sur les volets salariaux, sociaux et organisationnels
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La Société Keolis Rennes - représenté par son Directeur Général,
d'une part,
Et:
la CGT/UGICT-CGT représentée par ses Délégués Syndicaux,
le SNTU-CFDT représenté par ses Délégués Syndicaux,
la CFE-CGC, représentée par ses Délégués Syndicaux,
l’UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux,
d'autre part,
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de l'Entreprise Keolis Rennes.
ARTICLE 2- Volet salarial
2.1 – Valeur du point
La valeur mensuelle du point, les primes et indemnités, hors primes exceptionnelles, sont augmentées de 0.6 % au 1er juin 2018, soit une valeur du point égale à 9.96 € bruts.
2.2 – Versement d’une prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle d’un montant de 125€ bruts est versée à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1er avril 2018.
2.3 – Chèque déjeuner et ticket cantine
La valeur du chèque déjeuner passera à 9,05 € pour les chèques déjeuner distribués à partir du mois de mai 2018, l’augmentation devant porter le chèque déjeuner à une valeur correspondante au plafond maximum permettant l’exonération de charges pour l’employeur et le salarié. En conséquence, la répartition entre l’employeur et le salarié est respectivement de 60 % et 40%, soit :
5,43€ pour l’employeur
3,62€ pour le salarié
La prise en charge employeur, à hauteur de 5,43€, est étendue au ticket cantine. La répartition entre l’employeur et le salarié est la suivante (la valeur du ticket cantine est de 10€79 au 01/03/2018) :
5,43€ pour l’employeur
5,36€ pour le salarié
Par ailleurs la Direction confirme sa prise en charge des droits d’entrée à la cantine du technicentre SNCF de Mivoie, qui s’élèvent à 5.05€ par repas. Cette prise en charge perdurera tant que la Convention entre le Comité d’Etablissement des Cheminots de Bretagne (qui gère cette cantine) et Keolis Rennes sera en vigueur.
2.4 – Abonnement transport
La Direction s’engage à prendre en charge à hauteur de 50% les abonnements de transport annuels, mensuels et hebdomadaires sur la base du trajet le plus court pour se rendre au travail. Il sera demandé aux bénéficiaires de remettre un justificatif au service paie. Concernant les abonnements annuels, le remboursement s’effectuera mensuellement. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps et ce conformément aux règles URSSAF en la matière.
2.5 – Abonnement Vélo en Location Longue Durée
La Direction s’engage à appliquer le tarif abonné (120 € annuel à ce jour) pour la location en longue durée d’un Vélo à Assistance Electrique classique (sous réserve de disponibilité), sur attestation d’usage du salarié pour se rendre au travail, conformément aux règles URSSAF en la matière.
2.6 – Indemnité kilométrique des véhicules personnels
La Direction s’engage à actualiser le montant de l’indemnité kilométrique en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, pour le porter à 0,54€/kilomètre à compter de la date de signature du présent accord et à actualiser ce barème en corrélation avec l’évolution du barème fiscal.
2.7 – Indemnité de Départ en Retraite
Les modalités de calcul de l’Indemnité de Départ en Retraite sont formalisées de la façon suivante :
Où : S : Salaire moyen mensuel le plus élevé selon les dispositions conventionnelles ou légales les plus favorables Aa : Ancienneté en années Am : Ancienneté en mois
Exemple : pour un salarié ayant 18 ans d’ancienneté (soit 216 mois) et un salaire moyen mensuel le plus élevé de 2 300 € brut, l’indemnité de départ en retraite s’élève à : 2 300 x 1.25 x 216/180 = 3 450 €
ARTICLE 3 - Organisation et conditions de travail
La direction s’engage à décliner l’accord de branche du 10 novembre 2017 sur la sécurisation des parcours professionnels.
ARTICLE 4 – Volet social
Suppression de la condition géographique pour la journée déménagement
ARTICLE 5 - Agenda social
La Direction signifie son engagement pour que les points suivants soient poursuivis ou ouverts à la négociation dans l’agenda social 2018. Les sujets ont été priorisés comme suit :
En cours de négociation :
Accord intéressement
Accord de participation
Plan d’Epargne d’Entreprise
GPEC
CTT
Organisation du travail (dont télétravail)
A traiter :
Avenant à l’accord CET :
Modalités d’ouverture à la monétisation
Modalités d’éventuel transfert vers le Plan d’Epargne Entreprise
Contrat de génération
Modalités de déclaration d’intention de grève
Fusion des instances dans le cadre de la mise en place du CSE
L'agenda social pour le 2e semestre 2018 et son calendrier seront établis le 07 juin 2018, en concertation entre les organisations syndicales et la Direction.
ARTICLE 6 – La révision et la dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier, conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires, conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. L'accord forme un tout indivisible qui interdit toute dénonciation partielle.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur de l’accord
L'entrée en vigueur du présent accord est régie par les dispositions de l'article L 2232-12 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Dans une telle hypothèse, les dispositions du présent accord ne pourront servir de base à un engagement unilatéral de la Direction.
ARTICLE 8 – La publicité et le dépôt
Conformément à l'article D 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire papier et un exemplaire électronique du présent accord signé seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et un autre exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. Le dépôt ne peut intervenir qu'après un délai de 8 jours à dater de la signature et fin du délai d’opposition.
Une information précisant au personnel dans quelles conditions il peut prendre connaissance de l'accord sera affichée.
ARTICLE 9 – Signature
Le présent accord a été présenté dans sa version définitive aux Organisations Syndicales le 04/04/2018. Il est ouvert à la signature, conformément aux échanges intervenus, à compter de ce jour 04/04/2018 et jusqu’au 18 avril 2018.
Fait à RENNES, le 04 avril 2018 (En 10 exemplaires originaux)
