Dans le cadre de la négociation annuelle (article L.2242-1 du Code du Travail), les parties se sont rencontrées afin d’échanger sur les revendications des Organisations Syndicales et des propositions de la Direction les : . 15 janvier 2024. 29 janvier 2024. 12 février 2024. 26 février 2024
A l’issue des réunions, les représentations syndicales ont convenu d’exposer aux salariés pour vote les propositions suivantes de la Direction.
. Hausse du Point : + 3,5 % au 1er janvier 2024
. Hausse de la Prime Vacances : 70 % d’un salaire brut mensuel (au lieu de 69 % initial). Primes « Qualité + Pilote + Engagement » au mois selon les critères ajustés. Dotations « Habillement » ajustées tous les ans selon un volume de points actualisés
Les organisations syndicales constatent qu’au terme de la négociation, un accord peut aboutir sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Article 1 – Mesures salariales générales
De son côté, la Direction a fait l’ultime proposition se décomposant ainsi :
1.1 Evolution valeur du point 100 :
Une évolution du point 100 de
3,5 % sera appliquée au 1er janvier 2024.
En conséquence la valeur du point progresse de 10,61 € à
10,98 € bruts.
Pour exemple un agent au coefficient 200 à temps plein, voit son salaire brut mensuel hors ancienneté passé à
2 196 €.
La
Prime de Fin d’Année passe mécaniquement en brut à 2 196 € pour un temps plein au coefficient 200.Ainsi, la hausse annuelle globale brute (Prime Fin d’Année intégrée) s’élève à 962 € pour l’année civile.
Cette revalorisation sera effective dès le
1er janvier 2024, avec effet rétroactif hors éléments variables.
1.2 Prime Vacances :
La
Prime Vacances versée en juin évolue à compter du 1er janvier 2024 voyant sa valeur de référence passer à 70% du salaire mensuel brut du mois d’avril.
Elle s’élève dorénavant à 1 537 € pour un salarié à temps plein au coefficient 200 (versus 69% du salaire mensuel actuellement), soit une hausse annuelle de 73 €.
La méthode de calcul reste inchangée, cette prime est versée au
prorata temporis de la présence effective.
1.3 Prime « Tutorat » :
La
Prime « Tutorat » évolue comme suit à compter du 1er janvier 2024.
Un salarié dit «
tuteur » assure le suivi d'un nouvel agent « filleul », en assurant son intégration et son suivi, afin de lui transmettre les bonnes pratiques et valeurs de l’entreprise. Deux périodes sont distinguées :. « Période d'intégration d’1 à 2 semaines » = Prime de 200 € brute par semaine (5 jours)Cette période nécessite entre 1 à 2 semaines d’intégration selon le profil du candidat. Aussi, cette prime de200 € sur une semaine correspond à une valeur unitaire journalière de 40 € (ou 20 € par ½ journée).
. « Période d’acquisition d’une année de présence effective » = Prime additionnelle de 200 € bruteSi le « filleul » formé et accompagné reste présent dans la filiale au moins une année après son embauche, une Prime forfaitaire de 200 € brute sur l’année récompense l’Engagement du « tuteur » aux côtés de son « filleul », veillant et suivant efficacement le parcours de ce dernier tout au long de ces douze mois suivant son arrivée. Il est possible de diviser cette prime de 200 € entre les deux tuteurs, si ces derniers en font la demande, avec 100 € répartis par tuteur (sur la base de deux parrains).
Afin d’assurer le suivi, le «
tuteur » remettra deux rapports garantissant de l’Engagement du « filleul » :
. 1er
rapport écrit après les 6 premiers mois dit « d’intégration » . 2ème rapport écrit au bout des 12 mois dit « d’acquisition »
Cette
prime forfaitaire dite d’acquisition englobe d'éventuels jours supplémentaires de suivi au-delà de la période d’intégration, temps de présence assuré par le « tuteur » sans rémunération additionnelle spécifique. En cas d’absence du parrain titulaire, le tuteur suppléant remplace son collaborateur et devient attributaire de sa prime au prorata temporis de sa présence.
1.4 Primes « Qualité+ Engagement+ » :
Les
Primes « Qualité+ Engagement+ » évoluent comme suit à compter du 1er janvier 2024.
centerElles sont versées aux salariés en
contrat à durée indéterminée et au prorata temporis de la présence effective du salarié avec une distribution mensuelle aux agents ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 12 mois, au-delà de la période d’acquisition d’une année, selon les conditions fixées dans le présent article. Toute erreur décelée, impactant potentiellement le montant de la prime, doit se justifier par une note écrite du manager ou du chef de service.
Les
Primes « Qualité+ Engagement+ » sont distribuées au prorata de la présence effective :
La
Prime « Engagement+ » concerne les conducteurs et hôtesses, justifiée par le rôle commercial.
Les
Primes « Qualité+ » concernent les Conducteurs, selon les critères suivants :
. «
Respect+ » est caractérisée par la notion de « Respect Règles / Consignes / Etre à l’heure en PS »
Exemple : Respect de consignes, de règles, de délais convenus, respect de l’heure en prise de service au dépôt / bus, bonne gestion des éventuelles avances sur le réseau... . «
As_Volant+ » correspond au critère « Non-accident en Responsabilité 100% » pour le conducteur. Exemple : Aucun accident Responsable à 100 % sur la période.
Les
Primes « Qualité+ » concernent les Hôtesses et Contrôleurs, selon les ajustements suivants :
. «
Respect+ » est caractérisée par la notion de « Respect Règles / Consignes + »
Exemple : Respect de consignes, de règles dans les délais convenus. . «
Client+ » remplace « As_Volant+ »
Exemple : Conseils / Esprit Clients / Attitudes adaptées aux voyageurs.
Les
Primes « Qualité+ » concernent les Mécaniciens, selon les ajustements suivants :
. «
Qualité+ » est caractérisée par la notion de « Respect Règles / Consignes + »
Exemple : Respect de consignes, de règles dans les délais convenus. . «
Exemple : Réparations / Actions d’un mécanicien solutionnant une panne.
Les valeurs des
Primes ci-dessus (temps de travail effectif à 151,67 heures par mois) varient selon :
* Temps de travail effectif de 151,67 h => 100% du montant Brut (cf tableau) * Un mois comportant 2 semaines de vacances (TTE = 71,67 h) => 47,2% (cf tableau) * Un mois ayant fait produit 175 h de TTE => 115,4 % (cf tableau).
Article 2 – Evolution Accord CET
L’
accord CET permet de stocker des jours de congés ou des heures réalisées par salarié.
Ce dispositif autorise
deux conditions de placement (base d’un salarié en temps plein) :
.
35 heures placées par le salarié au titre de la 6ème semaine de Congés Payés sur l’année civile
. 35 heures au titre des heures normales sur l’année civile
Dans tous les cas, le compte CET est plafonné à un volume total de 245 heures en cumulant l’ensemble des différentes années.
Article 3 – Habillement des agents
Les parties conviennent que la dotation «
Habillement » évolue comme suit à compter du 1er janvier 2024 et pour l’ensemble du personnel.
Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent celles indiquées sur ces thèmes dans l’accord spécifique « Compte Habillement à points » du 02/04/2021. A compter du
1er janvier 2024, l’alimentation du compte « Habillement » s’effectuera tous les ans pour :. Conducteurs / Contrôleurs / Hôtesses : 150 points pour les agents d’ancienneté < 15 ans dans l’entreprise. 100 points pour les salariés d’ancienneté >= 15 ans.
Le port de la
cravate devient facultatif, leur laissant libre choix sur ce point.
A compter du
1er janvier 2024, l’alimentation du compte « Habillement » ne s’effectuera plus pour les :
. Mécaniciens : Le compte habillement ne sera plus alimenté, les tenues et équipements de protection individuelle étant pris en charge directement par le service Maintenance.
. Autre catégorie : La dotation ne concerne pas les autres catégories de personnel de la filiale.
Les parties conviennent que les dispositions indiquées ci-dessus feront l’objet d’un avenant à l’accord portant sur la mise en place d’un compte habillement à points personnel signé le 2 avril 2021.
Article 4 – Temps de travail du personnel
A compter du
23 mars 2024, le temps de travail de l’ensemble des agents à temps complet des services « Exploitation + Maintenance + Hôtesse + Administratif… » se répartit en trame de 12 semaines, sur les mêmes bases que les agents de conduite actuels.
Pour information, le 1er cycle actuel s’achève au 24 mars 2024.
Le
temps de travail est désormais comptabilisé sur la base de cycle de 12 semaines pour l’ensemble des salariés employés à temps plein.
Pour rappel, le
temps de travail des salariés à temps partiel est déjà régi par l’accord de 24 juillet 2014.
Les parties au présent accord conviennent qu’un accord spécifique sera réalisé avec les délégués syndicaux reprenant les modalités et le périmètre de mise en place du temps de travail trimestriel pour l’ensemble du personnel sur la base des éléments indiqués ci-dessus.
Article 5 – Egalité professionnelle
Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail, signé en date du 26/01/2023, les parties ont arrêté qu’il n’y avait pas d’écart dans les rémunérations ainsi que dans les conditions de travail entre les femmes et les hommes et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte aux principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Châlons en champagne, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il est remis aux représentants du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
25 mars 2024 en 7 exemplaires
Annexes
Journée de solidarité
Application de l’accord «
Journée de Solidarité » de l’année 2017.
rightCe dernier stipule en page 2 le point suivant :
Le système actuel ne permet pas selon le volume d’heures supplémentaires réalisées pour chaque salarié en année civile de prélever la journée de solidarité. Aussi dès le
1er janvier 2024, la valeur de la Journée de Solidarité (7 heures pour un temps plein) sera décomptée, à la fin de chaque cycle sur les heures supplémentaires qu’aura pu réaliser le salarié sachant que ce décompte d’heures se fera en 1 fois 7 heures (bloc insécable).A défaut, d’heures supplémentaires permettant la prise des 7 heures,1 jour de Congé Payé sera pris au cours de l’année civile.Ce dernier dispositif peut générer un compteur de - 1 CP pour l’année N+1.
Ce dernier stipule en page 2 le point suivant :
