Protocole d’accord portant sur la reprise des accords collectifs de Keolis Orléans Val de Loire par Keolis Métropole Orléans
28/02/2019
ENTRE, d’une part :
La Société Keolis Métropole Orléans dont le siège social est à Saint Jean de Braye – 64 rue Pierre Louguet Représentée par Monsieur xxxxxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ET, d’autre part :
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes
Délégué Syndical représentant le Syndicat S.N.T.U C.F.D.T. Organisation Syndicale représentative
Délégué Syndical représentant le Syndicat SUD TAO Organisation Syndicale représentative
Délégué Syndical représentant le Syndicat C.G.T. Organisation Syndicale représentative
Délégué Syndical représentant le Syndicat F.O Organisation Syndicale représentative
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le 15 novembre 2018, le Conseil de la Métropole d’Orléans a décidé d’attribuer à Keolis la nouvelle délégation de service public et ce pour une durée de 6 ans (2019-2025). Dans ce cadre, une société dédiée a été créée pour gérer ce nouveau contrat : Keolis Métropole Orléans (KMO), qui s’est substituée à Keolis Orléans Val de Loire (KOVL).
Depuis le 1er janvier 2019, Keolis Orléans Métropole est devenu le nouveau délégataire. A cette date les salariés de Keolis Orléans Val de Loire ont été transférés à la nouvelle société.
Cet accord a pour objet de confirmer par écrit les conditions sociales applicables au personnel transféré et plus particulièrement la reprise des accords et usages. Les nouveaux embauchés bénéficient exactement des mêmes accords et usages que les salariés transférés.
ARTICLE 1 – MODALITES DU TRANSFERT
Le transfert du personnel s’est effectué selon l’application de l’article L. 1224-1 & suiv. du Code du travail.
Les salariés ont été transférés selon les modalités de leurs contrats de travail et avenants.
ARTICLE 2 – CONDITIONS SOCIALES POUR LE PERSONNEL TRANSFERE
Les parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Keolis Métropole Orléans les conditions sociales existantes au sein de Keolis Orléans Val de Loire au 31-12-2018.
Les salariés transférés dans la nouvelle entité Keolis Métropole Orléans bénéficient de l’ensemble des accords et usages, salaire et rémunérations en vigueur au sein de Keolis Orléans Val de Loire au 31-12-2018 sous réserve :
De leur validité juridique, laquelle pourrait éventuellement être remise en cause par une partie extérieure
Qu’ils ne soient pas devenus obsolètes
Tous les accords et usages en vigueur au 31-12-2018 au sein de la société KOVL sont transférés à la société KMO et sont opposables à chacune des parties.
Par exception, les accords d’intéressement et de participation seront renégociés d’ici le mois de juin 2019.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable à compter rétroactivement du 1er janvier 2019.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Direction de la société auprès des services de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version électronique. Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel. Il sera disponible sur le site intranet de l’entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l’entreprise. Fait à St Jean de Braye, le 28-02-2019
