EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le présent accord est conclu :
Entre La société Keolis Seine et Oise Est, N SIRET 892 599 697 00034, dont le siège social est situé au 18 rue de la Senette à CARRIERES SOUS POISSY (78955), représentée par son Directeur,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par son délégué syndical
CGT, représentée par son délégué syndical
UNSA, représentée par son délégué syndical
UST, représentée par son délégué syndical
CFE/CGC, représentée par son délégué syndical
D’autre part. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc161152302 \h 1 1Champ d’application PAGEREF _Toc161152303 \h 2 2Objectif PAGEREF _Toc161152304 \h 2 3Actions d’accompagnement PAGEREF _Toc161152305 \h 2 3.1Mesures en faveur de l’embauche PAGEREF _Toc161152306 \h 2 3.2Mesures en faveur de la formation PAGEREF _Toc161152307 \h 3 3.3Mesures relatives à la rémunération effective PAGEREF _Toc161152308 \h 4 4Modalité de suivi et d’évaluation PAGEREF _Toc161152309 \h 4 5Durée de l’accord PAGEREF _Toc161152310 \h 4 6Révision, dénonciation PAGEREF _Toc161152311 \h 4 7Dépôt et publicité PAGEREF _Toc161152312 \h 5 Préambule L’entreprise s’inscrit donc dans une dynamique d’ouverture et de recherche d’égalité. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. par décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, un nouveau dispositif a été défini, au terme duquel les entreprises françaises de plus de cinquante salariés s’évaluent chaque année dans le domaine de l’égalité professionnelle : l’Index Egalité Femmes-Hommes. Bâti autour de quatre indicateurs calculés sur un total de 100 points, l’Index mesure les différentes données en matière d’égalité professionnelle : écarts de rémunération, écarts dans la proportion de femmes et d’hommes augmentés, augmentation systématique des femmes l’année d’un congé de maternité, nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise. En deçà d’un seuil de 75 points sur 100, l’entreprise est dans l’obligation de définir et mettre en œuvre les mesures nécessaires, dans un délai de trois ans. Au titre de l’année 2023, Keolis Seine et Oise Est a obtenu un score de 88 sur 100. L’indicateur « le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité » n’est pas calculable pour l’année 2023.
Ce résultat traduit notre engagement en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et notre attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
Les parties se sont réunies :
Le 7 mars 2024
Le 19 mars 2024
Il a été convenu ce qui suit : Champ d’application L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Objectif Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Actions d’accompagnement L’entreprise Keolis Seine et Oise Est fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 3 domaines d’actions suivants :
Embauche
Formation
Rémunération effective
Mesures en faveur de l’embauche
Objectif
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat et selon le process de recrutement établi. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes. Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l’entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement. Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.
Actions retenues
L’entreprise s’engage à : 1.Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire. 2.Accroître la sensibilisation et/ou la formation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche. 3.Développer des partenariats (ex : Pôle Emploi, organismes de formation, associations, acteurs locaux,…) afin de promouvoir l’embauche de femmes sur l’ensemble des filières.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : 1.100% des annonces rédigées de manière non sexuée et ne véhiculant aucun stéréotype discriminatoire. 2.Nombre de sensibilisations et/ou formations du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche. 3.Recherche de partenariat et/ou d’actions afin de promouvoir l’embauche de femmes sur l’ensemble des filières
Mesures en faveur de la formation
Objectif
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les collaborateurs et un droit ouvert à tous les salariés, femmes et hommes. L’entreprise s’engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
Actions retenues
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à : 1.Veiller à l’équité d’accès aux formations non obligatoires. 2.Proposer un entretien après un congé maternité, adoption ou parental afin de faciliter le retour du ou de la salarié(e) dans l’entreprise. 3.Sensibiliser et/ou former les managers dans la gestion des équipes mixtes (F/H).
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : 1.Nombre et pourcentage d’accès aux formations non obligatoires selon les critères F/H, temps plein/temps partiel. 2.Réalisation à 100% des entretiens sollicités par les salarié(e)s concerné(e)s, après un congé maternité, adoption ou parental afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise. 3.Nombre de managers sensibilisés et/ou formés à la mixité F/H.
Mesures relatives à la rémunération effective
Objectif
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’objectif est de veiller à ce que les femmes et les hommes disposent des mêmes possibilités d’évolution dans l’entreprise en termes de rémunération. L’objectif est également de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes de l’entreprise. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les femmes et les hommes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité.
Actions retenues
L’entreprise s’engage à : 1.Veiller à l’application d’une rémunération égale pour un travail égal entre les femmes et les hommes. Veiller à l’application stricte de la grille de rémunération prévue pour les différents métiers dans l’entreprise. 2.Veiller à ce que les évolutions de rémunération et les changements de postes ne soient pas influencés par les congés liés à la parentalité.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : 1.Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie socio-professionnelle. 2.Index Egalité Femmes/Hommes
Modalité de suivi et d’évaluation Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre au quotidien et feront l’objet d’un suivi via :
un bilan annuel de l’accord comportant notamment des données chiffrées chaque année
une présentation et communication annuelle à la commission égalité professionnelle.
Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales en vigueur Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Révision, dénonciation Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail). La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne demander ni restriction à la publication ni anonymisation.
Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à CARRIERES-SOUS-POISSY, le 21 mars 2024
Pour la Société
Directeur
Pour les organisations syndicales : Le délégué syndical Le délégué syndicalLe délégué syndical
