ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
La société Keolis Besançon Mobilités, située 5 Rue Edouard Branly – 25000 BESANCON, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et, les délégués syndicaux,
M XX, délégué syndical FO
M XX, délégué syndical CFDT
M XX, délégué syndical CFE CGC
M XX Younes RAKI, délégué syndical CGT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives.
Concernant le partage de la valeur ajoutée, l’entreprise dispose d’accord de participation et d’un plan d’Epargne Entreprise. L’accord d’intéressement triennal ayant expiré au 31 décembre 2023, une nouvelle négociation dissociée sera engagée au cours du 1er semestre 2024 pour une nouvelle période triennale.
Dans le cadre des nouvelles obligations de négociations annuelles, une négociation portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera lancée au cours de l’année 2024.
Cinq séances de négociation ont été organisées (les 4 et 19/12/2023, les 15 et 29 janvier 2024 et le 8 février 2024).
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit aux précédentes dispositions des différents accords d’entreprise ou de toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes objets.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Besançon Mobilités.
POLITIQUE SALARIALE
La politique salariale développée ci-dessous s’applique à compter du 1er mars 2024 sauf si l’article prévoit une date d’application différente.
REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT 100 :
Au 01 mars 2024, la valeur du point est revalorisée de 4% et s’établie à 10,749 €.
AVANTAGES, PRIMES ET/OU INDEMNITES
Primes indexées
Les primes indexées sur la valeur du point (13ème mois et indemnité de panier) bénéficieront de la même évolution à la même échéance.
Primes de vacances
Les primes de vacances sont revalorisées comme suit :
Collège 1 = 1200€
Collège 2 = 1500€
Titres restaurants
Compte tenu de l’éloignement entre l’agence commerciale et les dépôts, des titres restaurant sont mis en place (d’ici mai 2024 au plus tard) pour le personnel dont le lieu habituel de travail est situé à l’agence commerciale, Place de la Révolution à Besançon.
Pour pouvoir prétendre à cet avantage, le collaborateur doit travailler avant et après le déjeuner et disposer d’une pause de 45 mn minimum pour se restaurer, entre 12h à 14h.
Toute journée d’absence, et ce quel que soit le motif, ne déclenche pas d’attribution de titres restaurants. Si le déjeuner fait l’objet d’une autre compensation ou prise en charge (ex : à l’occasion d’une journée de formation ou de réunion avec prise en charge du repas par l’entreprise), aucun titre restaurant ne sera attribué, puisque qu’une même journée ne peut pas donner lieu à un double avantage pour un même objet.
La valeur faciale de chaque titre sera de 10€ avec une prise en charge par l’entreprise à hauteur de 60%, soit 6€ par titre. La valeur résiduelle de 4€ par titre acquis sera à la charge du salarié.
Prime d’assiduité
Une mesure exceptionnelle est définie concernant la prime d’assiduité qui sera versée en juin 2024 : une redistribution de
50% des primes non versées.
Cette redistribution s’effectuera dans les conditions ci-dessous :
Durée de validité de la disposition : disposition valable uniquement pour le versement de la prime d’assiduité prévu en juin 2024 ;
Enveloppe redistribuée : 50% des montants des primes non versées aux collaborateurs ouvriers/employés d’une part et aux collaborateurs agents de maîtrise d’autre part ; la redistribution sera réalisée distinctement sur ces 2 catégories.
Bénéficiaires de cette redistribution :
Reversement aux ouvriers et employés de 50% des primes non versées du fait des critères d’absentéisme aux agents de ce collège n’ayant eu aucune heure d’absence sur la période de calcul de la prime versée en juin 2024, soit les absences figurant sur les paies de juillet 2023 à juin 2024 (motifs d’absence tels que définis pour l’attribution de la prime d’assiduité)
Reversement aux agents de maîtrise de 50% des primes non versées du fait des critères d’absentéisme aux agents de ce collège n’ayant eu aucune heure d’absence sur la période de calcul de la prime versée en juin 2024, soit les absences figurant sur les paies de juillet 2023 à juin 2024 (motifs d’absence tels que définis pour l’attribution de la prime d’assiduité)
Modalités de répartition : l’enveloppe à redistribuer sera répartie de façon égalitaire entre chaque bénéficiaire, proportionnellement au temps de travail contractuel ;
Versement : cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de juin 2024.
Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 275 € (brut de CSG CRDS) sera versée en février 2024 aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Titulaire d'un contrat de travail au 29 février 2024 et disposant d’une ancienneté de4 mois minimum à cette date
Montant de 275€ pour une présence effective à temps plein sur toute la période allant du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023 (pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera donc proportionnel à leur temps de travail)
La prime sera proratisée sur la base du temps de présence effectif sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Seules les absences légalement considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas décomptées. La durée d’absence cumulée sur la période, inférieure à 50 heures ne donnera pas lieu à proratisation.
Pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2023, la prime sera également proratisée en fonction de leur durée de présence à l’effectif sur l’année civile 2023
ORGANISATION & CONDITIONS DE TRAVAIL
TELETRAVAIL
La négociation d’un accord de télétravail sera lancée avant la fin du premier trimestre 2024. Cet accord intègrera le versement d’une indemnité forfaitaire conforme aux règles Urssaf.
EMPLOI ET PARCOURS PROFESSIONNELS
DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - CONDUITE
En ce début d’année, nous sommes arrivés à un niveau d’effectif de conduite qui correspond à nos besoins. Nous maintenons cependant nos efforts de recrutement et de formation de nouveaux conducteurs pour préparer l’avenir. Ainsi, à ce jour, nous prévoyons de recruter34 agents commerciaux de conduite en 2024 notamment via des dispositifs destinés à financer les formations initiales des candidats sélectionnés.
2 postes d’ACC supplémentaires sont créés pour permettre l’augmentation d’agents en missions de polyvalence au service Lutte Anti-Fraude.
Le nombre de conducteurs habilités à la conduite du tramway sera augmenté et 3 sessions d’habilitations sont d’ores et déjà programmées sur l’année (soit 18 agents à former).
Les démarches internes de cooptation et de cumul emploi retraite déployées fin 2022 sont maintenues et viennent compléter nos dispositifs de recrutement.
PARCOURS PROFESSIONNELS
Classifications
Métier Magasinier
Compte tenu des évolutions du métier et du périmètre, le coefficient attribué à ce métier est revalorisé de 7.5 points et passe ainsi au coefficient 200. Les titulaires ayant obtenu de l’avancement au titre du Déroulement de Carrière conserveront les points ainsi acquis.
Métier Chargée de clientèle
Dans une volonté d’être attentif au pouvoir d’achat de nos classifications les plus faibles, le coefficient attribué à ce métier est revalorisé de 2.5 points et passe ainsi au coefficient 195. Les titulaires ayant obtenu de l’avancement au titre du Déroulement de Carrière conserveront les points ainsi acquis.
Métier Conseiller clients
Compte tenu des évolutions du métier et du périmètre, le coefficient attribué à ce métier est revalorisé de 7.5 points et passe ainsi au coefficient 200. Les titulaires ayant obtenu de l’avancement au titre du Déroulement de Carrière conserveront les points ainsi acquis.
Métiers Agent de maintenance
Le métier d’agent de maintenance (Infrastructure et matériels roulants) comporte actuellement 3 niveaux de classification de OP1 à OP3 avec des coefficients distincts : 188, 200 et 212.
Compte tenu des évolutions du métier et pour une meilleure attractivité sur des métiers en tension, les 3 niveaux sont supprimés et le métier d’agent de maintenance sera dorénavant classé à un coefficient cible unique de 212 (coefficient de base 200). Les titulaires ayant obtenu de l’avancement au titre du Déroulement de Carrière conserveront les points ainsi acquis.
Négociations
Deux négociations seront initiées au cours de l’année 2024 : une négociation sur l’égalité Femmes Hommes et la qualité de vie au travail et une négociation sur la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale 2024 et pour une durée indéterminée à compter du 01 mars 2024 (excepté les dispositions comportant une durée limitée déjà fixée).
6. PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail. Il sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés sur notre site intranet.
