CHAPITRE I : UNE ORGANISATION ADAPTEE PAGEREF _Toc215668217 \h 5
Article 1. Organisation allotie de la sécurité du réseau TCL PAGEREF _Toc215668218 \h 5
Article 2. Organisation du réseau Bus PAGEREF _Toc215668219 \h 7
Article 3. Partenariat et coopération avec les acteurs publics locaux PAGEREF _Toc215668220 \h 7
CHAPITRE 2 : LE ROLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PAGEREF _Toc215668221 \h 8
Article 4. Rôle des Institutions Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc215668222 \h 8
Article 5. CSSCT et sécurité PAGEREF _Toc215668223 \h 9
CHAPITRE 3 : LES MESURES DE PREVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc215668224 \h 10
Article 6. La formation des Salariés PAGEREF _Toc215668225 \h 10
Article 7. L’accompagnement du Salarié. PAGEREF _Toc215668226 \h 12
Article 8. Constitution de partie civile de l’entreprise PAGEREF _Toc215668227 \h 15
CHAPITRE 4 : LA COMMUNICATION PAGEREF _Toc215668228 \h 16
Article 9. La communication « préventive » PAGEREF _Toc215668229 \h 16
Article 10. La communication en cas d’agression PAGEREF _Toc215668230 \h 16
Article 11. La communication post-agression PAGEREF _Toc215668231 \h 16
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc215668232 \h 17
Article 12. L’entrée en vigueur et la durée de l’accord PAGEREF _Toc215668233 \h 17
Article 13. La révision et la dénonciation PAGEREF _Toc215668234 \h 17
Article 14. Les formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc215668235 \h 17
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Keolis Bus Lyon, dont le siège social est situé 23, rue d’Alsace – 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 931 834 766, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT représenté par ses délégués syndicaux,
le syndicat UNSA représenté par ses délégués syndicaux,
le syndicat SNTU-CFDT représenté par ses délégués syndicaux,
le syndicat CFE-CGC représenté par ses délégués syndicaux,
d'autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
À la suite de l’allotissement du réseau des Transports en Commun Lyonnais (TCL) en 3 lots distincts, sur décision de SYTRAL Mobilités du 10 mars 2022, la société Keolis Bus Lyon a été attributaire du lot Bus & Trolley Bus au 1er janvier 2025.
Cette réorganisation juridique entraine, conformément aux dispositions de l’Article L2261-14 du code du travail, la mise en cause des accords existants au sein de la précédente société Keolis Lyon et leur survivance au sein de la société Keolis Bus Lyon, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois (délai de préavis de 3 mois compris, prévu à l’article L. 2261-9)
Dans ce contexte, nous avons l’obligation de renégocier les accords existants afin de garantir une transition fluide dans le respect du socle social mis en œuvre par SYTRAL Mobilités.
Le présent accord se substitue pleinement notamment à l’accord d’entreprise sur l’application et les avancées de l’accord cadre de 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens au sein de Keolis Lyon du 9 janvier 2012 ainsi qu’à ses avenants.
Le présent accord a pour but de préciser, au sein de Keolis Bus Lyon, les modalités d’application et les avancées supplémentaires de l’Accord-Cadre de branche du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens conclu entre l’U.T.P. et les organisations syndicales signataires. Les partenaires sociaux et la direction Keolis Bus Lyon font de la lutte contre les agressions une priorité et un thème majeur de cohésion dans l’entreprise.
Au sens du présent accord, le terme « sécurité » est entendu comme la protection contre les risques d’atteintes à l’ensemble du personnel de l’entreprise et aux biens, à la suite d’agissements volontaires quelle qu’en soit la nature (incivilités, délits ou crimes). La protection du patrimoine est également entendue comme un enjeu essentiel pour garantir le service public assuré par Keolis Bus Lyon.
Les parties considèrent que :
L’importance des dysfonctionnements sociaux de notre environnement fait de la sécurité une des préoccupations prioritaires de l’Entreprise,
L’Entreprise et ses Salariés ne sauraient se substituer aux prérogatives et obligations de la puissance publique mais se doivent de les accompagner dans le cadre de la mission qui leur est confiée, et de proposer à la Collectivité des mesures visant à réduire les tensions sociales urbaines,
La ville est constituée de quartiers aux réalités sociologiques différentes et qu’il est du devoir du gestionnaire de service public d’assurer la continuité territoriale, de faire respecter la réglementation sur l’ensemble du réseau et de contribuer à la sécurité des personnes et des biens,
La sécurité du personnel et de la clientèle constitue des éléments essentiels, de la qualité de service.
Les parties s’entendent sur le développement de mesures complémentaires accompagnant une politique de prévention en matière de sécurité dans l’Entreprise.
CHAPITRE I : UNE ORGANISATION ADAPTEE
Article 1. Organisation allotie de la sécurité du réseau TCL
Les parties souhaitent rappeler les rôles des différents intervenants dans la sécurité du personnel et des voyageurs, à date de signature du présent accord, faisant suite à l’allotissement du réseau TCL. Il est à noter que l’organisation est susceptible d’évoluer en fonction des interfaces entre opérateurs et des éventuelles adaptations qui pourraient être décidées durant la convention.
L’Autorité Organisatrice (SYTRAL Mobilités) :
L’Autorité Organisatrice des transports est responsable et l’unique rédacteur de la stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance du réseau TCL. Elle est l’organisatrice des réunions partenariales associant tous les opérateurs TCL et réalise les enquêtes (notamment sur le sentiment de sécurité), et les marches exploratoires.
Elle définit dans les contrats des délégataires ses attentes dans le domaine de la sécurité pour le réseau TCL.
Opérateur Modes Lourds :
Depuis l’allotissement du réseau TCL au 1er janvier 2025, et afin de garder une unité et une efficacité, la sûreté des biens et des personnes de l'espace public des transports en commun est assurée par l’opérateur Modes Lourds.
Le périmètre de la mission sûreté s'applique dans les zones 1 et 2 du réseau TCL et sur l'ensemble des modes de transports urbains : métro, funiculaire, tramway, bus, bus scolaires, navettes fluviales, Rhône Express, agences commerciales et parcs relais TCL, pôles d’échanges
A ce titre, il a les responsabilités suivantes :
Il est la porte d’entrée opérationnelle des interlocuteurs Etat, Collectivités et Partenaires sur le domaine de la sécurité,
Il fait fonctionner seul un Poste de Commandement Sécurité, opérationnel 24/24 heures et 7/7 jours :
Il assure la réception des alarmes et appels liés aux incidents,
Il assure le déclenchement des interventions suite à ces alarmes et incidents,
Il coordonne les moyens internes et externes (Police Nationale, Gendarmerie nationale, Police Municipale, SDMIS, Préfecture) dans le traitement des incidents impactant le réseau,
Il assure une surveillance générale proactive du réseau,
Il est en lien permanent avec les PC Modes (dont le PC Bus).
Il assure d’autres missions en tant qu’acteur et référent des services partenaires :
Il est responsable des PC Sécurité, PC crise et PC événementiel TCL : gestion des incidents, de tous les appels, coordination avec les services DIPN, GGDR et SDMIS ainsi que les PM / villes en lien avec les opérateurs TCL dont le bus
Il est présent dans les réunions de préparations de l’événementiel préfecture, ville, SDMIS, dans les réunions de sécurité et tranquillité publique, de protection civile (GT transports ou GT sur tout sujet, plans Orsec, COD, CLSPD…)
Il assure la tenue et la mise à jour du plan de sécurisation des sites du réseau TCL avec les contributions des autres opérateurs, ainsi que du plan vidéo
Il assure la primo assistance et intervention auprès des usagers et de l’ensemble des agents du réseau TCL à la suite d’un appel détresse au PC Sécurité, dans le respect du délai moyen mensuel pour intervention / assistance ≤ 10 min (obligation du délégataire Modes Lourds). Les agents du SIA (service intervention et assistance) sont rattachés à l’opérateur Modes Lourds.
Il assure la prise en charge des usagers victimes du réseau TCL
Il coordonne le traitement des réquisitions judiciaires
Il gère les conventions tripartites avec SYTRAL Mobilités
Keolis Bus Lyon :
Keolis Bus Lyon assure la sécurisation de ses sites et installations d’exploitation (gestion des infrastructures, gardiennage…) et le contrôle des titres et le respect du règlement de transport (OCI, contrôles conjoints avec les PM…).
Elle applique, au même titre que l’ensemble des opérateurs, la stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance du réseau TCL (définie et rédigée par l’autorité organisatrice) et assure la prise en charge de ses propres agents victimes d’agressions et de harcèlement sexuel dans l’espace transport.
Elle est associée à la gestion de crise avec l’opérateur Mode Lourds, ainsi qu’à la réalisation des plans événementiels et contribue au plan de sécurisation des sites et au plan vidéo.
Coordination et interfaces :
Cette organisation liée à l’allotissement du réseau implique la mise en place de procédures de coordination et d’interfaces entre les différents intervenants :
Comité de coordination : pour assurer pleinement l’efficience de la fonction sécurité du réseau TCL, les opérateurs participent à un comité de coordination afin de rassembler les contributeurs opérationnels de mise en œuvre des dispositions de sécurité et de gestion des flux et de coordonner la préparation des évènements pouvant affecter le réseau ;
Réunion mensuelle partenariale : SYTRAL Mobilités invite les partenaires à se réunir en présence de tous les opérateurs afin de partager les bilans sécurité et cibler les problématiques de tranquillité publique, le actions de la stratégie de sécurité, la programmation et le bilan des opérations de contrôle et de sécurisation ;
Interfaces entre opérateurs : Les rôles et responsabilités des opérateurs sont définis dans le contrat de délégation de service public de chaque opérateur ainsi que dans un contrat d’interface signé par l’ensemble des opérateurs, puis déclinés au sein de Modalités Opérationnelles de Collaboration (MOC).
Des réunions mensuelles d’interface inter-opérateurs sont organisées, afin de dresser un bilan sur le fonctionnement des modalités de collaboration et ajuster les protocoles si nécessaire pour une meilleure efficacité.
Article 2. Organisation du réseau Bus
Au-delà des réalisations déjà effectuées et mentionnées dans le préambule, l’organisation prendra en compte, sans qu’elles soient limitatives, les propositions suivantes :
Développer les actions en faveur de la médiation sociale dans les secteurs sensibles, en s’appuyant sur des conducteurs accompagnateurs et un service de médiateurs internes,
Mise en place d’astreinte CODIR, et d’astreintes décisionnelles et opérationnelles qui ont notamment pour mission de prendre toute décision liée à la sécurité des biens et des personnes, à l’exploitation, à l’information client et salariés et à la mise en œuvre des plans de remplacement,
Mise en place d’équipements particuliers en matière de protection, lorsqu’ils constituent une réponse efficace et durable aux problèmes posés au regard du contexte local : vidéosurveillance, radiotéléphone, caméras piétons, vitres anti-agressions
Connaissance de tous du rôle de chacun (astreinte, encadrement de proximité).
Article 3. Partenariat et coopération avec les acteurs publics locaux L’Entreprise conserve un rôle de partenariat et de coopération sur la thématique de la sécurité en complément des prérogatives dévolues à l’opérateur Modes Lourds :
Continuer les démarches au niveau de l’Entreprise vers l’ensemble des acteurs publics locaux, Collectivités Locales et Services déconcentrés de l’Etat. Ceci pour les informer et les sensibiliser afin que des décisions soient prises et intégrées dans la politique globale de lutte contre les violences urbaines, mais également contre les violences dans les services publics (ou transports en commun).
Pérenniser sa politique d’opérations de contrôles conjointes avec les forces de l’ordre et les polices municipales, qui ont prouvé leur efficacité et sont un vrai levier pour développer le sentiment de sureté au sein du réseau, tant pour les salariés que pour les usagers.
Réaffirmer la nécessité que l’entreprise et les salariés formés ou à former, sur la base du volontariat, pendant le temps de travail et après accord de la hiérarchie, pour des actions validées par l’Entreprise, puissent participer de façon durable aux politiques de prévention mises en œuvre au plan local : partenariat avec les associations diverses, centres sociaux, les Maisons de quartiers et milieux associatifs, actions éducatives en direction des Etablissements scolaires, opérations portes ouvertes, actions ciblées vers les quartiers défavorisés, ou toute autre action visant à mettre en place des interfaces entre le réseau et son environnement dans le cadre de sa politique de prévention tendant à améliorer la sécurité du réseau et la continuité du service public.
CHAPITRE 2 : LE ROLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Article 4. Rôle des Institutions Représentatives du Personnel
Les parties signataires réaffirment l’importance et le rôle des Institutions représentatives du personnel dans le dispositif d’information, d’échange et de concertation avec les représentants des salariés sur les problèmes de sécurité. Conformément à l’accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel, le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sur délégation à la CSSCT, le Comité Social et Economique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail; 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail. Les parties entendent faire de la CSSCT un acteur clé des dispositifs mis en place par le présent accord. Les parties entendent également affirmer le rôle primordial des organisations syndicales dans les dispositifs, notamment par le biais des secrétaires généraux, afin de remonter les situations problématiques et véhiculer auprès des salariés les messages de prévention. Article 5. CSSCT et sécurité
Deux fois par an, une réunion de CSSCT est consacrée en tout ou partie à la sécurité sur le réseau. Des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu, si la situation le nécessite.
L’objet de ces réunions est d’informer les élus et d’échanger sur les sujets visant la sécurité, afin améliorer la sécurité des salariés et des usagers afin de partager une meilleure connaissance des problèmes liés à l’insécurité dans l’objectif d’améliorer le développement de matériel, de l’organisation et de l’accompagnement en matière de risques liés à l’insécurité.
Sont conviés à ces réunions, outre les membres habituels de la CSSCT :
Le Directeur Sécurité ou son représentant,
Les secrétaires généraux des organisations syndicales signataires (en cas d’absence du secrétaire général, il pourra être remplacé par un DS de l’OS signataire)
Un délégué syndical par organisation syndicale signataire,
Des invités, experts, des personnes ressources invitées d’un commun accord par les membres de la commission (pouvant être force de l’ordre, l’autorité organisatrice,…)
L’ordre du jour des deux réunions est fixé comme tel :
Réunion de bilan de l’année écoulée :
Réunion programmée au cours du premier trimestre de l’année afin de faire le bilan de l’état de sécurité sur le réseau TCL, faire le bilan de l’accord d’entreprise et du respect de ses dispositions, faire le point sur les mesures de sécurisation mises en place par l’entreprise avec son autorité organisatrice, les pouvoirs publics et l’opérateur modes lourds (modalités Opérationnelles de Collaboration), la stratégie territoriale globale, et étudier les éventuelles évolutions à apporter aux dispositifs.
Réunion de suivi sur les questions de sécurité
La seconde réunion est programmée au cours du dernier quadrimestre de l’année, afin de réaliser un point sur les questions de sécurité en cours d’année sur le réseau Bus.
La commission est force de proposition en matière de prévention, elle a pour missions principales :
Le suivi et l’analyse des éléments statistiques présentés par la Direction concernant les agressions et actes de vandalisme :
Sur le plan opérationnel : statistiques agressions, plans d'actions HSE, bilan de l’accompagnement des salariés (médico-psychologique/juridique), formations.
Sur le plan de la stratégie territoriale : actions stratégie territoriale et actions spécifiques à Keolis Bus Lyon.
La préparation de nouvelles actions à entreprendre,
Le suivi des actions réalisées.
CHAPITRE 3 : LES MESURES DE PREVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT
Les signataires du présent accord réaffirment l’importance de la prévention en matière de sécurité. Elle se décline dans différents domaines, elle est l’affaire de tous. Elle a pour finalité, après avoir évalués les risques, de mettre en place des mesures pour en supprimer ou en réduite la probabilité d’occurrence et/ou la gravité
La formation permet à tous les agents concernés d’adopter la meilleure attitude possible devant différentes formes de provocation et devant un acte de violence commis à son encontre, sur un collègue ou sur un voyageur.
Une agression dirigée contre un salarié dans l’exercice de ses fonctions constitue de fait une agression contre l’entreprise elle-même. En conséquence, celle-ci assurera son soutien envers les agents agressés. A ce titre, elle développera, en fonction des situations locales, une politique et des mesures de prévention appropriées.
En complément des formations, afin d’optimiser les mesures relatives à la prévention en matière de sécurité, l’entreprise s’engage à mettre en place des organisations en fonction de la spécificité des problèmes qu’elle rencontre.
L’organisation du travail intègre la prévention, c’est-à-dire la connaissance et l’analyse des situations à risques. La mise en place d’actions correctives vise à en diminuer les risques potentiels. L’entreprise doit identifier les situations à risques et définir la marche à suivre pour chacun des acteurs, étudier les interfaces, les informations à échanger.
Article 6. La formation des Salariés
L’abord complexe des phénomènes d’insécurité et d’agression auxquels peuvent se trouver confrontés les salariés et la clientèle nécessite l’apprentissage et le développement de savoir être particulier.
La formation initiale et la formation continue répondent à cette attente en permettant d’adopter la meilleure attitude possible devant les différents aspects de provocation rencontrés et devant toute action d’agression, que ce soit à l’égard d’un salarié ou d’un client. Elle constitue un des gages de la mobilisation de l’Entreprise face aux phénomènes d’insécurité.
Les formations sont dispensées en tenant compte des besoins et des spécificités de chaque métier. Ainsi des actions de formation spécifiques seront poursuivies et/ou engagées pour le personnel en contact avec la clientèle afin de l’aider à adapter son relationnel à des publics différenciés et son comportement aux situations qui peuvent devenir conflictuelles.
Pour cette raison, sont distingués les agents de contrôle, les conducteurs et les agents de maîtrise de l’Exploitation.
Formations dispensées aux agents de contrôle :
Des modules de formation axés sur le comportement sont déployés concernant « la gestion des situations conflictuelles ». Ces modules visent à répondre aux situations particulières que rencontrent les agents de contrôle dans l’exercice de leur fonction. Cette formation, ainsi que les approches du cadre légal et les obligations juridiques sont obligatoires aux agents de contrôle ainsi que pour toute personne amenée, dans le cadre de ses fonctions, à effectuer des opérations de contrôle.
A noter que la Direction de l’entreprise prend l’engagement de renouveler ce module de formation pour l’ensemble des agents de contrôle d’ici la fin d’année 2026.
Formations dispensées aux conducteurs :
Dans le cadre de leur formation initiale, les conducteurs sont sensibilisés sur les risques induits par l’exercice de leur métier. Une présentation de l’ensemble des dispositifs de sécurité et de leur utilisation leur est communiquée ainsi qu’un module sur la gestion du stress en lien avec ces évènements potentiels.
Une formation complémentaire et adaptée afin de sécuriser les situations conflictuelles rencontrées par le personnel de conduite est mise en œuvre auprès de tous les nouveaux embauchés.
De plus, pour le personnel de conduite, des rappels sur le fonctionnement des appels de détresse s’effectuent à travers un module de formation se rapportant à la sécurité, à la connaissance du matériel et chaque fois que l’occasion pourra en être donnée.
Une formation de prévention et gestion des conflits est également proposée aux conducteurs expérimentés afin de leur permettre de consolider leurs connaissances. Les objectifs de cette formation sont de prévenir les risques liés à l’activité de conduite par la mise en œuvre de comportements adaptés, réagir face à une situation de conflit ou d’agression en garantissant la sécurité du conducteur et mettre en œuvre les comportements et procédures adaptés pendant un conflit en lien avec les procédures et les outils de protection fournis par l’entreprise.
L’entreprise s’engage à développer une nouvelle offre de formation adaptée au contexte des risques psychosociaux à destination des conducteurs.
Formations dispensées au personnel d’encadrement de l’exploitation conduite
L’ensemble du personnel d’encadrement de l’exploitation conduite est formé au management de la prévention et la gestion des conflits. L’objectif de cette formation est de comprendre les mécanismes de stress lors d’un événement grave, d’identifier les impacts sur la santé psychologique d’un ‘événement grave’ (symptômes) et en limiter les effets, connaître les éléments clés de protection et de soutien des professionnels impactés, repérer les enjeux clefs sur les comportements individuels et sur les collectifs de travail.
En parallèle, une démarche est engagée pour mettre au point un nouveau programme de formation sur la politique interne d’accompagnement des salariés victimes d’agression. Cette formation est destinée aux agents de maîtrise et cadres lorsqu’ils ont pour mission d’encadrer des équipes susceptibles d’être confrontées à des comportements inciviques ou violents. Il s’agit d’une formation visant à rappeler les dispositifs d’accompagnement présent dans l’entreprise, harmoniser les pratiques de prise en charge dans l’entreprise et accompagner les agents de maîtrise dans la gestion administrative de ces situations complexes.
Article 7. L’accompagnement du Salarié.
En cas d’agression physique ou d’incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, il revient à l’entreprise de tout mettre en œuvre pour assister le salarié.
Organiser l’aide immédiate nécessaire à la victime. Dès la connaissance de l’atteinte l’encadrant avisé doit organiser systématiquement l’accompagnement de l’agent, en relation avec les autres membres de l’encadrement si nécessaire. Il appartient à l’encadrement de se rapprocher physiquement de la victime, de s’enquérir de l’état de santé de l’agent et, en fonction de la gravité des blessures, organise les premiers soins. Il convient également de proposer à l’agent d’avertir sa famille.
Aider la victime dans ses démarches administratives, notamment dans la rédaction des différents documents administratifs. Remettre à la victime une plaquette d’information reprenant tous les dispositifs d’accompagnement dont il peut bénéficier.
Apporter un soutien psychologique et médical : L’entreprise réaffirme l’importance de l’encadrement de proximité et du Service de Santé au Travail de l’entreprise dans l’accompagnement, le suivi et le soutien des agents agressés.
Plusieurs interlocuteurs sont à l’écoute de l’agent victime et peuvent l’aider s’il le souhaite.
La ligne managériale est sensibilisée à la prise en charge des agents concernés et pourra examiner avec l’agent l’intérêt du recours à un soutien psychologique.
1. En cas de besoin exprimé par l’agent ou identifié par le responsable hiérarchique de l’agent, il sera mis à la disposition du salarié une assistance psychologique.
Afin de renforcer le suivi des salariés agressés, une partie des membres de l’encadrement suivront une formation-sensibilisation à l’accompagnement des salariés agressés. Leur rôle est de déclencher la prise en charge de l’agent auprès de la cellule composée de psychologues formés aux situations d’urgence. Ce service totalement indépendant de Keolis Bus Lyon, peut-être sollicité 24h/24 afin d’accompagner un agent ayant subi un choc potentiellement traumatique dans le cadre de son métier.
Dans les 24h suivant le déclenchement, un psychologue clinicien membre du réseau du prestataire entre en contact par téléphone avec l’agent concerné. Suivant la nature de la situation rencontrée et en fonction du besoin et de l’état psychologique du salarié, ce premier contact pourra être suivi d’entretiens par téléphone ou en face à face, au cabinet du psychologue.
Lorsque plusieurs salariés sont concernés, une intervention sur site d’un ou plusieurs psychologues pourra être mise en place et complétée si nécessaire par des entretiens individuels.
Le psychologue assure la confidentialité du contenu des entretiens aussi bien téléphoniques qu’en face à face (Code de Déontologie des Psychologues).
Le cabinet prestataire est également à disposition de la hiérarchie afin de la conseiller dans la gestion de situations potentiellement traumatisantes.
2. Il est rappelé que les médecins et les infirmières du service de santé au travail de Keolis Bus Lyon sont également sensibilisés à la prise en charge des agents concernés qui peuvent les solliciter.
La psychologue du travail de l’entreprise est formée à la prise en charge des situations d’urgence. Plus largement, elle est disponible pour accompagner tout agent qui rencontrerait des difficultés professionnelles ou personnelles qui l’affecteraient psychologiquement.
3. Par ailleurs, le partenariat avec le Centre Régional du Psychotraumatisme de Lyon de l’Hôpital Edouard Herriot perdure. Cette réorientation ne peut être faite que par l’intermédiaire du service de médecine du travail de l’entreprise.
4. Enfin, par le biais de la Convention Assistance actuelle, les salariés pourront également bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un soutien psychologique d’urgence suite à une situation difficile telle qu’une agression, un accident ou une maladie grave dont lui-même ou un de ses proches est victime.
Assurer son accompagnement juridique : une procédure est déjà en vigueur dans l’entreprise pour permettre à chaque Salarié, s’il le souhaite, de bénéficier de l’assistance juridique nécessaire consécutive à une agression.
L’entreprise, via le service Juridique et Contentieux, met à disposition de l’agent l’un de ses avocats, qui reçoit l’agent sur rendez-vous à son Cabinet avant toute audience, défend ses intérêts et lui envoie un compte rendu d’audience à son adresse personnelle.
L’entreprise s’organise pour mettre à disposition des salariés l’aide juridique nécessaire à la défense des agents dont elle a la responsabilité. Et elle entend réaffirmer le fait qu’un outrage envers un agent des transports en commun, dans l’exercice de sa mission, est une offense à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public, qui peut de surcroit être dépositaire de l’autorité publique (contrôleur assermenté devant le procureur de la République) et mettra en œuvre ce qui est en son pouvoir pour que cela soit traité en tant que tel.
Une attention particulière sera portée à ce que l’agent soit tenu informé de l’état d’avancement de son dossier. Toute nouvelle étape dans le dossier donnera lieu à une information du salarié soit par l’avocat soit par le service Juridique et Contentieux.
Par ailleurs, est désigné, en unité ou au sein d’un service, une personne (coordinateur, ou responsable opérationnel) référent dans l’accompagnement des agents agressés de son périmètre.
Afin de permettre aux référents de répondre aux éventuelles interrogations des salariés, le service Juridique et Contentieux de l’entreprise tient à leur disposition un fichier de suivi des dossiers contentieux, fichier actualisé à chaque évènement nouveau dans une affaire.
L’entreprise veillera à la diligence de la procédure et à sa conduite à bonnes fins y compris en cas d’appel.
Par ailleurs, le salarié peut faire le choix d’un autre avocat à titre personnel. Il lui appartiendra alors de prendre en charge ses honoraires.
Les partenaires sociaux ainsi que l’entreprise incitent les salariés qui ont été victimes d’agression à effectuer un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes afin :
d’obtenir réparation de leur préjudices ;
que les faits commis ne restent pas sans suite ;
que la réalité et la comptabilisation des phénomènes d’insécurité qui touchent les salariés des entreprises de la branche soient objectivement connues et recensés par les services compétents.
Dans ce cadre, un membre du personnel (encadrement ou le service juridique et contentieux) de l’entreprise accompagnera le salarié agressé dans les démarches de dépôt de plainte et l’ensemble des démarches juridiques qui y sont liés.
L’encadrement de proximité veillera également à ce que l’agent soit relevé pour les différentes démarches juridiques liées à son dossier. Enfin, l’intégralité du temps passé à effectuer ces démarches (dépôt de plainte, avocat, tribunal, maison de justice, etc.) sera comptabilisée par l’entreprise comme du Temps de Travail Effectif, dans le respect de sa journée de temps de travail programmé.
Prendre en compte sa situation économique notamment :
En maintenant la rémunération pendant la durée de l’arrêt de travail, sur la base de la rémunération mensuelle perçue au cours des douze mois précédant cet arrêt de travail ; si durant cette période de 12 mois, l’agent bénéficie d’indemnités journalières, le montant correspondant sera réintégré dans les 12 mois de référence pour déterminer le salaire mensuel moyen.
Ce salaire moyen sera alors comparé au salaire du mois à indemniser et sera retenu le plus avantageux des deux pour l’indemnisation.
Par une prise en charge des dommages suite à un vol avéré de recettes et/ou de billetterie, avec dépôt de plainte. Tout cas litigieux sera traité après enquête en prenant en compte tous les éléments y afférents.
Par le remboursement au salarié des frais médicaux et chirurgicaux liés aux conséquences de l’agression, pour le montant restant à la charge du salarié après remboursement par la Sécurité Sociale et éventuellement les mutuelles.
Par le remboursement des effets personnels endommagés suite à l’agression et mentionnés dans le dépôt de plainte. Les remboursements seront centralisés au sein du service des Ressources Humaines sur présentation d’un devis, du dépôt de plainte (en complément de l’accord de branche).
Par l’avance des dommages et intérêts dès connaissance du jugement définitif dans l’attente du remboursement par le Fonds de garantie d’indemnisation des victimes, tout ou partie du préjudice, à concurrence d’une fois et demi le plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Dans le cadre d’un dépassement du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, la commission d’indemnisation des victimes est saisie afin de percevoir l’intégralité de l’indemnisation.
Par l’avance des dommages et intérêts alloués par décision rendue en Maison de Justice et du Droit (en complément de l’accord cadre)
Conformément à l’article L1226-10, si un salarié victime d’une agression reconnue accident du travail par la Sécurité Sociale, est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prendra en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. L’emploi proposé sera aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, formations.
Les salariés agressés qui sont dans l’impossibilité temporaire de reprendre leur poste de travail et pour lesquels le médecin du travail aura prononcé une possibilité de reprise temporaire sur un autre poste, pourront se voir proposer une mission de reclassement temporaire en fonction des postes identifiés et disponibles dans l’entreprise, ceci afin de favoriser le retour progressif au travail et éviter autant que faire se peut les inaptitudes définitives.
Article 8. Constitution de partie civile de l’entreprise
Une agression dirigée contre un salarié dans l’exercice de ses fonctions, constitue de fait une agression contre l’entreprise de transport public elle-même. Aussi Keolis Bus Lyon, via le service Juridique et Contentieux, se portera systématiquement partie civile à la suite d’agressions contre les salariés, lorsque ces derniers ou leur ayant droit auront déposé plainte et qu’elle en aura connaissance.
Par cette démarche, l’entreprise affirme son soutien auprès de ses salariés dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
CHAPITRE 4 : LA COMMUNICATION
Article 9. La communication « préventive »
En externe, dans le cadre de sa politique de communication en matière de sécurité, l’Entreprise et les Représentants du personnel, en relation avec les Collectivités Locales, s’efforceront de trouver ensemble les modalités et les moyens nécessaires à une communication adéquate en direction des voyageurs, des Responsables locaux et de l’opinion publique, qu’il s’agisse d’agressions ou d’actes répétés de vandalisme.
L’entreprise travaillera sur une communication dissuasive à l’égard de la clientèle afin de rappeler les règles de transport, le respect du personnel et du matériel, les risques encourus et la fermeté des réactions en cas de non-respect. Par ailleurs, un effort particulier sera fait pour améliorer la communication entre les différents services.
Enfin, un bilan statistique sera remis chaque mois aux secrétaires généraux des OS et membres de la CSSCT. L’objectif de ce bilan est de pouvoir fournir un inventaire des incidents sur le périmètre bus avec leur localisation sur le réseau. Compte tenu de l’allotissement, l’ensemble des données étant tenues par l’opérateur Modes Lourds, ce bilan statistique pourra être diffusé une fois que le reporting bus aura pu être mis en place avec l’opérateur Modes Lourds, suite aux demandes déjà formulées dans le cadre des interfaces.
Article 10. La communication en cas d’agression
En interne, l’Entreprise informe les membres de la CSSCT ainsi que les Secrétaires Généraux des organisations syndicales signataires, de toute agression physique/corporelle à l’égard du personnel, portée à la connaissance du PC Sécurité et entrainant une prise en charge externe ou du Service de Santé au Travail.
Cette communication est d’autant plus rapide et précise que la nature de l’agression le justifie. Elle se fera par sms et/ou par mail
Selon l’importance et la nature de l’agression, l’entreprise procède également à une information à l’attention du personnel.
L’information du personnel prendra la forme d’une affiche A4 reprenant les principaux éléments de l’incident.
Par ailleurs, un bilan régulier est donné au SYTRAL concernant les agressions dont sont victimes les agents de l’entreprise.
Article 11. La communication post-agression
Une à deux fois par an, via le journal d’entreprise un point sera fait sur les principales condamnations suite à agression d’agents.
Par ailleurs, les condamnations des agresseurs feront également l’objet d’une communication adaptée au plan local.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12. L’entrée en vigueur et la durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 7 du Chapitre 2 du Titre 3 qui est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature du présent accord.
Article 13. La révision et la dénonciation
Article 13.1. Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 13.2. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis de 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14. Les formalités de dépôt de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Ces formalités de dépôts seront accomplies par l’employeur.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2025, en 5 exemplaires
Pour Keolis Bus Lyon,
La Directrice des Ressources Humaines XXXX
Pour le Syndicat UNSAPour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat CFE-CGCPour le Syndicat SNTU-CFDT
