Accord d'entreprise KEOLIS GIRONDE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE ET DU CHSCT DE KEOLIS GIRONDE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société KEOLIS GIRONDE
Le 14/11/2017
- Calendrier des négociations
- Commissions paritaires
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Fin de conflit
Accord de prorogation des mandats des membres de la délégation unique
et du CHSCT de Keolis Gironde
PREAMBULE :
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel (IRP). Des décrets d’application seront promulgués dans les prochains mois.
En l’absence de ces décrets, il n’est pas possible, d’une part, de mettre en œuvre cette nouvelle législation, et d’autre part, d’organiser les élections sous l’ancienne formule. C’est pour cette raison que la Direction n’a pas d’autres solutions que de prendre l’initiative de proroger les mandats des instances représentatives en place.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT de Keolis Gironde sont prorogés jusqu’au
31 décembre 2018.
L’information est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.Fait à Saint Médard en Jalles, en 4 exemplaires, le 14/11/2017
Le directeur, La déléguée syndicale C.G.T.
Le délégué syndical F.O.
Mise à jour : 2018-05-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir