3.Dispositions relatives à la rémunérationPAGEREF _Toc544637529 \h3
3.1.RémunérationPAGEREF _Toc1239099351 \h3 3.2.Titre restaurantPAGEREF _Toc1309253149 \h3 3.3.Conducteurs en contrat de professionnalisationPAGEREF _Toc1610998212 \h3 3.4.Médaille « Grande distinction »PAGEREF _Toc1421500868 \h4 3.5.CETPAGEREF _Toc1461191144 \h4 4.Dispositions relatives aux conditions de travailPAGEREF _Toc1467481712 \h4 4.1.Harmonisation du processus de prise des congés payés d’étéPAGEREF _Toc770156348 \h4 4.2.Nombre de tours des trames 4 jours/weekend, Soirs et Séniors matin à l’exploitation BusPAGEREF _Toc1907349863 \h4 4.3.Dotation vestimentairePAGEREF _Toc730525614 \h4 5.Agenda socialPAGEREF _Toc1923973036 \h4 5.1.Négociation des nouveaux accordsPAGEREF _Toc480292397 \h4 5.2.NAO 2027PAGEREF _Toc830173520 \h5
6.Entrée en vigueurPAGEREF _Toc570126882 \h5
7.Durée, révision et dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc1658493775 \h5 8.Dépôt et publicité de l’accordPAGEREF _Toc1428873765 \h5 9.SignaturePAGEREF _Toc1079883747 \h6 Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 12 décembre 2025 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer et la composition des délégations syndicales.
Les organisations syndicales ont chacune remis leurs plateformes respectives et la Direction a, pour sa part, communiqué aux organisations syndicales les éléments sollicités par elles.
Les parties se sont ensuite rencontrées les 5, 19, 27 mars et, 2 et 10 avril 2026.
A l’issue de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Dispositions relatives à la rémunération Rémunération
La valeur du point de référence est de 11,41€ bruts au mois de décembre 2025.
Il est décidé une augmentation de la valeur du point (ainsi que des primes indexées sur celle-ci) de :
0,4%, à compter du 1er avril 2026, soit une valeur du point égal à 11,46 € bruts
Cette augmentation s’ajoute à un effet report de 0,88% dû aux augmentations des rémunérations du 1er avril 2025 de +0,4%, du 1er juin 2025 de +0,3%, du 1er septembre 2025 de + 0,7% et du 1er décembre 2025 de + 0,3% ; ce qui se traduit par une revalorisation globale annuelle des salaires en 2026 de 1,2% par rapport à 2025. Titre restaurant
La valeur du titre restaurant actuellement est de 12,10 €, celle-ci passera à 12,20 € pour le titre restaurant passé en paie à partir du 1er avril 2026 (bulletin de salaire du mois de mai 2026)
. L’augmentation devant porter le titre restaurant à une valeur correspondante au plafond maximum permettant l’exonération de charges pour l’employeur et le salarié.
En conséquence, la répartition entre l’employeur et le salarié est respectivement de 60 % et 40%, soit : -7,32 € pour l’employeur -4,88 € pour le salarié
La valeur du titre restaurant sera automatiquement revalorisé chaque année à hauteur du plafond Urssaf (sur le mois suivant l’évolution Urssaf). Conducteurs en contrat de professionnalisation
La Direction s’engage à passer la rémunération des conducteurs en contrat de professionnalisation de 85% à 100% dès leur intégration dans la grille irrégulière.
Médaille « Grande distinction »
La Direction s’engage à mettre en place une nouvelle médaille du travail pour les salariés ayant 42 ans d’ancienneté ou 37 ans de conduite. Elle s’accompagnera d’une prime d’un montant à hauteur de 1000€ bruts.
Une note précisera le process d’attribution de cette médaille du travail.
CET
Le compte épargne temps, constitue un outil flexible et pertinent pour favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que pour répondre aux aspirations individuelles des salariés.
Les dispositions légales en matière d’utilisation du compte épargne ont évolué depuis la signature de l’accord du 9 aout 2004 et avenanté le 05 janvier 2009 puis le 14 septembre 2009. Engager des discussions avec les Délégués Syndicaux sur le compte épargne temps permet non seulement de prendre en compte les spécificités et les besoins des salariés, mais aussi de renforcer le dialogue social et la cohésion au sein de l’entreprise.
A ce titre et dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction permettra la monétisation de 10 jours maximum de CET en 2026.
Par cette négociation, la Direction souhaite améliorer le dispositif en place dans le but d’apporter une avancée significative et contribuer à un meilleur équilibre de vie.
Dispositions relatives aux conditions de travail
Harmonisation du processus de prise des congés payés d’été
La Direction mènera une étude sur l’harmonisation des poses et des réponses aux congés annuels d’été à l’ensemble des services de l’entreprise.
Nombre de tours des trames 4 jours/weekend, Soirs et Séniors matin à l’exploitation Bus
Le Direction mènera une étude sur l’augmentation du nombre de tours des trames 4 Jours weekend, Soirs et Seniors matin à l’Exploitation Bus.
Dotation vestimentaire
Le Direction mènera une étude sur la dotation vestimentaire. Pour l’année 2026, la conduite bénéficiera de la dotation.
Agenda social
Négociation des nouveaux accords
Dans le cadre des négociations des nouveaux accords conformément à l’accord de méthode signé en décembre 2025, la Direction réaffirme vouloir préserver un socle social équivalent et s’inscrire dans la continuité des accords actuels, tout en favorisant une meilleure lisibilité des règles applicables et leur mise en conformité, ainsi qu’en intégrant les nouveaux enjeux de l’offre de transport.
NAO 2027
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre l’employeur et les Délégués syndicaux a pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein de l’entreprise. La NAO doit permettre un temps privilégié d’échanges sur les conditions de travail au sens large. Elle est définie et encadrée par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail.
Elle porte sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
A ce titre la Direction s’engage, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2027, à proposer une augmentation de la valeur du point à compter du 1er janvier 2027.
L’effet report 2026 ne sera pas évoqué lors des NAO 2027.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Les dispositions sont conclues pour une durée indéterminée sauf s’il est précisé une temporalité dans l’article.
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné :
D’une copie signée du présent accord,
D’une version anonymisée de l’accord,
Du document justifiant de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Signature
Le présent accord est ouvert à la signature, conformément aux échanges intervenus, à compter de ce jour.
