Accord d'entreprise sur la négociation annuelle des salaires, de la durée et des conditions de travail de KEOLIS SOPHIA ANTIPOLISNégociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre les soussignés :
La Société Keolis Sophia Antipolis, ayant son siège social 205 Rue Henri Laugier, à ANTIBES (06600), représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la Société : Le syndicat
CGT, représenté par Y, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'autre part
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée le 17 janvier 2024 entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de Keolis Sophia Antipolis, régulièrement invitée aux négociations.
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Sophia Antipolis assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire tenues le 17 janvier 2024, 23 janvier 2024, 06 février 2024, 18 avril 2024, 07, 16, 27, 28 et 30 mai 2024, une proposition définitive a été transmise par la Direction.
Les parties conviennent que lors des réunions, l’ensemble des thématiques prévues par le Code du Travail ayant trait aux négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées aux organisations syndicales.
Le 31 mai 2024, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous. Le présent accord définit les revalorisations salariales au titre de l'année 2024. A l’issue des réunions de négociation, les parties ont décidé d’un commun accord que la Direction a rempli son obligation annuelle de négociation des salaires conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2024. Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 20 décembre 2021 pour une durée de 3 ans. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2021
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Keolis Sophia Antipolis présents dans l’entreprise hors personnel cadre.
Article 2 : Augmentation de la valeur du point
A compter du
1er janvier 2024, la valeur du point est revalorisée à 11,45 euros bruts, soit une augmentation de 45 centimes, soit 4.09%.
Cette augmentation du salaire de base et de tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point interviendra sur la paie du mois de
juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Un acompte sera programmé le 15 juillet 2024 concernant les régularisations de l’effet rétroactif au 1er janvier 2024.
A titre indicatif, l’annexe 1 reprend l’ensemble des salaires en fonction du coefficient paie et de l’ancienneté au
1er janvier 2024.
Article 3 : Modification de la grille des agents commerciaux de contrôle
Cet article s’applique exclusivement aux salariés du service « contrôle et sureté » qui appartiennent tous, à date de la signature du présent accord, à la catégorie « agents commerciaux de contrôle ». Au
1er septembre 2024, le coefficient poste d’entrée sera de 240.
Cette modification ainsi que l’évolution qui en découle est présentée en annexe 3, annexe reprenant également les grilles d’évolution de carrière concernant les catégories des agents de maîtrise « Exploitation » (dits « agents de maîtrise terrain », coefficient poste 240) et Agents de maîtrise « Administratif et Technique » (dits « agents de maîtrise sédentaires », coefficient poste 235, qui restent quant à elles, inchangées.
Article 4 : Complément de salaire employeur au-delà du 180ème jour d’arrêt de travail pour maladie
Les parties conviennent de revaloriser le complément de salaire employeur des arrêts de travail pour maladie ou accident de trajet supérieurs à 180 jours tel qu’initialement définie dans l’accord cadre du 26 juillet 2018 (cf. Titre 3 « Prévoyance, article 1 « Gestion des arrêts de travail maladie et accident de trajet » article 1.1 « Maintien de salaire »).
Le complément de salaire versé par l’employeur ; en application des paragraphes 2 et 3 de l’article 1.1 cité ci-dessus, est revalorisé de 75% à
80% pour les arrêts de travail pour maladie au-delà de 180 jours d’arrêt.
Cette augmentation entre en vigueur à partir de la période retenue pour le traitement de la maladie sur la paie de juillet 2024.
Une commission paritaire de suivi composée d’un membre du CSE, d’un membre de la CSSCT et de deux membres de la Direction sera mise en place à compter du mois de juin 2024. Elle se réunira à la demande de ses membres.
Article 5 : Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète notamment celles de la convention collective nationale des réseaux de transport publics urbains de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations. Le présent accord complète également l’accord de reprise des accords collectifs de Vectalia Sophia Antipolis par Keolis Sophia Antipolis, signé le 29/10/2019 entre la Direction de Keolis Sophia Antipolis et la CGT des Transports Urbains d’Antibes.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la DREETS de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
