La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence - 37700 Saint-Pierre-des-Corps, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dépositaires de l’alarme sociale :
Le Syndicat CGT, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat UNSA, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat FO, représenté par X, Délégué Syndical
D'autre part.
PREAMBULE
Une alarme sociale a été déposée le 1er décembre 2025 par les organisations syndicales représentatives CGT, SUD SOLIDAIRES, UNSA, FO et CFTC pour porter les revendications suivantes, ayant donné lieu au dépôt d’un préavis le 10 décembre 2025 :
Productions bus et tram (non adaptées à la charge et aux travaux ou aux modifications de vitesse, temps de parcours, battements trop courts) ;
Accord télétravail, reconduction de l’accord en vigueur en 2025 pour l’année 2026 ;
Utilisation excessive du pouvoir disciplinaire dans tous les services ;
Stop au contrôle journalier, systématique du permis de conduire et carte CQC ;
Congé d’été 2026 : répartition des effectifs par période, trop de répartition en fractionnement.
Les parties se sont rencontrées les 04 et 10 décembre 2025 dans le cadre de négociations préalables au dépôt d’un préavis de grève, les 12 et 26 décembre 2025 à la suite d’un préavis de grève, et de nouveau les 02, 14 et 23 janvier 2026, afin qu’un consensus puisse être trouvé en vue d’une sortie du mouvement social en cours. Par courriel du 15 janvier 2026, la CFTC a informé la Direction qu’elle se retirait, « avec effet immédiat, du mouvement social de grève initié le 10 décembre 2025 au sein de Keolis Tours. » Au terme de la dernière réunion de négociation du 23 janvier 2026, la Direction et les organisations syndicales ont décidé ce qui suit :
Article 1 – Production bus
A titre liminaire et informatif, la Direction tient à rappeler les moyens d’ores et déjà mis en œuvre concernant les temps de parcours et de battement sur deux lignes jugées problématiques par les représentants du personnel, à savoir les lignes 5 et 11.
En effet, les temps de battement et temps de parcours ont été revus en heures de journée pour la production du 05 janvier 2026 sur la ligne 5, soit 6 heures supplémentaires sur la ligne (soit un service agent de plus) et la ligne 11, soit 3 heures supplémentaires.
Ligne 5
Courant mars et avril 2026, de nouveaux travaux viendront impacter la ligne 5 nécessitant la refonte des services agents. Conformément à la demande des organisations syndicales, la direction s’engage à garantir un temps de battement théorique minimum de dix minutes entre 8h30 et 16h00 sur la ligne 5 au terminus Parc Grandmont. Ce temps de battement théorique minimum tient compte de la configuration actuelle de la ligne 5, étant précisé qu’en cas de modifications substantielles résultant notamment des travaux à venir, ce temps de battement pourrait être réajusté. Concernant l’heure de pointe, les temps de parcours seront ajustés sur les prochaines productions des mois de mars et avril 2026 soit par l’ajout de véhicules soit par une baisse de la fréquence. Des véhicules supplémentaires pourront, le cas échéant, être ajoutés sur d’autres lignes que la ligne 5. Quant au samedi, la production sera détendue avec l’ajout d’un service bus et agent supplémentaire l’après-midi.
Ligne 11
Le temps de battement théorique sera réajusté à 10 minutes au terminus Mareuil de 8h30 à 16h00 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.
Ligne 54 du dimanche
Les horaires seront ajustés de manière à augmenter les temps de battement.
Autres engagements
La Direction s’engage, sur les productions à venir, à revoir certains enchainements et temps de haut-le-pied d’entrées / sorties et d’interlignes, tels que Trousseau -> Onze Arpents, dépôt -> Onze Arpents, dépôt -> Saint Cyr Mairie. La Direction s’engage à poursuivre la remontée des problématiques de voirie (feux, girations, plateaux…) auprès des services compétents. La Direction s’engage à être vigilante sur les prochaines productions pour que les temps de battement des lignes impactées par les travaux de la ligne B du tramway soient mieux dimensionnés en heures de journée afin de prendre en compte les aléas de circulation. Les parties s’engagent à initier une réflexion sur la mise en place d’une production dédiée au dernier quadrimestre de l’année (septembre à décembre) pour tenir compte de la charge des véhicules et des conditions de circulation qui sont différentes des autres périodes de l’année. Les productions de mars et, le cas échéant, avril 2026, seront présentées aux organisations syndicales signataires du présent accord, avant la tenue de la commission graphique.
Article 2 – Production tramway
Pour faire suite aux difficultés conjoncturelles rencontrées sur le tramway s’agissant des limitations de vitesse, la Direction s’engage à réaliser une étude d’impacts relative à la limitation de vitesse à 25km/h en marche à vue aux passages piétons, conformément aux directives du STRMTG. Cette étude aura pour objet d’initier un échange avec les différentes parties prenantes sur les incidences réelles éventuellement constatées sur les temps de parcours et la régularité. La Direction détient à ce jour les informations suffisantes sur un retour d’expérience de la limitation de vitesse commerciale du tramway à Joué-Lès-Tours pour atténuer les crissements constatés au passage des rames dans les courbes à proximité du secteur « République ». Compte tenu des résultats de cette expérimentation, la contrainte de vitesse sera supprimée l’automne et l’hiver et reprendra au printemps et l’été. La Direction s’engage à mettre en place sur les mois de novembre et décembre une production spécifique adaptée aux conditions de fréquentation et de circulation, avec par exemple un simple saut de rame au tramway entre 10h30 et 15h du lundi au vendredi en période scolaire, et ce jusqu’à la mise en service de 2 rames supplémentaires en exploitation sur la ligne A correspondant à la livraison des rames CAF.
Article 3 – Temps de pause des conducteurs
Une note de service sera diffusée auprès des conducteurs afin de leur rappeler les règles applicables en matière de temps de pause à la conduite et les inciter à contacter le PCC s’ils constatent que, compte tenu des aléas d’exploitation, ils ne pourront pas bénéficier des 20 minutes de pause règlementaires. Cette information sera par ailleurs mentionnée sur les cartes agents. Le personnel du PCC sera sensibilisé à ces dispositions et mettra tout en œuvre, en concertation avec l’agent concerné, pour organiser la pause.
Article 4 – Accord télétravail
La Direction s’engage à rouvrir les négociations sur le télétravail, en envisageant notamment les modalités suivantes :
1 jour de télétravail par semaine dans la limite de 25 jours de télétravail par an ;
Formalisation écrite dans l’accord d’entreprise de la possibilité de prendre les jours de télétravail par demi-journées ;
Possibilité de prendre les jours de télétravail n’importe quel jour de la semaine, à l’exception des ponts ;
Rédaction d’une nouvelle clause de réversibilité permettant au manager de mettre fin au recours au télétravail, en cas de non-respect des conditions d’éligibilité (autonomie, joignabilité sur les plages horaires de travail notamment) ou lorsque ce mode d’organisation individuel du travail n’est plus adapté à la gestion managériale et organisationnelle du service.
Article 5 – Exercice du pouvoir disciplinaire
La Direction tient à réaffirmer que l’exercice du pouvoir disciplinaire est avant tout la résultante de manquements constatés (sécuritaire, comportement entre autres). Les principes d’équité et de légalité guident le traitement des dossiers. La Direction s’engage toutefois à porter une attention particulière aux délais de procédure, pour un traitement à bref délai dans la mesure du possible.
Article 6 – Contrôle des permis de conduite et CQC
Les permis de conduire et CQC seront contrôlés visuellement une fois par semaine et ce de manière aléatoire.
Article 7 – Congés d’été 2026
La Direction s’engage à revoir à la baisse, le taux d’absentéisme théorique de 10% de la période estivale retenu pour les modalités de répartition des congés d’été. La Direction retient un taux d’absentéisme théorique de 9,5%. Cela permettrait d’augmenter de trois, le nombre d’agents pouvant bénéficier de 4 semaines consécutives de congé par période soit 22 agents au total.
Article 8 - Entrée en vigueur, publicité et dépôt
Les dispositions du présent accord mettent fin aux revendications liées au préavis déposé le 10 décembre 2025. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée. Un exemplaire est établi pour chacune des parties. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé : auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ; sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur. Fait en 6 (six) exemplaires originaux A Saint-Pierre-des-Corps, le 27 janvier 2026
Pour la Direction
X
Directeur
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat FO
X X Délégué syndicalDélégué syndical
Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRESPour le Syndicat UNSA
