UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE, DES MEMBRES DU CHSCT et DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE SIGNE
Application de l'accord Début : 27/08/2018 Fin : 30/06/2019
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19/01/2018 sur LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL,
des MEMBRES ÉLUS DU COMITÉ D’ENTREPRISE
Des membres du CHSCT et des membres du conseil de discipline
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE KEOLIS NIMES
Représentée par
Monsieur , Directeur
D’une part,
et :
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par
Monsieur , Délégué Syndical
Le Syndicat C.F.D.T.
Représenté par
Monsieur , Délégué Syndical
Le Syndicat C.F.T.C.
Représenté par
Monsieur , Délégué Syndical
Le Syndicat UNSA
Représenté par
Monsieur Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent Avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 6 de l’Accord d’entreprise du 19 janvier 2018, Accord par lequel les parties signataires ont convenu de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et des membres du CHSCT (qui arrivaient normalement à échéance le 31 mars 2018) jusqu’au 15 novembre 2018, date du 1er tour, ou en cas de 2nd tour, jusqu’au 29 novembre 2018. Par l’effet de ce même Accord d’entreprise du 19/01/2018 précité, les membres des conseils de discipline (élus dans les mêmes conditions que les délégués du personnel et du comité d’entreprise, c’est-à-dire concomitamment) voient par conséquent leur mandat prorogé aussi jusqu’au 15 novembre 2018, ou en cas de 2nd tour, jusqu’au 29 novembre 2018. Le présent Avenant s’inscrit également dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui vient modifier en profondeur la représentation du personnel dans l’entreprise, en créant, à brève échéance, une institution unique en lieu et place des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT : le
Comité Social et Economique, dit CSE.
Ainsi, conformément à ladite ordonnance, les entreprises doivent, en principe, mettre en place un comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019. Compte tenu des nombreuses interrogations qui subsistent encore quant à l’application des textes relatifs au fonctionnement de cette nouvelle instance, les parties entendent faire application de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance précitée, selon lequel : « Lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise […] et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. » Les parties se sont à nouveau rencontrées le 27 août 2018, et ont convenu de ce qui suit :
Proroger les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et des membres du CHSCT (qui arrivent normalement à échéance le 15 novembre 2018)
jusqu’au 31 mars 2019, date du 1er tour, ou en cas de 2nd tour, jusqu’au 15 avril 2019.
Proroger les mandats des membres des conseils de discipline (élus dans les mêmes conditions que les délégués du personnel et du comité d’entreprise, c’est-à-dire concomitamment)
jusqu’au 31 mars 2019, date du 1er tour, ou en cas de 2nd tour, jusqu’au 15 avril 2019.
Article 1 – Champ d’application
Le présent Avenant s’applique aux mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des membres des conseils de discipline.
Article 2 – Rappel du contexte
Compte tenu de la complexité et de la multiplication des ordonnances dites « Macron », qui génèrent immanquablement des interrogations qui subsistent encore à ce jour sur la mise en œuvre effective de cette nouvelle instance CSE, et donc des difficultés d’application dans des conditions optimales et dans des délais réalistes, les parties signataires s’accordent sur le fait qu’il convient de proroger à nouveau les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et des membres du CHSCT, ainsi que des membres des conseils de discipline, comme défini à l’article 3 du présent Avenant.
Article 3 – Prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent que les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et les membres du CHSCT, qui arrivent normalement à échéance le 15 novembre 2018, soient prorogés
jusqu’au 31 mars 2019, date du 1er tour, ou en cas de 2nd tour, 15 avril 2019.
Comme indiqué dans le Préambule du présent avenant, les membres des conseils de discipline sont élus dans les mêmes conditions que les délégués du personnel et du comité d’entreprise, c’est-à-dire concomitamment. Par conséquent, leur mandat est également prorogé
jusqu’au 31 mars 2019, date du 1er tour, ou en cas de 2nd tour, jusqu’au 15 avril 2019.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique, soit au plus tard le 30 juin 2019.
Article 5 – Révision
La procédure de révision du présent Avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’ HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I127166');"article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un autre éventuel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version anonyme, sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera publié dans les conditions prévues par :
la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Nîmes, le 27 août 2018
Pour la direction de Keolis Nîmes
Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
