très peu d’entreprises offrent ce type de primes, primes versées non pas pour une réimplantation mais pour une dizaine de réimplantations, ces entreprises n’offrent pas d’autres éléments de primes dont bénéficient les chefs de secteur dans notre Société. CESU
CSN : Pour continuer de répondre à cette inflation -> 1 500 euros par salarié. Exonération de charges pour l’employeur et pour le salarié jusqu’à 2 265 euros avec une réduction ou crédit d’impôt de 50% pour le collaborateur et pour KPA charge déductible du bénéfice imposable / crédit d’impôt de 25%.
Conformément aux retours de notre expérience avec le CESU lors du déménagement, nous avons constaté des difficultés, tant du côté du prestataire que du dispositif lui-même. Cette complexité nous conduit à la conclusion que le système CESU n’est pas optimal pour répondre à nos besoins. Forfait bureau
CFTC
Revalorisation mensuelle du forfait bureau, avec une augmentation de
+20€ par mois.
CSN
Prime bureau pour les Collaborateurs de Service (CS) à hauteur de 91 euros (conformément à la jurisprudence) et une prime de 30€ pour le personnel du siège.
CFDT
Revalorisation de la prime de bureau à 91 euros mensuels pour les CS et à 30 euros mensuels pour le personnel du siège.
La Direction a pris connaissance des demandes formuléesparles organisations syndicales concernant la revalorisation du forfait bureau. Elle a décidé de ne pas accéder à ces demandes pour les raisons suivantes : La Direction rappelle que 30€ sont déjà versés chaque quinzaine aux chefs de secteurs pour compenser les frais induits par l’occupation de l’espace privé pour le travail administratif, qui doit rester exceptionnel. Nous demandons aux CS d'être avant tout en magasin et
avons mis en place de nombreuses mesures pour réduire le travail administratif des CS. Selon un benchmark des entreprises de notre secteur, la moyenne est autour de 500€ par an par salarié et chez Kellogg’s nous sommes à 720€ par an par salarié. Nous estimons donc que ce montant est suffisant pour compenser l’occupation du domicile à des fins professionnelles et nous rappelons que ce forfait n’est pas soumis à cotisations sociales car remboursé sur note de frais. Ce forfait nous permet de rester compétitif, la direction ne prévoit donc pas d’augmenter ce forfait d’indemnités d’occupation du domicile.
Prime quinquennale : La Direction a rappelé l'existence d'une prime de 650€ versée à la période d’essai puis ensuite quinquennale de 325€ qui s’ajoute à la prime bureau, exclusivement réservée à la Force de Vente (FDV).
Comparaison avec le benchmark du marché :
La Direction entend la demande des OS, mais estime que les avantages existants ainsi que les circonstances du marché ne justifient pas une revalorisation à la hausse de ce forfait. Budget CSE
CSN : Revalorisation du budget OS -> 1,5% au lieu des 0,98%. Revalorisation du budget FF -> 0,3% au lieu des 0,2%.
CFTC : Maintien du budget CSE pour 2024
La Direction rappelle que budget du CSE a augmenté de près de 4% en 3 ans, pour mémoire 120 500 euros en 2020contre125295,95 euros en 2023. Deplus,uneenveloppe supplémentaire de 7500€ a
également été ajoutée au budget qui augmente chaque année au regard de l'augmentation de la masse salariale. La direction a de plus accepté en 2022 de prendre directement en charge les factures du prestataire du CSE, Ubiqus pour la rédaction des procès-verbaux afin de faire économiser la TVA et de permettre donc au CSE de faire des économies. La direction précise que la subvention accordée sur la base de la formule de calcul légale applicable ainsi que le budget supplémentaire de 7500 euros accordé devraient permettre des prestations attractives pour tous les collaborateurs et qu’il est donc nécessaire d’adapter ou réajuster les prestations proposées par le CSE en fonction du budget.
Accordinter- générationnel
CSN : un calendrier devait être communiqué aux organisations syndicales avant l’été 2022 pour renégocier cet accord en 2022 la CSN demande le calendrier pour cette négociation (valorisation des anciens par des jours d’ancienneté / voiture assise haute également dès 15 ans d’ancienneté / temps partiel / temps de recuperation…)
La Direction a rappelé que ces sujets n’entrent pas dans les thématiques des NAO, comme expliqué en réunion d’ouverture. Cependant la Direction confirme que ces négociations ayant déjà fait l’objetde réunions continueront d’être au cœur des priorités et un calendrier sera proposé prochainement.
Droit d’expression
CSN : Droits d’expression des salariés : depuis plusieurs années, la direction et les organisations syndicales n’ont pas trouvé d’accord pour le droit d’expression des salariés – la CSN redemande encore une fois l’ouverture des négociations ainsi que son calendrier
Article 6 – Formalités préalables et de publicité
Mise en œuvre
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Durée
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à toute organisation syndicale représentative non-signataire par lettre recommandée avec accusé-réception.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de la société durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord collectif peut être par ailleurs consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Boulogne Billancourt, le 19 Janvier 2024, en 8 exemplaires originaux.
Pour la société KELLOGGS PRODUITS ALIMENTAIRES Madame XXX
