Accord d'entreprise KEOLIS MOBILITE VAL DE MARNE
Accord de subsitution Keolis Mobilité Val de Marne
Application de l'accord
Début : 06/06/2018
Fin : 05/06/2021
Début : 06/06/2018
Fin : 05/06/2021
6 accords de la société KEOLIS MOBILITE VAL DE MARNE
Le 04/06/2018
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Indemnités (dont kilométrique)
ACCORD DE SUBSTITUTION KEOLIS MOBILITE VAL DE MARNE
Entre la Direction de l'entreprise d'une part, représentée par …………………, Directeur
Et les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT, représentée par ………………..en sa qualité de délégué syndical accompagné par ………….CGT, représentée par ……………………..en sa qualité de délégué syndical accompagné par …………………
FO, représentée par M.N’DIAYE Tanor en sa qualité de délégué syndical accompagné par ………………………..
Préambule : La direction a souhaité réunir les organisations syndicales afin de procéder à l’écriture d’un accord de substitution du fait du transfert légal des salariés de Flexcité94 vers Keolis Mobilité Val de Marne le 06 mars 2017. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les accords collectifs de Flexcité 94 applicables aux salariés concernés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des accords de Flexcité 94.Les délégués syndicaux et la direction se sont rencontrés sur les dates suivantes : le 16 mai 2018, le 28 mai 2018 et le 29 mai 2018.
Il a été convenu d'adopter les dispositions ci-après :
1/ DUREE ET DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail
La durée maximale pour l’ensemble des salariés est de 96 heures, sachant qu'une semaine isolée ne doit pas dépasser 48 heures.
Le planning annuel prévisionnel garantit la programmation de 104 repos hebdomadaires pour chaque catégorie de personnel ce qui signifie :
- 4 repos hebdomadaires minimum à la quatorzaine pour les conducteurs.
- 2 repos hebdomadaires minimum à la semaine pour le personnel employé et l’ouvrier polyvalent.
Ce travail sur repos intitulé « appel sur repos » sera d’une durée minimum de 7 heures de temps de travail effectif.
Dans le cadre du travail sur repos, les heures de début et de fin de service seront modulables en fonction des besoins de l’exploitation.
Cet appel sur repos déclenchera le versement d’une prime intitulée «prime d’appel sur repos » d’un montant de 35 euros bruts.
Le délai de prévenance de l’appel sur repos est entre 6 jours et 24 heures minimum. Le travail sur repos ne donne pas lieu à la prime de reprogrammation prévue aux articles 1.4 et 2.7 du présent accord.
Dans un esprit d'équité, les jours fériés sont pointés :
- en jour férié travaillé
- ou jour férié non travaillé (valeur 7 heures)
- mais ne peuvent en aucun cas être pointés en jour de repos
Ces plannings prévisionnels trimestriels comprennent les noms des salariés, leurs numéros de services et leurs jours de repos. A ces roulements correspondent des annexes d'horaires de services, datées et signées par le chef d'entreprise ou son représentant, obligatoirement affichées et individuellement remises à la demande.
Ces horaires de services comprennent les heures de début et de fin des vacations.
La vacation est définie par une continuité de temps rémunérés au titre du temps de travail effectif.
Les services sont limités à deux vacations.
Le temps de travail effectif des conducteurs accompagnateurs comprend :
Les
temps de conduite, qui sont les périodes consacrées à la conduite des véhicules professionnels
Lestemps de prise en charge et d'accompagnement des usagers,
Lestemps de travaux annexes, qui comprennent, les temps de prise et fin de service (respectivement 10 minutes et 2 minutes), la préparation des feuilles, les temps d'habillage et déshabillage
Lestemps à disposition, qui sont les périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail ou dans le véhicule et pendant lesquelles, sur demande de l'entreprise, le conducteur peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des usagers.
Le temps de travail effectif des autres employés comprend le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.Les temps non considérés comme du temps de travail effectif, inclus dans l'amplitude de la journée de travail constituent des coupures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est conforme à la réglementation.
Dans l'hypothèse où un salarié termine son service plus tôt que l'heure prévue sur son planning définitif, cette circonstance ne sera pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif.
Ainsi, le temps de travail effectif comptabilisé correspondra aux horaires de service prévus sur le planning définitif.
Les demandes de congés (CP, RC, COR) des salariés devront être déposées au moins 5 semaines à l'avance, sauf cas exceptionnels.
Le délai de réponse maximal d'accord pour les CP est d'un mois.
Heures supplémentaires
Décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires des personnels ouvriers sont décomptées à la quatorzaine excepté l’ouvrier polyvalent Constitue une heure supplémentaire, l'heure effectuée à la demande de l'employeur au- delà de la durée normale de 70 heures à la quatorzaine.Les heures supplémentaires des personnels employés sont décomptées à la semaine. Constitue une heure supplémentaire, l'heure effectuée au-delà de la durée normale de 35 heures à la semaine.
Compensation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées en deçà du contingent annuel de 130 heures supplémentaires donnent lieu après majoration aux taux en vigueur :- Pour moitié à leur paiement
- Pour moitié à repos compensateur (RC)
Les taux en vigueur pour les majorations sont de 25% au-delà de la 35ème et jusqu’à la 43ème heure et de 50% au-delà pour les personnels employés et l'ouvrier polyvalent.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 130 heures supplémentaires donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos de 100% (COR).
Modalités d'acquisition et de prise du repos compensateur de remplacement (RC) et de la contrepartie obligatoire en repos (COR)
Les salariés ont la possibilité :De prendre des jours de repos (valeur 7h00) ou des demi-jours de repos (valeur 3h30) au titre des repos compensateurs (RC) et des contreparties obligatoires en repos (COR).
La prise de repos peut être différée d'une semaine en cas de difficultés rencontrées par le service d'exploitation pour pouvoir au remplacement du salarié.
En cas de demandes simultanées, les demandes déjà différées seront prioritaires.
- De demander le paiement de tout ou partie du compteur RC et COR.
- De demander la totalité des heures supplémentaires en RC et COR.
A partir de l’exercice civil 2019, ce choix ne pourra plus être réalisé mensuellement mais devra être effectué une fois dans l’année en décembre n-1 pour l’année n. Pour les salariés embauchés courant de l’année, le choix devra être réalisé le mois de son embauche.
En tout état de cause, le solde du compteur RC est payé dans son intégralité sur la paie du mois de janvier de chaque année n+1.
1.3 Traitement des coupures de vingt minutes pour les conducteurs
Lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures continues, les conducteurs bénéficient d'une coupure d'une durée de 20 minutes à la suite immédiate de ce temps ou, le cas échéant, avant que cette durée de 6 heures ne soit totalement écoulée.Cette coupure d’une durée de 20 minutes est indemnisée à 50 % du temps correspondant.
Changement d'horaires et délai de prévenance
L'entreprise doit prendre en compte ces contraintes pour l'organisation de son activité et du temps de travail de ses salariés.
De ce fait, des variations des services, affichés et remis sur les roulements trimestriels, sont possibles.
Le personnel concerné sera prévenu d'un éventuel changement d'horaires au plus tard 7 jours avant les horaires de service initialement prévus.
Ce changement respectera le type de service initialement prévu (matin - après-midi - soir).
Toutefois, ce délai de prévenance peut être réduit entre 6 jours et 24 heures minimum, sous réserve que ce changement d'horaire fasse l'objet d'un accord du salarié daté et signé et que le salarié perçoive une prime de reprogrammation conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent accord.
Changement de services entre salariés
II/ REGLES DE REMUNERATIONS
Rémunérationdesheuressupplémentaires(RC et COR)
2.2 Indemnisation du temps de coupure de vingt minutes pour les conducteurs
Voir 1.313ème mois
Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et prorata temporis dans les autres cas.
Les accidents de travail, les événements familiaux, les congés de maternité n'ont pas d'incidence impactant le calcul du 13ème mois.
Indemnité de repas
Indemnité de repas unique
Indemnité de repas spéciale
Indemnité de nuit (travail de nuit entre 21h et 6h)
Indemnité de nettoyage
Prime de reprogrammation
Indemnité de dimanche
Indemnité de jour férié
2.10 Indemnité d'astreinte week-end et indemnité d'intervention d'urgence
Tout salarié peut être amené à réaliser des astreintes.Les astreintes téléphoniques des salariés seront indemnisées à hauteur de 50€ bruts par week-end d'astreinte.
Tout déplacement nécessité sur site dit être noté et transmis au service paie, car il donne lieu à du temps de travail rémunéré comme tel. Si une telle astreinte était demandée à une autre personne, cela serait spécifié et indemnisé dans les mêmes conditions. Tout salarié appelé à intervenir en urgence le week-end, avec l'accord de l'astreinte, percevra une indemnité d'urgence de 30€ bruts.
2.11 Primes de qualité
A/ Prime de qualité conducteurs et ouvrier polyvalent (coefficients 123V, 136V et 150V). La prime de qualité des conducteurs et de l’ouvrier polyvalent est de 40 € brute par mois, les items mesurés sont les suivants :
1/ + 20 € = présentéisme et ponctualité
- Zéro absence injustifiée ou retard injustifié dans le mois
2/ + 20 € = qualité de relation avec l'usager et les autres catégories du personnel (et fournisseur pour l'ouvrier polyvalent)
- Zéro réclamation client avérée (principe du contradictoire)
- Port journalier de la tenue professionnelle ou d’une tenue correcte conforme au
Un non port de la tenue ou d’une tenue correcte conforme au règlement intérieur ou une réclamation avérée entraine la suppression de la prime
B/ Prime de qualité régulateurs (coefficients 140 et 148.5)
La prime de qualité des régulateurs est de 160 € bruts par trimestre, les items mesurés sont les suivants :
1/ + 60 € = présentéisme et ponctualité
- Zéro absence injustifiée ou retard injustifié dans le trimestre
2/ + 40 € = qualité de relation avec l'usager et les autres catégories du personnel
- Zéro réclamation client avérée (principe du contradictoire)
- Port journalier de la tenue professionnelle ou d’une tenue correcte conforme au règlement intérieur
3/ + 20 € = affectation véhicule/feuille de service
- Attribution correcte des véhicules aux services dans le logiciel d’exploitation
4/+ 20 € = traitement des mails
- 100% des mails traités dans la journée
5/+ 20 € = suivi du retour des feuilles de route en retour du service des conducteurs
- Les régulateurs doivent envoyer un mail à la Direction pour signaler l’absence ou le retard de la remise de la feuille de route avec le nom du conducteur. En cas d’absence de mail ou de retard d’information sur ce sujet dans le trimestre, le régulateur perd la prime de 20 euros.
C/Prime de qualité opérateurs (coefficients 125)
1/+ 60 € = présentéisme et ponctualité
- Zéro absence injustifiée ou retard injustifié dans le trimestre
2/ + 60 € = qualité de relation avec les usagers et les autres catégories du personnel
- Zéro réclamation avérée avec principe du contradictoire
- Port journalier d'une tenue correcte (conformément au règlement intérieur)
3/+ 40 € = traitement des inscriptions usagers
- 100 % des dossiers d'inscription traités sous 48h cf tableau de suivi
2.12 Primes de bonus métier
Le bonus métier est une prime annuelle d'un montant maximum de 160 € bruts versée sur la paie de janvier n + 1, qui récompense les salariés en vertu de leurs performances métier selon une notation objective et constructive de l'année n.A/ Bonus métier conduite sécurisée (coefficients 123V, 136V et 150V)
Ce bonus métier récompense la conduite fiable : préventive, sécuritaire et confortable.
- 160€ = zéro accident responsable dans l'année
- Ou 80 € si « 1 accident responsable»
- Ou 0 € si « >1 accident responsable»
B/ Bonus métier régulateurs (coefficients 140 et 148.5)
1/ + 80 C = maitrise du taux d’abandon d’appel en fonction de l’objectif fixé lors des entretiens annuels avec le salarié
2/ + 80 € = maîtrise de la sous-traitance en fonction de l’objectif fixé lors des entretiens annuels avec le salarié
Au titre de l’année 2018, les montants seront proratisés.
C/ Bonus métier opérateurs commerciaux (coefficient 125)
1/ + 80 € = 100 % des dossiers d'inscription traités dans le délai contractuel
2/ + 80 € = 100 % des objectifs missions spécifiques (50% facturation dans le respect des délais contractuels et 50% mises à jour des données clients)
III/ MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La réalisation de la journée de solidarité (7h) est répartie sur les douze mois de l'année. Cette heure au titre de la journée de solidarité fait l'objet d'une ligne spécifique intitulée «Déduction journée de solidarité » sur le bulletin de salaire. Ce dispositif prendra fin le 31/12/2018. Pour 2019 et pour les années suivantes : les modalités de la réalisation de la journée de solidarité (7h) seront définies par accord.IV/ PARTICIPATION PATRONALE AUX ASC (Activité sociales et culturelles)
La contribution de l'employeur pour les activités sociales et culturelle correspond à 1% de la masse salariale annuelle brute du personnel.V/ PARTICIPATION PATRONALE A LA MUTUELLE
La mutuelle est prise en charge à hauteur de 50 % des versements salarié isolé et famille, en référence à la prestation dite de base.VI/ SUBROGATION MALADIE
La subrogation maladie mise en place depuis le 14 décembre 2015 est maintenue.VII/ EGALITE HOMMES/FEMMES
Les grilles salariales garantissent l'égalité hommes-femmes aux mêmes postes.Dans ce cadre, et pour prendre en compte :
7.1 Les demandes faites de «journée enfant (<15 ans) Malade»
L'entreprise accorde une solution plus souple comme la possibilité d'effectuer un changement de service encadré, avec l'accord du supérieur hiérarchique, qui permet de transformer sa journée de travail en RH à condition que le salarié s'engage à récupérer cette journée.
7.2 La demande faite de «3 journées d'absence par an sans justificatif médicale»
Pour les personnes dont l'état de santé ne leur permet pas de travailler mais ne fait pas qu'une consultation médicale est obligatoire ou atteinte d'un mal chronique pour lequel elle dispose déjà d'un traitement, il est toléré 3 journées d'absences par an sans justificatif médical qui ne déclenchent pas de sanction pour non présentation de justificatif médical d'absence.Le cas échéant, aucune rémunération ne peut alors être demandée et il est exigé de la part du salarié, une prévenance immédiate ainsi qu'une déclaration écrite pour chacun de ces trois jours afin d'en suivre rigoureusement le décompte.
VIII/ DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée/déterminée.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 6 juin 2018
Révision et dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités prévues légalement. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires.
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Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis Mobilité Val de Marne selon les modalités en vigueur e et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil. Un exemplaire sera affiché.
Fait à CRETEIL,Le 04/06/2018
En 5 exemplaires originaux
CFDT, représentée par ………………….
CGT, représentée par …………………
FO, représentée par ………………………
………………………, Directeur
Mise à jour : 2020-01-14
Source : DILA
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