En application des dispositions prévues à l’article L. 2241 et suivants du Code du Travail, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Jeudi 07 mars 2024
Jeudi 14 mars 2024
Jeudi 21 mars 2024
Déroulement des réunions
Lors de la première réunion, nous sommes convenus du calendrier des négociations annuelles obligatoires et nous avons listé les thèmes à aborder. Lors de la seconde réunion, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications. Nous les avons reprises une à une afin d’appréhender au plus juste les demandes. Les éléments demandés par l’organisation syndicale pour la préparation des réunions ont été communiqués. A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé.
Les revendications syndicales
Les revendications syndicales sont : Concernant le 1er collège : Une augmentation de 5% au 1er janvier en complément de l’augmentation déjà appliquée pour l’ensemble des salariés Prise en charge de la mutuelle à 80 % par l’employeur Réduction des jours de carence à 5 au lieu de 7 pour le complément employeur Alignement de la CPAM Augmentation de 5% de la dotation CSE sur les œuvres sociales Repas unique à la place du repas Prime montagne pour le service de Baronnie Augmentation du taux d’ancienneté de 5% Coupures payées à 60% au lieu de 50% Coupures payées à 35% au lieu de 25% CET à 2,5 jours de CP
Concernant le 2nd collège : Augmentation de 2,5% pour l’ensemble des salariés Tickets restaurant augmenté de 2€ et prise en charge à 60% au lieu de 50% Prise en charge de la mutuelle à 60% par l’employeur
Les réponses et propositions apportées par la Direction
La Direction a échangé sur l’ensemble des revendications et chiffré ces dernières. A titre indicatif, les revendications du 1er collège représentent une augmentation d’environ 12% et celles du 2nd collège de l’ordre de 3% de la masse salariale actuelle de l’entreprise. Après échanges avec les organisations syndicales, la Direction propose :
Une augmentation individuelle de 4% du salaire de base de décembre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Une augmentation de 5% de la prise en charge de la part mutuelle, la part employeur est portée à 57% à partir de l’application de cet accord en paie (avril 2024)
Une augmentation de 5% de la prise en charge employeur sur le budget des œuvres sociales, portant la part versée par l’employeur à hauteur de 0,63%.
La prime montagne est étendue pour le service de Baronnie.
Ces dispositions sont applicables à compter d’avril 2024. Par ailleurs, la Direction s’engage à proposer un nouvel accord aux organisations syndicales pour l’extension de l’accord compte épargne temps en y incluant la possibilité de déposer la 5ème semaine de congés payés.
Parité Hommes / Femmes
La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ne fait pas apparaître d’inégalités de traitement. En effet, aucune disparité de rémunération n’existe entre les hommes et les femmes Les règles de détermination de la rémunération sont identiques pour chaque emploi. Les seuls écarts de rémunération entre deux postes de travail identiques sont dus à la majoration pour ancienneté qui varie en fonction de la date d'entrée du collaborateur. Le bilan de la formation 2023 ne fait pas non plus apparaître d'écart de traitement. Les principes suivants sont réaffirmés :
Interdiction de discriminations en matière d’embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière
Conclusion
La direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord, les éléments proposés seront donc mis en place.
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Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque membre signataire. Il est par ailleurs déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords.
