ACCORD N° 2025/04 - Relatif à la négociation annuelle obligatoire
Conclu entre
La société
Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis 8 rue Jean Gutenberg – 01000 BOURG-EN-BRESSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833908999,
d’une part, Et les organisations syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentants dûment mandatés :
FO,
UNSA,
CFDT,
d’autre part, Ci-après dénommées collectivement «
Les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée le 22 janvier 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Lors des réunions qui se sont tenues le 29 janvier, 2, 10, 18 avril, 13 et 21 mai 2025, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, les thématiques suivantes ont notamment été abordées : -les salaires effectifs, - la durée effective du travail, - l’organisation du temps de travail, -le suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, - l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, - le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, -le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, - la protection sociale et l’épargne salariale.
A l'issue de ces réunions, le présent protocole d'accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse.
Article 2 - Augmentation de la valeur du point
A compter du 1er janvier 2025, la valeur du point (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) est revalorisée de + 1,85 %, soit 10,766 euros bruts. Cette augmentation interviendra sur la paie du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 – Revalorisation de la participation patronale au régime de frais de santé
A compter du 1er juin 2025, la prise en charge de l'employeur est revalorisée et portée à 69,32 euros contre 65,03 euros précédemment.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle. Les parties conviennent du versement sur le salaire des mois de juin (acompte) et novembre 2025 d'une prime de partage de la valeur aux salariés bénéficiaires conformément aux modalités d'application qui font l'objet d'un accord spécifique et complémentaire à la NAO 2025.
Article 5 - Prime de 13ème mois
La Direction s’engage à augmenter le montant de la prime de treizième mois à hauteur de 90% de la valeur d’un mois de salaire à compter de 2026 selon les modalités en vigueur de l’accord 2024/03 relatif à la mise en place d’une prime de 13ème mois.
Article 6 - Télétravail
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en juin 2025 en vue de fixer les modalités de mise en œuvre du télétravail.
Article 7 - Modification des modalités d’affectation du CET
A compter du 1er juin 2025, il est convenu d’augmenter les plafonds d’alimentation du CET et de rajouter la possibilité d’affecter sur le CET, les jours relatifs à la 5ème semaine de congés payés.
Les parties conviennent que l’article 4.1 de l’accord relatif à la création du CET du 7 mai 2021 est modifié comme suit : Tout salarié peut décider de porter sur son compte jusqu’à 10 jours de congés payés par an dont maximum 10 jours de congés payés correspondant à la cinquième et à la sixième semaine de congés payés et les jours restant en heures à récupérer.
La totalité des jours pouvant être placés sur le CET ne doit pas excéder 80 jours.
Chaque salarié qui souhaite procéder à un versement sur le Compte Epargne Temps remplit le formulaire adéquat et le remet à la Direction. Dès lors qu’un CET est ouvert, tous les jours non pris seront crédités sur le compte au 31 mai de chaque année dans la limite de 10 jours par an (avec un maximum de 10 jours de Congés Payés) et du solde maximal (60 jours).
Article 8 – Levée des préavis de grève
Les organisations syndicales CFDT et FO conviennent de la levée des préavis de grève en vigueur à compter du jour de la signature du présent protocole.
En conséquence, les déclarations d’intention de faire grève sur une période postérieure à la signature du présent accord, seront de ce fait sans objet.
Article 9 – Durée de l’accord,
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions mentionnant une durée déterminée spécifique.
Article 10 - Révision et dénonciation de l'accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 11 - Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d'affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s'engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 mai 2025, en 6 exemplaires originaux.
