ACCORD RELATIF AU CALENDRIER, THEMES ET MODALITES DE NEGOCIATION
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Keolis Bus Lyon, dont le siège social est situé 23, rue d’Alsace – 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 931 834 766, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société », d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT représenté par ses délégués syndicaux,
le syndicat UNSA représenté par ses délégués syndicaux,
le syndicat SNTU-CFDT représenté par ses délégués syndicaux,
le syndicat CFE-CGC représenté par ses délégués syndicaux,
d'autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
INDEX TOC \o "1-3" \h \z \u ENTRE LES SOUSSIGNEES PAGEREF _Toc209617526 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc209617527 \h 3 Article 1. Composition des délégations PAGEREF _Toc209617528 \h 3 1.1.Composition des délégations Syndicales PAGEREF _Toc209617529 \h 3 1.2. Composition de la délégation Direction PAGEREF _Toc209617530 \h 4 Article 2. Déroulement des négociations PAGEREF _Toc209617531 \h 4 2.1. Thématiques des négociations PAGEREF _Toc209617532 \h 4 2.2. Calendrier prévisionnel des négociations PAGEREF _Toc209617533 \h 4 Article 3. Modalités pratiques des négociations PAGEREF _Toc209617534 \h 5 3.1. Temps passé en réunions PAGEREF _Toc209617535 \h 5 3.2. Volume d’heures de négociation PAGEREF _Toc209617536 \h 5 3.4. Documents et informations à transmettre PAGEREF _Toc209617537 \h 5 Article 4 : Durée, révision et formalités de dépôt PAGEREF _Toc209617538 \h 5 4.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc209617539 \h 5 4.2. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc209617540 \h 5 4.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc209617541 \h 6 ANNEXE 1. Calendrier prévisionnel des négociations PAGEREF _Toc209617542 \h 7
Préambule
À la suite de l’allotissement du réseau des Transports en Commun Lyonnais (TCL) en 3 lots distincts, sur décision de SYTRAL Mobilités du 10 mars 2022, la société Keolis Bus Lyon a été attributaire du lot Bus & Trolley Bus au 1er janvier 2025.
Cette réorganisation juridique entraine, conformément aux dispositions de l’Article L2261-14 du code du travail, la mise en cause des accords existants au sein de la précédente société Keolis Lyon et leur survivance au sein de la société Keolis Bus Lyon, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois (délai de préavis de 3 mois compris, prévu à l’article L. 2261-9).
Dans ce contexte, nous avons l’obligation de renégocier les accords existants afin de garantir une transition fluide dans le respect du socle social mis en œuvre par SYTRAL Mobilités.
Au cours du premier semestre 2025, les parties ont déjà renégocié les thèmes prioritaires suivants :
Dialogue social et IRP
Rémunération (NAO, compensations et primes diverses)
Epargne salariale (Intéressement, Participation et PEE)
Le présent accord a donc pour ambition d’organiser la suite des échanges entre les organisations syndicales et la Direction, dans le cadre de ce processus global de renégociation des accords d’entreprise.
Il a ainsi pour objectif de préciser les thématiques de négociation, le calendrier, ainsi que les modalités pratiques de négociation.
Les parties se sont ainsi rencontrées le 25 septembre 2025 et ont convenu ce qui suit.
Article 1. Composition des délégations
Composition des délégations Syndicales
Les délégations syndicales dans le cadre des négociations seront composées de 4 représentants maximum, dont au moins 1 délégué syndical de l’organisation syndicale. Etant entendu que le principe d’unicité de délégation par obédience syndicale est retenu.
Ainsi les différentes organisations syndicales dotées de délégués syndicaux et affiliées à une même confédération devront exercer leur droit de participer aux négociations conjointement.
A chaque réunion de négociation, les délégations seront les suivantes :
Pour le syndicat UNSA : 4 représentants maximum
Pour le syndicat CGT/UGICT-CGT : 4 représentants maximum
Pour le syndicat SNTU/CFDT : 4 représentants maximum
Pour le syndicat CFE-CGC : 4 représentants maximum
De même, chaque organisation syndicale veillera à ce que sa délégation engagée dans les négociations, reste la même pour chaque thème de négociation.
Parmi les délégations syndicales, hormis la présence impérative de 1 délégué syndical, les autres représentants peuvent être librement choisis parmi les salariés présents au sein de l’entreprise et concernés par les thématiques abordées, en fonction de leur affectation, périmètre d’intervention, et/ou compétences professionnelles.
Les organisations syndicales devront communiquer, au service ordonnancement et relations sociales et juridique, dans un délai suffisant (72h au minimum) avant la tenue des réunions de négociations la composition de leur délégation afin que le service en informe leur hiérarchie.
1.2. Composition de la délégation Direction
La composition de la délégation Direction sera également de 4 personnes maximum.
Outre les interlocuteurs habituels de négociation (DRH et DRH Adjoint), pourront également participer aux réunions de négociation le Responsable Juridique Social, ainsi que toute autre personne de l’encadrement intéressée et/ou compétente sur la thématique de négociation concernée.
Article 2. Déroulement des négociations
2.1. Thématiques des négociations
Suite à l’opération juridique d’allotissement, et conformément à l’article L. 2261-14 du code du travail, le statut collectif de l’entreprise Keolis Lyon continue de produire ses effets durant une durée de 15 mois, délai pendant lequel des négociations doivent intervenir au sein de la nouvelle société Keolis Bus Lyon, afin de proposer des accords de substitution.
Dans ce cadre, et dès que la société Keolis Bus Lyon a disposé d’organisation syndicales représentatives (à l’issue du processus d’élections professionnelles), des négociations sont intervenues avec les partenaires sociaux sur les thématiques du « socle social », en priorisant les thèmes dialogue social et IRP, rémunération et épargne salariale.
Conformément au jalonnement déjà évoqué avec les organisations syndicales, et sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, les parties conviennent de poursuivre les négociations en adressant les thématiques suivantes :
Charte d’Engagement contre le sexisme, harcèlement et discrimination
Durée du travail hors conduite non-cadres et cadres (incluant aménagement du temps de travail, astreintes, CET et Télétravail)
Durée du travail conduite (point d’étape sur le projet Harmonik, des groupes de travail et perspectives de négociation sur l’aménagement du temps de travail)
Accord sécurité
Frais de santé et prévoyance (non-cadres et cadres)
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), intégrant les fins de carrières
Egalité / Diversité
Plan de mobilité
Handicap
Conformément à la DUE du 10 janvier 2025 sur l’application du « socle social », il est rappelé qu’à défaut d’accord et en tout état de cause, la société Keolis Bus Lyon s’engage à appliquer, pour l’ensemble des salariés, les dispositions du « socle social », pour celles qui n’ont pu être intégrées dans un accord collectif valablement conclu, qui sont compatibles avec ce mode de mise en place alternatif, et sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, actuelles ou futures..
2.2. Calendrier prévisionnel des négociations
L’ensemble des thématiques ainsi exposées feront l’objet de négociations sur la période courant jusqu’au 31 mars 2026, date de fin du délai de survivance des 15 mois.
Un calendrier prévisionnel et non exhaustif des différentes négociations est joint en annexe 1 au présent accord.
Il est entendu qu’au cours des premières réunions sur les différentes thématiques énoncées, les parties organiseront leurs travaux et détermineront les sujets qui seront traités ainsi que le nombre, la périodicité et le planning prévisionnel définitif des réunions.
Article 3. Modalités pratiques des négociations
3.1. Temps passé en réunions
Le temps de relève pour chaque réunion plénière de négociation sera de 3h30. Un forfait de 30 minutes supplémentaires sera accordé pour le temps de déplacement.
Par principe, le temps passé en réunion plénière de négociation est considéré comme du temps de travail effectif.
Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures au titre des éventuels mandats détenus par les participants aux réunions.
Une feuille de présence sera systématiquement établie lors de chaque réunion.
3.2. Volume d’heures de négociation
Afin de favoriser la préparation des réunions de négociation à venir, chaque organisation syndicale signataire bénéficiera d’un crédit spécifique global de 200h sur la période allant de la signature du présent accord, jusqu’au 31/03/2026, date de fin de la période de renégociation.
La répartition de ces heures est de la responsabilité de chaque organisation syndicale. Un code d’attachement sera défini pour le suivi de ces heures.
Pour la bonne forme, les organisations syndicales porteront à la connaissance du Service ordonnancement et Relations sociales, dans un délai minimum de 72h, les dates et noms des délégués syndicaux qui utiliseront ces heures pour en informer les teneurs d’attachement ou ordonnancements.
3.4. Documents et informations à transmettre
Les documents et informations que la Direction estime utiles au bon déroulement des négociations, en fonction des thèmes abordés, seront transmis aux représentants de chaque organisation syndicale avec un délai minimum de 48h.
Article 4 : Durée, révision et formalités de dépôt
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et son terme est fixé au 31 Mars 2026.
Etant à durée déterminée, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminé au terme fixé et cessera donc de s’appliquer automatiquement de plein droit.
Dans l’hypothèse où les différents thèmes fixés à l’article 2.1 n’auraient pas intégralement donné lieu à l’engagement de négociations, les parties s’engagent à se revoir à l’issue du 31 mars 2026 afin de juger de l’opportunité d’un nouvel accord pour poursuivre les négociations.
4.2. Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.
4.3. Dépôt et publicité
Le présent accord est présenté à la signature des Organisations Syndicales et sera notifié à chacune d’entre elles.
Cet accord est soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux accords d’entreprise.
Ainsi, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article D. 2231-2 du Code précité.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025
La Directrice des Ressources Humaines, XXXX
Pour le Syndicat CGT M. XXXX
Pour le Syndicat UNSA M. XXXX
Pour le Syndicat SNTU CFDT M. XXXX
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des négociations
Pour le syndicat CFE-CGC M. XXXX
ANNEXE 1. Calendrier prévisionnel des négociations
